If you fell victim to a crime while you were abroad (in an EU country in which you do not live) you can submit the application to the assisting authority of the country in which you live. The assisting authority translates and transmits the application to the deciding authority of the EU country where the crime was committed. The deciding authority is responsible for assessing the application and payment of the compensation.

Here you find information about how your application will be assessed by the deciding authority in the EU country where the crime was committed.

You are advised to look at the information for the country where the crime was committed.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

a) La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut assister les victimes belges ou résidents en Belgique dans leurs démarches en vue d'obtenir une indemnisation sans un autre pays de l'UE

Adresse:

Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES

b) Pour les dossiers des victimes de terrorisme, c'est la "Division Terrorisme' au sein de la Commission qui doit être contactée.

Adresse Postale:

Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES
Adresse Mail : terrorvictims@just.fgov.be

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

• la demande d’indemnisation? En français, néerlandais, allemand et en anglais.
• les documents justificatifs? En français, néerlandais, allemand et en anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Le cas ne s'est pas présenté. Ce sujet est toujours à l'examen.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Non

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Non

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Cet élément est évalué par la Commission en fonction du préjudice et de la gravité du préjudice subi par la victime.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Non

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

18 mois en l'état actuel. La procédure est identique pour les cross boders cases et pour les dossiers 'nationaux'.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?.

En français, en néerlandais, en allelmand ou en anglais.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Il n'existe pas de procédure d'appel contre les décisions de la Commission. Seul un recours en annulation est possible via le Conseil d'Etat belge.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Non, il n'ya pas d'intervention de la Commission à ce sujet.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Il existe des services d'aide aux victimes qui peuvent aider les victimes à introduire une demande d'aide financière devant la Commission d'aide financière.

L'aide aux victimes dépend des Communautés et régions en Belgique.

Pour plus d'informations (notamment sur les différents services agréés pour fournir l'assistance), vous pouvez consulter les sites suivants :

Fédération Wallonie-Bruxelles : victimes.be

Flandre : slachtofferzorg.be

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

En République de Bulgarie, il est possible d’obtenir une indemnisation auprès de l’État pour les préjudices matériels subis à la suite des infractions suivantes:

• terrorisme; homicide volontaire; tentative d’homicide; blessure corporelle volontaire grave; attentat à la pudeur; viol; trafic d’êtres humains;
• infractions commises sur commande ou en exécution d’une décision d’un groupe criminel organisé;
• autres infractions volontaires graves ayant causé la mort ou un dommage corporel grave.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Voir la première question.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Lorsque l’infraction entraîne le décès de la victime, le droit à l’indemnisation revient à ses héritiers ou à la personne avec laquelle elle vivait en cohabitation de fait.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels sont les membres de la famille ou les personnes à charge qui peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Non. Les héritiers ou la personne avec laquelle la victime vivait en cohabitation de fait peuvent obtenir une indemnisation uniquement si la victime est décédée à la suite de l’infraction.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu?

Dans les cas prévus par une convention internationale à laquelle la République de Bulgarie est partie, des ressortissants étrangers peuvent également obtenir une indemnisation.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (mon pays de résidence ou le pays dont je suis ressortissant) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non. L'indemnité est versée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise.

Dois-je avoir, en premier lieu, signalé l’infraction à la police pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui. Pour que l’indemnisation soit accordée, il faut au préalable que la victime informe les autorités compétentes de la survenance de l’infraction, excepté lorsque la victime invoque des raisons valables qui l’ont empêchée de le faire.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir déposer une demande d’indemnisation?

Oui. Les victimes d’infractions sont en droit de de demander une indemnisation à l’issue de la procédure pénale, sur présentation d’un acte de justice entré en vigueur:

• la condamnation, y compris lorsque le procès a eu lieu en l’absence du prévenu;
• l’accord de règlement du litige dans la procédure pénale;
• l’acte du procureur ou la décision de justice qui a mis fin à la procédure pénale, sauf si cette clôture de la procédure est fondée sur l’article 24, paragraphe 1, points 1), 7), 8a) et 9), du code de procédure pénale;
• l’acte du procureur ou la décision de justice qui a mis fin à la procédure pénale en raison de la non-découverte de l’auteur de l’infraction.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Ce n’est pas obligatoire, mais l’indemnisation n’est pas accordée si la victime a été indemnisée d'une autre manière.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Voir la question: «Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?»

