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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?
- 2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?
- 3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?
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1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?
Quelques substitutions fidéicommissaires (fideikommmiss) subsistent en Suède. La substitution fidéicommissaire est une disposition testamentaire par laquelle un bien, qui ne peut être aliéné, doit échoir à des personnes d'une ou de plusieurs familles selon un ordre donné. Conformément à la loi sur la suppression de la substitution fidéicommissaire (lagen (1963:583) om avveckling av fideikommiss), ce régime doit être supprimé selon des modalités particulières.
2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?
Sans objet.
3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?
Sans objet.
Dernière mise à jour:
28/08/2019
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