Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

Slovaquie

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Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky – Odbor rehabilitácií a odškodňovania [ministère de la justice de la République slovaque – service de réhabilitation et d’indemnisation]

Téléphone: +421 288891225
Fax: +421 288891579

Courriel: victims@justice.sk
Site internet: https://www.justice.gov.sk

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Le ministère de la justice de la République slovaque fournit aux victimes des informations sur les conditions d’obtention d’une indemnisation en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel l’infraction ayant entraîné un préjudice corporel a été commise, ainsi que les formulaires de demande nécessaires pour solliciter une telle indemnisation; sur demande, il les aide également à les remplir. La demande est envoyée par le ministère de la justice de la République slovaque.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Le ministère de la justice de la République slovaque ne fait pas traduire les documents nécessaires. La traduction et les coûts afférents sont à la charge de la victime de l’infraction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.

Dernière mise à jour: 27/02/2023

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