Y a-t-il un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

La demande d’indemnisation doit être déposée dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’acte correspondant de l'instance judiciaire compétente.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

L’indemnisation couvre, ensemble ou séparément, les dommages matériels qui sont la conséquence directe de l’infraction et se compose des éléments suivants:

• les frais médicaux, à l’exclusion des dépenses couvertes par le budget de la caisse nationale d’assurance maladie;
• la perte de revenus;
• les frais de justice;
• la perte de moyens de subsistance;
• les frais d’obsèques;
• les autres préjudices matériels.

Tous les dommages matériels doivent être prouvés par les victimes à l’aide des justificatifs correspondants.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

Les victimes ont droit à une indemnisation unique versée par l’État.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou une absence de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnisation n’est pas accordée lorsque:

• dans les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande d’indemnisation, la victime a été condamnée pour l’une des infractions énumérées à la première question;
• l’infraction a été commise en état de fort énervement, provoqué par une action illégale de la victime et ayant entraîné ou ayant été susceptible d’entraîner des conséquences graves pour la personne fautive ou pour ses proches;
• l’infraction a été commise hors du cadre de la légitime défense;
• le fait que la victime ait contribué à la survenance de l’infraction entraîne une réduction de l’indemnisation à laquelle elle aurait pu prétendre.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Toutes les victimes d’une infraction jouissent des mêmes droits. La situation financière de la victime est sans importance en cas de dépôt d’une demande d’indemnisation auprès de l’État.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Une indemnisation est accordée par l’État pour les infractions énumérées à la première question, et commises après le 30 juin 2005.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Tous les dommages matériels doivent être prouvés par les victimes à l’aide de justificatifs correspondants.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal pour l’indemnisation ?

L’indemnisation par l’État correspond à une somme d’argent dont le montant maximal ne peut pas être supérieur à 10 000 BGN. Lorsqu’elle est accordée pour la prise en charge de mineurs de moins de 18 ans, héritiers d’une victime décédée à la suite d’une infraction, le montant de l’indemnisation pour chaque mineur ne dépasse pas 10 000 BGN.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui. Dans sa demande d'indemnisation, la victime en indique le montant ainsi que les dommages matériels qui en constituent l’objet

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Non.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

• Une copie de l’acte correspondant de l'instance judiciaire et de ses motifs en cas de condamnation;
• un extrait de casier judiciaire, si la personne n’est pas de nationalité bulgare;
• une copie du document d’identité;
• un justificatif de la domiciliation actuelle de l’ayant droit en Bulgarie;
• un document de représentation, tutelle ou curatelle légale;
• un acte d’hérédité si l’ayant droit est un enfant, parent, époux de la victime décédée à la suite de l’infraction;
• des copies certifiées conformes des justificatifs de dépenses, comme, par exemple, les frais médicaux (sont exclues les dépenses prises en charge par la caisse nationale d’assurance maladie); les frais d‘obsèques, etc.;
• un justificatif des revenus perçus par la victime dans le cadre de relations légales de travail ou équivalentes pour une période de six mois avant la date de l’infraction;
• un certificat judiciaire relatif aux frais engagés au cours de la procédure;
• des documents établissant la preuve d’autres dommages matériels;
• une déclaration de la victime attestant qu’elle n’a pas obtenu d’indemnisation par un autre moyen pour les dommages matériels subis à la suite de l’infraction commise.

Faut-il payer des taxes administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Le Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité près le ministère de la justice de la République de Bulgarie.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité

Adresse: République de Bulgarie, Sofia 1040, 1 rue Slavyanska

Site internet: www.compensation.bg

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps (environ) faut-il à l’autorité pour statuer sur une demande d’indemnisation?

La demande d'indemnisation est instruite dans un délai d’un mois à compter de sa date d'introduction. Si besoin est, ce délai peut être prolongé jusqu’à trois mois.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de l’autorité, comment puis-je la contester?

