Si ma demande doit être examinée dans ce pays

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation de la part de l’État?

Pour une infraction violente volontaire commise contre une personne.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Pour les préjudices (corporels ou moraux) dont le délai de guérison dépasse huit jours

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui. Au-delà de la victime, peuvent également obtenir une indemnisation ses ascendants ou descendants, ses parents adoptifs ou d’accueil, ses enfants adoptifs ou d’accueil et son conjoint ou partenaire légal, à condition d’avoir vécu sous le même toit que la victime au moment de l’infraction, ainsi que les personnes à charge de la victime. En outre, la personne ayant pris en charge les obsèques de la victime décédée peut également obtenir une indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Oui. Le décès de la victime n’est pas une condition préalable à l’indemnisation des personnes à charge ou des autres ayants droit.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation si vous résidez légalement sur le territoire de l’UE ou si vous êtes identifié(e) comme victime de la traite des êtres humains.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Une indemnisation par l’État hongrois ne peut être demandée que pour des infractions commises sur le territoire hongrois; toutefois, si l’infraction a été commise dans un autre État membre, vous pouvez soumettre votre demande d’indemnisation en Hongrie, auquel cas les autorités hongroises transmettront la demande à l’État membre dans lequel l’infraction a été commise.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, l’indemnisation est subordonnée à la condition qu’une procédure pénale en rapport avec l’acte commis ait été préalablement ouverte.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, l’indemnisation peut être demandée immédiatement après l’ouverture de la procédure pénale.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction — s’il a été identifié?

Non, il n’est pas nécessaire d’engager des poursuites contre l’auteur de l’infraction pour demander une indemnisation à l’État.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui, une demande d’indemnisation peut être introduite même si l’auteur de l’infraction est inconnu ou n’a pas encore été condamné. Il est nécessaire, dans ce cas également, de présenter des documents prouvant le lien de causalité entre le dommage et l’acte (par exemple, factures, reçus, devis préliminaires ou autres documents).

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

En règle générale, la demande d’indemnisation doit se faire dans un délai d’un an à compter de la commission de l’infraction.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

L’indemnisation couvre, par exemple:

a) pour la victime de l’infraction:

• dommages matériels (non psychologiques):
  • frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux — soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence),
  • besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (par exemple soins médicaux et corporels, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, assistance spéciale, etc.),
  • lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents),
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou la diminution des moyens de subsistance, etc.),
  • perte de chance professionnelle.
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les honoraires d’avocats et les dépens
  • indemnisation pour des biens personnels volés ou endommagés,
  • autres.
• dommages psychologiques (moraux):
  • douleur et souffrance psychologiques de la victime.

b) pour les ayants droit ou les membres de la famille d’une victime:

• dommages matériels (non psychologiques):
  • frais d’obsèques,
  • frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins ambulatoires et hospitaliers, réadaptation),
  • perte d’indemnités ou de chance professionnelle.
• dommages psychologiques:
  • charge et souffrance psychologiques des membres de la famille ou des ayants droit/indemnisation des survivants en cas de décès de la victime.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

La réparation peut être demandée en un versement unique ou sous la forme d’une indemnité mensuelle.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Aucune indemnisation par l’État n’est due si le comportement de la victime a contribué à l’infraction ou en a été la cause ou qu’une faute de la victime a été la cause du préjudice ou a contribué à sa survenance, et que l’un de ces faits a été établi par décision de justice passée en force de chose jugée. Constituent également des motifs d’exclusion le refus de témoigner, le refus de se soumettre à l’obligation de coopérer et le non-exercice de l’action civile dans le cadre de la procédure pénale ouverte pour l’infraction donnant lieu à l’indemnisation. En outre, la victime ne peut pas recevoir d’indemnisation si elle a commis — soit dans le cadre de la procédure pénale ouverte pour l’infraction donnant lieu à l’indemnisation, soit en lien avec l’infraction — le délit de dénonciation calomnieuse, de dénonciation mensongère, de faux témoignage, de subornation de témoin, d’entrave à l’action de l’autorité publique ou de contrainte dans le cadre de l’action de l’autorité publique, de non-divulgation d’éléments à décharge, de complicité ou de bris de scellés, ou une infraction pénale portant atteinte aux personnes ou présentant un danger public au préjudice de l’auteur de l’infraction ou d’un de ses proches et que cela a été établi par la juridiction dans une décision finale passée en force de chose jugée.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnisation par l’État n’est pas subordonnée à une situation de besoin social.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

La législation hongroise prévoit des cas dans lesquels la victime est exclue de l’indemnisation (par exemple si elle a déjà obtenu l’indemnisation sollicitée dans l’affaire ou qu’elle a omis, malgré l’obligation qui lui en a été faite, de rembourser une aide financière octroyée précédemment en application de ladite législation).

