Portail e-Justice européen - Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Les tâches de l’autorité chargée de l’assistance sont définies dans la directive 2004/80/CE du Conseil. Elles sont également mentionnées dans la loi du 7 juillet 2005 sur l’indemnisation par l'État des victimes de certaines infractions [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 325].

Conformément à cette loi, l’autorité chargée de l’assistance en République de Pologne et compétente pour aider une personne résidente permanente en Pologne et victime d’une infraction commise sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne à obtenir une indemnisation est le parquet régional dans le ressort duquel ladite personne a sa résidence permanente.

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

L’autorité chargée de l’assistance fournit à la personne demandant une indemnisation dans un autre État membre de l’Union européenne les informations nécessaires sur les possibilités de demander l’indemnisation accordée par les autorités de décision d’autres États membres de l’Union européenne lorsque l’infraction a été commise sur leur territoire et sur les conditions pour ce faire, met à disposition un modèle de formulaire de demande approprié et fournit une assistance générale et des informations sur la manière de le remplir.

L’autorité chargée de l’assistance reçoit et transmet sans délai les demandes d’indemnisation, accompagnées des documents nécessaires, aux autorités de décision des autres États membres de l’Union européenne, au moyen du formulaire établi par la Commission européenne.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

La tâche principale de l’autorité chargée de l’assistance est de recevoir et de transmettre les demandes d’indemnisation aux autorités de décision dans les différents autres États membres de l’UE.

L’autorité chargée de l’assistance de la République de Pologne transmet à l’autorité chargée de l’assistance et à l’autorité de décision d’un autre État membre de l’Union européenne la correspondance relative à l’indemnisation dans la langue officielle de cet État ou dans une autre langue indiquée par cet État, pour autant que les procès-verbaux des auditions menées par l’autorité chargée de l’assistance sur l’indemnisation soient reçus et transmis dans la langue officielle de l’État dans lequel ils ont été établis.

Les coûts des actes, y compris les traductions des documents transmis à des organes de décision d’autres États membres de l’Union européenne, effectués par les autorités chargées de l’assistance de la République de Pologne sont à la charge du Trésor public. Conformément à l’article 11 de la directive 2004/80/CE du Conseil, la victime de l’infraction ne doit pas supporter ces frais.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Réponse donnée ci-dessus. La victime de l’infraction n’encourt aucun frais.

Dernière mise à jour: 22/05/2024

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