Les décisions du Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité ne sont pas susceptibles de recours.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Un formulaire type de demande d'indemnisation est mis à disposition par le Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité, les directeurs régionaux, les enquêteurs et les organisations de soutien des victimes. Ce formulaire est accessible au format électronique sur la page internet du Conseil national - https://www.compensation.bg.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

La page internet du Conseil national pour l’aide et l’indemnisation des victimes de la criminalité.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Les organisations de soutien aux victimes proposent une aide pratique aux victimes, y compris une aide à la préparation de la demande d’indemnisation.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

L’Association bulgare des organisations de soutien aux victimes

Tél.: +359 2 981 93 00

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Le ministère de la justice de la République tchèque, service des indemnisations: Ministerstvo spravedlnosti ČR, Odbor odškodňování

Vyšehradská 16
CZ-128 00
Praha 2

Tél.: (420) 221997966
Fax: (420) 221997967

Courriel: odsk@msp.justice.cz

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles: - la demande d’indemnisation? - les documents justificatifs?

Tchèque, slovaque ou anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

L’autorité de décision n’acceptera pas de documents rédigés dans des langues autres que le tchèque, le slovaque et l’anglais (elle n’en tiendra pas compte ou invitera le demandeur à fournir la demande ou les documents traduits dans l’une des langues acceptées); si elle est contrainte de faire traduire des documents rédigés en anglais, elle supportera elle-même les frais de traduction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Vous ne pouvez pas prétendre au remboursement de vos frais de voyage.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

L’autorité de décision ne fournit pas l’assistance d’un interprète.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus – ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les certificats médicaux délivrés sur votre lieu de résidence seront très probablement reconnus.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

Une décision doit en principe être rendue dans les trois mois.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En tchèque ou en anglais.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

En saisissant la justice d’un recours administratif.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Oui, à vos frais.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

La plus importante organisation non gouvernementale d’aide aux victimes d’infractions est Bílý kruh obětí.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur des dossiers transfrontières?

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Erstatningsnævnet)

• Adresse: Toldboden 2, 2^e étage DK-8800 Viborg
• Courriel: Erstatningsnaevnet@erstatningsnaevnet.dk
• Tél.: +45 33 92 33 34
• Site internet: http://www.erstatningsnaevnet.dk/da/GlobalMenu/english.aspx

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans contacter l’autorité chargée de l’assistance de mon pays d’origine) ?

La demande ne doit pas obligatoirement passer par l’autorité chargée de l’assistance. La demande peut être envoyée directement à l’autorité de décision dans ce pays (la commission d’indemnisation), qui l’enverra ensuite à la police là où l’affaire pénale a été instruite. La demande peut également être envoyée directement à la police.

Dans quelle(s) langue(s) la commission d’indemnisation accepte-t-elle: la demande ? les documents justificatifs?

Tous les documents envoyés en danois et en anglais sont acceptés. La commission d’indemnisation préfère toutefois que tous les documents soient, si possible, traduits en danois.

Le Danemark a conclu avec les autres pays nordiques, à savoir la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, une convention linguistique selon laquelle les ressortissants de ces pays ont le droit d’utiliser leur propre langue dans un autre pays nordique. Les langues sur lesquelles porte la convention sont le danois, le finnois, l’islandais, le norvégien et le suédois.

Si la commission d’indemnisation fait traduire une demande/des documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Dans les cas de demande d’indemnisation, la police danoise prend en charge les frais de traduction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Le traitement du dossier se fait par écrit. En tant que demandeur, vous ne devez être présent ni lors du traitement de votre dossier ni au moment où la commission prend sa décision.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Puisque le traitement du dossier se fait par écrit, il n’est pas nécessaire d’être présent en personne ni de se faire assister par un interprète.

Les certificats médicaux délivrés par des médecins dans mon pays de résidence seront-ils acceptés ou reconnus – ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Des expertises médicales ne doivent pas nécessairement être faites par des médecins dans ce pays. En règle générale, la commission d’indemnisation accepte tous les certificats médicaux.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Normalement, des examens médicaux dans ce pays ne sont pas nécessaires si vous résidez dans un autre pays de l’UE car ils peuvent être effectués dans votre pays de résidence.

Les frais pré et post-traitement peuvent être couverts en tant que frais de santé.

Combien de temps faut-il (en moyenne) afin d’obtenir de la part des autorités une décision concernant l’indemnisation?

