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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?
- 2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?
- 3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?
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1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?
Oui.
La loi roumaine comporte des dispositions spéciales relatives à l'acquisition du droit de propriété sur des terres situées en Roumanie.
Ainsi, la Constitution roumaine et les dispositions légales en la matière stipulent que les étrangers et les apatrides ne peuvent acquérir un droit de propriété privée sur des terres que dans les conditions résultant de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et d'autres traités internationaux auxquels la Roumanie est partie, sur une base réciproque, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que par héritage légal. Ils ne pourraient pas acquérir un droit de propriété sur des terres par héritage testamentaire.
Il existe également des règles spéciales portant sur certaines catégories de biens, qui s'appliquent indépendamment de la citoyenneté du successeur ou de sa vocation légale ou testamentaire. Par exemple, les droits patrimoniaux d'auteur sont transmis par héritage, en vertu du droit civil, pour une période de 70 ans, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été légalement publiée.
2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?
Oui.
3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?
L'interdiction est expressément prévue par la loi.
Dernière mise à jour:
01/08/2023
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