- Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?
- Quel est le rôle de l’autorité chargée de l’assistance?
- Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si c'est nécessaire dans le cadre de la demande? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?
- Faut-il payer des frais administratifs ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?
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Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?
Le Schadefonds Geweldsmisdrijven
Adresse:
Kneuterdijk 1
2514 EM Den Haag
Téléphone: 070-4142000
Courrier électronique: info@schadefonds.nl
Adresse postale:
Postbus 71
2501 CB Den Haag
Quel est le rôle de l’autorité chargée de l’assistance?
Sur demande, le Schadefonds Geweldsmisdrijven (Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence) vous enverra un formulaire de demande du fonds étranger concerné. Dès réception par le fonds néerlandais du formulaire de demande complété et des pièces jointes éventuelles, elle en fait effectuer la traduction s’il y a lieu et elle transmet ensuite la demande au fonds étranger.
Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si c'est nécessaire dans le cadre de la demande? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?
Le Schadefonds Geweldsmisdrijven fera traduire les documents s’il y a lieu et en supportera le coût.
Faut-il payer des frais administratifs ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?
Non.
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