Portail e-Justice européen - Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

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Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Ministère de la justice, de la culture et de l’administration locale

30, Old Treasury Street
La Valette

Quel est le rôle de l'autorité chargée de l’assistance?

Son rôle est d’effectuer le traitement préliminaire et l’évaluation de la demande.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande l'exige? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Oui, l’autorité fera traduire les documents justificatifs. L’organisme maltais d’aide juridique couvre les charges et les dépenses y afférentes.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Aucun autre frais n’est exigible.

Dernière mise à jour: 04/05/2021

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