Restrictions sur les successions — règles spéciales

1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?

En vertu du droit écossais, la succession d’un bien immobilier qui se situe en dehors de l’Écosse est régie par la législation du territoire sur lequel le bien se trouve.

En ce qui concerne les biens qui se situent en Écosse, lorsqu’il y a un testament, afin de protéger contre le déshéritement, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant bénéficie d’un droit légal sur un tiers des biens mobiliers (tels que les liquidités, les meubles, etc.) du défunt en cas de «descendance» (enfants) ou sur la moitié des biens mobiliers en l’absence de descendance. Les descendants se partagent la moitié des biens mobiliers en l’absence de conjoint ou de partenaire enregistré survivant ou un tiers de ces biens s’il y a un conjoint ou un partenaire enregistré survivant.

Lorsqu’une personne décède sans testament, les règles suivantes s’appliquent en vertu de la loi écossaise de 1964 sur les successions [Succession (Scotland) Act 1964].

Droits prioritaires

Une fois les dettes payées, les premiers droits pris en compte dans le cadre de la succession sont les droits prioritaires du conjoint ou du partenaire enregistré survivant, qui comprennent le droit:

• au domicile (bien immobilier) dans lequel il vit, pour une valeur de maximum 473 000 GBP;
• aux meubles, pour une valeur de maximum 29 000 GBP;
• à la somme de 50 000 GBP ou 89 000 GBP, selon que le défunt a laissé des enfants ou non.

Droits légaux

Une fois les droits prioritaires satisfaits, les droits légaux sont ensuite pris en compte. Les droits légaux ne peuvent être réclamés que sur les biens mobiliers du défunt.

Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant bénéficie d’un droit légal sur un tiers des biens mobiliers du défaut en cas de «descendance» (enfants) ou sur la moitié des biens mobiliers en l’absence de descendance. Les descendants se partagent la moitié des biens mobiliers en l’absence de conjoint ou de partenaire enregistré survivant ou un tiers de ces biens s’il y a un conjoint ou un partenaire enregistré survivant.

Reste de la succession

Ce qui reste de la succession est distribué à la famille plus éloignée conformément à la section 2 de la loi de 1964.

2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?

Lorsqu’une personne domiciliée en Écosse décède, la succession des biens immobiliers de cette personne est régie par la loi du pays dans lequel les biens se trouvent. La succession des biens mobiliers du défunt est régie par la loi écossaise, quel que soit le lieu où se trouvent les biens.

3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?

En vertu du droit écossais, la succession du défunt est généralement administrée par un exécuteur à la suite d’une lettre de confirmation du Tribunal de shérifs (sheriff court). Un exécuteur entretient une relation particulière avec les bénéficiaires lors de l’administration d’une succession et il doit s’acquitter d’un certain nombre d’obligations, notamment rassembler les biens de la succession du défunt, obtenir le titre nécessaire au moyen de la confirmation, payer les dettes éventuelles et distribuer le reste de la succession aux bénéficiaires.

La relation entre un exécuteur et un bénéficiaire est de nature fiduciaire. Aucun exécuteur ne peut se mettre dans une situation dans laquelle son intérêt et son obligation envers un bénéficiaire sont en conflit. Si un exécuteur ou un fiduciaire se met dans une telle situation, cela peut conduire à un abus de confiance pour lequel un bénéficiaire peut exercer un recours juridique auprès d’une juridiction.