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Suède
CONTENU
- Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?
- Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?
- Cette autorité fera-t-elle, le cas échéant, traduire les documents justificatifs? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?
- Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?
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Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?
Brottsoffermyndighet (Autorité de prise en charge des victimes d’infractions pénales)
Storgatan 49
Umeå
Téléphone: (46)90708200
Fax: (46)90178353
Adresse électronique: registrator@brottsoffermyndigheten.se
Site internet: http://www.brottsoffermyndigheten.se/
Adresse pour la correspondance:
Box 470
SE-901 09
Umeå, Sverige
Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?
La Brottsoffermyndighet, en tant qu’autorité chargée de l’assistance, peut apporter son concours pour que la demande soit présentée à l’autorité de décision d’un autre pays de l’UE de manière adéquate et veille à ce que la demande soit transmise à l’autorité chargée de la décision. La Brottsoffermyndighet communique également des informations et des messages entre le plaignant et l’autorité de décision, par exemple lorsque le plaignant doit fournir des informations supplémentaires ou un complément d’enquête pour que la décision puisse être prise.
Cette autorité fera-t-elle, le cas échéant, traduire les documents justificatifs? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?
Oui, la traduction est assurée si nécessaire. La Brottsoffermyndighet prend à sa charge les frais de traduction.
Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?
Non.
Dernière mise à jour:
26/03/2020
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