Portail e-Justice européen - Restrictions sur les successions

1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?

Oui.

La loi roumaine comporte des dispositions spéciales relatives à l'acquisition du droit de propriété sur des terres situées en Roumanie.

Ainsi, la Constitution roumaine et les dispositions légales en la matière stipulent que les étrangers et les apatrides ne peuvent acquérir un droit de propriété privée sur des terres que dans les conditions résultant de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et d'autres traités internationaux auxquels la Roumanie est partie, sur une base réciproque, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que par héritage légal. Ils ne pourraient pas acquérir un droit de propriété sur des terres par héritage testamentaire.

Il existe également des règles spéciales portant sur certaines catégories de biens, qui s'appliquent indépendamment de la citoyenneté du successeur ou de sa vocation légale ou testamentaire. Par exemple, les droits patrimoniaux d'auteur sont transmis par héritage, en vertu du droit civil, pour une période de 70 ans, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été légalement publiée.

2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?

Oui.

3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?

L'interdiction est expressément prévue par la loi.

Dernière mise à jour: 27/08/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Restrictions sur les successions — règles spéciales

2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?

3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?