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

La victime peut demander, à titre d’indemnité unique, l’indemnisation totale ou partielle du préjudice matériel qu’elle a subi à la suite de l’infraction. Le montant de l’indemnité unique ne peut excéder quinze fois le montant de base (en 2021: 158 168 HUF).

En cas d’incapacité de travail due à l’infraction, si la durée prévisible de l’incapacité de travail dépasse 6 mois, la victime peut demander à titre d’indemnité sous forme de rente, l’indemnisation partielle de la perte de ses revenus réguliers.

Le montant de l’indemnité sous forme de rente s’élève à 75 % de la perte de revenus, dûment étayée par des preuves, si la victime a moins de 18 ans ou si elle est dépendante de l’assistance d’autres personnes et 50 % de la perte de revenus, dûment étayée par des preuves, si la victime ne dépend pas de l’assistance d’autres personnes.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Il n’y a pas de montant minimum. Le montant de l’indemnisation ne peut excéder quinze fois le montant de base (en 2021: 158 168 HUF), soit 2 372 520 HUF en 2021. Le montant mensuel maximal de l’indemnité sous forme de rente correspond au montant de base, soit 158 168 HUF en 2021.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Le montant du dommage doit être indiqué dans la demande. Tout montant obtenu à titre d’indemnisation auprès d’une autre source doit être déduit du montant de l’indemnisation.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

L’État remboursera le montant du dommage subi, dûment étayé par des preuves, même si une indemnisation peut être obtenue auprès d’une autre source. Si une indemnisation est obtenue ultérieurement auprès d’une autre source, le montant versé à titre d’aide doit être remboursé à concurrence de la récupération. . Dans ce cas, l’État aura octroyé l’indemnisation à titre d’avance.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Non. Une indemnisation ne peut être accordée qu’une seule fois.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

• Si disponible, un certificat attestant l’ouverture d’une procédure pénale (police, juridiction, ministère public),
• les documents prouvant le montant du préjudice subi à la suite de l’infraction et le lien de causalité entre le dommage et l’acte (par exemple, factures, reçus, devis préliminaires ou autres documents).

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non, l’introduction de la demande est gratuite.

Quelle autorité traitera les demandes d’indemnisation? (pour les affaires nationales)?

L’agence d’administration centrale de Budapest statue, en tant qu’autorité de décision, sur l’indemnisation.

Où dois-je envoyer la demande? (pour les affaires nationales)?

La demande peut être introduite auprès du service d’aide aux victimes de n’importe laquelle des agences d’administration centrale des comitats (autorités chargées de l’assistance) ou directement auprès de l’autorité de décision (l’agence d’administration centrale de Budapest).

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Le délai de traitement des demandes est de 60 jours au maximum.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

La décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un recours juridictionnel en contentieux administratif.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

http://igazsagugyiinformaciok.kormany.hu/aldozatsegito-szolgalat

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Service d’assistance téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (Áldozatsegítő Vonal): 06-80-225-225 en hongrois et en anglais et site web http://www.vansegitseg.hu/

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Oui, les collègues des services régionaux d’aide aux victimes et des centres d’aide aux victimes fournissent une aide au remplissage de la demande, ainsi que des conseils juridiques dans les cas simples. Par ailleurs, vous pouvez recevoir une aide juridictionnelle en vertu de la loi nº LXXX de 2003 relative à l’aide juridictionnelle.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Un soutien à la défense des intérêts peut être sollicité auprès de n’importe quelle unité du service d’aide aux victimes, c’est-à-dire auprès des agences d’administration centrale des comitats et de la capitale, ainsi que des centres d’aide aux victimes; dans le cadre de ce service, les agents chargés de l’aide aux victimes fournissent une assistance pratique (par exemple une aide au remplissage des formulaires de demande) et des informations aux intéressés. Les victimes peuvent également s’adresser à des organisations de la société civile (telles que l’association Fehérgyűrű, les œuvres de bienfaisance de l’église baptiste hongroise (Baptista Szeretetszolgálat), etc.)