Restrictions sur les successions — règles spéciales

Portugal
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?

Oui, il existe des règles qui imposent des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ont une incidence sur celle-ci.

DANS LE CODE CIVIL

L'article 1476, paragraphe 1, point a), et l'article 1485 du code civil prévoient que l’usufruit et le droit réel d’usage et d’habitation sont des droits réels qui s’éteignent avec le décès de leur titulaire, en vertu de la loi.

Les articles 2103 bis et 2103 ter du code civil prévoient un legs légal: le conjoint survivant a le droit d’obtenir, au moment du partage, le droit d’habitation du domicile conjugal et le droit d’usage du contenu de celui-ci, sous certaines conditions qui y sont énoncées.

La version actualisée du code civil peut être consultée en portugais à l’adresse:

http://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=775&tabela=leis&so_miolo=&

DANS LE CODE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

L’article 184 du code des sociétés commerciales prévoit qu'en cas de décès d’un associé d’une société en nom collectif, sauf disposition contraire figurant dans l'acte de société, les autres associés ou la société doivent verser à l'héritier auquel reviennent les droits du défunt la valeur correspondant à ceux-ci, à moins de choisir de dissoudre la société et d’en aviser l'héritier dans un délai de 90 jours à compter de la date où ils ont eu connaissance du décès de l’associé. Les associés survivants peuvent toutefois maintenir la société avec l'héritier, sous réserve de son consentement exprès.

L’article 225 du code des sociétés commerciales prévoit que l'acte d'une société à responsabilité limitée peut disposer que, lors du décès d’un associé, la part respective n'est pas transmise aux héritiers de celui-ci, de même qu'il peut subordonner la transmission de ladite part à certaines conditions.

Lorsque, en vertu de ce qui précède, la part n’est pas transmise aux héritiers de l’associé décédé, la société doit l’amortir, l’acquérir ou la faire acquérir par un associé ou un tiers; si aucune de ces mesures n’est prise dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle l’un des gérants a connaissance du décès, la part est considérée comme transmise.

En vertu des articles 469 et 475 du code des sociétés commerciales, le même régime s’applique en cas de décès d’un associé d’une société en commandite.

Il ressort de l’article 252, paragraphe 4, du code des sociétés commerciales que la gérance de la société à responsabilité limitée ne peut faire l’objet d’une succession à cause de mort, même conjointement avec la participation dans la société.

La version actualisée du code des sociétés commerciales peut être consultée en portugais à l’adresse:

http://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=524&tabela=leis&so_miolo=&

DANS LE RÉGIME JURIDIQUE DES ARMES À FEU ET DES MUNITIONS

L’article 37 du régime juridique des armes à feu et des munitions approuvé par la loi nº 5/2006 du 23 février 2006 prévoit que l’acquisition par succession mortis causa de toute arme déclarée n'est permise que moyennant l'autorisation du directeur national de la police de sécurité publique (Polícia de Segurança Pública), qui peut être obtenue selon les modalités prévues dans l'article susmentionné.

Le régime juridique des armes à feu et des munitions, approuvé par la loi nº 5/2006 du 23 février 2006, peut être consulté en portugais à l’adresse:

http://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=692&tabela=leis&so_miolo=

2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?

La réponse est positive en cas d’extinction, pour cause de mort, de l’usufruit et du droit réel d’usage et d’habitation, ainsi que lorsque s'appliquent les règles prévues par le code des sociétés commerciales et par le régime juridique des armes à feu et des munitions, mentionnées ci-dessus.

En outre, cette solution résulte également des dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, points h), k) et l), du règlement (UE) nº 650/2012.

La réponse est négative dans le cas du legs légal prévu aux articles 2103 bis et 2103 ter du code civil.

Cependant, cette réponse ne préjuge pas de toute interprétation différente donnée par les tribunaux.

3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?

En cas d’ouverture d’une succession, le code civil contient des règles qui confèrent des pouvoirs d’administration successorale et peuvent assurer le respect des règles spéciales susmentionnées.

Les procédures et les préceptes du code civil les prévoyant sont les suivants:

  • lorsque la succession est encore jacente - c’est-à-dire qu’elle a été ouverte mais n’a pas encore été acceptée ni déclarée vacante pour l’État - les successibles (article 2047) ou le curateur de la succession jacente (article 2048) peuvent prendre des mesures pour l’administration des biens, si tout retard risque de causer un préjudice;
  • après l’acceptation de la succession, son administration revient au chef de famille (articles 2079 et 2087);
  • le chef de famille peut demander aux héritiers ou à un tiers de remettre les biens qu’il doit administrer et intenter contre eux des actions possessoires et des actions en expulsion afin de maintenir la possession des choses dont il a la gestion ou d'en obtenir la restitution (article 2088);
  • le chef de famille peut recouvrer les créances actives de la succession, lorsque le recouvrement risque d’être retardé ou lorsque le paiement est effectué spontanément (article 2089);
  • l’héritier peut également intenter une action en pétition d'hérédité pour demander en justice la reconnaissance de sa qualité d’héritier et la restitution de tous les biens de la succession ou partie de ceux-ci contre quiconque les détient comme héritier, ou à un autre titre, ou même sans titre (article 2075).

AVERTISSEMENT:

Les informations figurant dans la présente fiche ne sont pas exhaustives et n’engagent ni le point de contact, ni les tribunaux, ni d’autres instances et autorités. Bien qu’elles fassent l’objet d’une mise à jour régulière, elles peuvent ne pas contenir toutes les révisions apportées à la législation et ne dispensent donc pas de consulter à tout moment la législation en vigueur.

Dernière mise à jour: 20/09/2021

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