Contenu fourni par
Tchéquie
CONTENU
- Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?
- Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?
- Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?
- Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?
Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?
Le ministère de la justice de la République tchèque, service des indemnisations: Ministerstvo spravedlnosti ČR, Odbor odškodňování
Vyšehradská 16
CZ-128 00
Praha 2
Tél.: (420) 221997966
Fax: (420) 221997967
Courriel: odsk@msp.justice.cz
Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?
Servir d’intermédiaire dans la communication avec l’autorité compétente.
Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?
L’autorité chargée de l’assistance effectuera la traduction à ses frais.
Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?
Non.
Dernière mise à jour:
15/06/2020
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.