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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?
- 2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?
- 3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?
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1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?
Conformément à l'article 4 de la loi sur les successions (pärimisseadus), la succession est transférée à l'héritier lors de son ouverture. Cela signifie que, en règle générale, tous les droits et obligations sont transférés à l'héritier. La seule exception concerne les droits et obligations qui sont, par leur nature, indissociablement liés à la personne du de cujus ou qui, selon la loi, ne peuvent pas être transférés d'une personne à une autre (article 130, paragraphe 1, de la loi sur les successions).
La loi sur les restrictions à l’acquisition de biens immeubles (kinnisasja omandamise kitsendamise seadus, KAOKS) soumet certains types d’acquisition de biens immeubles à des restrictions pour des raisons d’intérêt public, mais ces restrictions ne s’appliquent pas lorsque la propriété du bien immeuble est transférée par voie successorale (article 2, paragraphe 1, point 6, de ladite loi).
Des restrictions peuvent s’appliquer à l’acquisition d'une participation dans certains types de sociétés; par exemple, en vertu de la loi sur l’ordre des avocats (advokaatuuriseadus, AdvS), seuls les avocats peuvent être actionnaires d’une société d’avocats (article 54, paragraphe 1, de ladite loi). Si l’héritier n’est pas avocat, il reçoit une compensation pécuniaire équivalente à la valeur de la participation.
Les statuts d’une société à responsabilité limitée peuvent également prévoir une restriction selon laquelle les parts ne sont pas transférées à l’héritier, auquel cas celui-ci reçoit aussi une compensation équivalente à la valeur des parts (article 153 du code de commerce (äriseadustik, ÄS).
2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?
Les dispositions spéciales s’appliquent quelle que soit la loi applicable à la succession.
3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?
Il n’existe pas de procédure spéciale.
Dernière mise à jour:
16/03/2023
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