Contenu fourni par
Pays-Bas
CONTENU
- Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?
- Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?
- Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si c'est nécessaire dans le cadre de la demande? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?
- Faut-il payer des frais administratifs ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?
Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?
Schadefonds Geweldsmisdrijven
Adresse:
Kneuterdijk 1
2514 EM Den Haag
Téléphone: 070-4142000
Courrier électronique: info@schadefonds.nl
Adresse postale:
Postbus 71
2501 CB Den Haag
Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?
Sur demande, le Schadefonds Geweldsmisdrijven (Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence) vous enverra un formulaire de demande du fonds étranger concerné. Dès réception par le fonds néerlandais du formulaire de demande complété et des pièces jointes éventuelles, il en fait effectuer la traduction s’il y a lieu et transmet la demande à l’autorité concernée.
Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si c'est nécessaire dans le cadre de la demande? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?
Le Schadefonds Geweldsmisdrijven fera traduire les documents s’il y a lieu et en supportera le coût.
Faut-il payer des frais administratifs ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?
Non.
Dernière mise à jour:
26/02/2020
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.