Le délai de traitement par la commission d’indemnisation peut varier considérablement d’une situation à une autre. C’est notamment dû – en fonction des circonstances concrètes de la situation – à la nécessité ou non d’obtenir des informations supplémentaires par exemple de la police, des médecins ou d’autres autorités, comme du fait de savoir si dans ce cas précis on parle de préjudice durable ou de pertes de capacités professionnelles, auquel cas il faut présenter la situation à la caisse d’assurance risques professionnels (Arbejdsmarkedets Erhvervssikring), ce qui contribue à allonger le délai de traitement du dossier.

Plus de 50% des nouveaux dossiers reçus par la commission d’indemnisation sont traités dans les 50 jours après une procédure accélérée qui est appliquée pour les situations simples. Il peut s’agir par exemple de cas où il y a déjà un jugement à la fois sur la question de la culpabilité et sur le montant de l’indemnisation.

Si le dossier ne peut pas être clôturé au cours d’une procédure accélérée, il faut compter jusqu’à 18 mois, qui est le délai normal de traitement des dossiers actuellement à la commission d’indemnisation, à partir de la réception du dossier de demande.

Vous pouvez faciliter la transmission de votre dossier en envoyant à la commission les documents y afférents. Les documents peuvent être par exemple des tickets d’achat de médicaments, des certificats médicaux concernant des périodes de congés de maladie, une attestation de votre employeur concernant une perte de revenus professionnels suite au dommage.

Dans quelle langue recevrai-je la décision?

La commission d’indemnisation rend toutes ses décisions en danois. Vous avez ensuite la possibilité de faire traduire la décision par l’autorité chargée de l’assistance dans votre pays de résidence.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de l’autorité, comment puis-je en obtenir la modification?

Une décision de la commission d’indemnisation ne peut pas faire l’objet d’un recours auprès d’autres autorités administratives. Si on souhaite contester la décision, il faut en premier lieu s’adresser à la commission d’indemnisation et dans ce cadre décrire en quoi on n’est pas d’accord avec sa décision. La commission évaluera alors s’il y a lieu de reprendre l’examen du dossier. Le critère est en général le fait que le demandeur présente de nouvelles informations pertinentes qui sont importantes pour la décision finale.

Si la commission d’indemnisation maintient sa décision, on peut faire réexaminer la décision de la commission d’indemnisation auprès des tribunaux.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Médiateur parlementaire danois (Folketingets Ombudsmand).

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Le traitement du dossier de demande se fait d’une manière qui ne nécessite généralement pas l’intervention d’un avocat mais c’est une possibilité prévue par les règles en vigueur dans ce pays. La commission d’indemnisation peut décider, dans certains cas, que la victime peut obtenir le remboursement intégral ou partiel des frais qu’elle a exposés pour le traitement de son dossier par la commission.

Une éventuelle aide juridictionnelle ou assistance d’un avocat ne doit pas obligatoirement être fournie par un avocat ou un organisme d’assistance juridique de ce pays.

Y a-t-il dans ce pays des organismes d’assistance qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

• Hjælp Voldsofre (Rådhusstræde 7, 1. sal, DK-8900 Randers C, courriel: voldsofre@voldsofre.dk)
• Offerrådgivningen (Vesterballevej 5, DK-7000 Fredericia, courriel: info@offerraadgivning.dk)

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Les autorités de décision sont les autorités de prévoyance et d’assistance des Länder. La compétence est établie en fonction du Land dans lequel les faits ont été commis. Pour s’épargner la recherche de l’organisme compétent, les demandeurs étrangers peuvent s’adresser au point de contact central, qui est le ministère fédéral du travail et des affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales). Celui-ci transmet la demande d’indemnisation à l’autorité compétente.

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Cela est possible, mais les autorités compétentes respectives chargées de l’assistance devraient en être également informées.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

- la demande d’indemnisation?

Dans n’importe quelle langue européenne.

- les documents justificatifs?

Dans n’importe quelle langue européenne.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Les traductions sont gratuites pour les demandeurs. Les coûts sont habituellement supportés par les autorités de décision.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Il n’est pas facturé de frais administratifs ou autres dans les affaires d’indemnisation des victimes en Allemagne.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Les frais de voyage éventuellement nécessaires sont pris en charge par l’autorité de décision compétente.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Il n’existe aucun droit légal à un interprète. Cependant, dans la pratique, on fait généralement appel à des interprètes lorsque cela s’avère nécessaire.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus – ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Ces certificats sont généralement acceptés.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Les frais de voyage éventuellement nécessaires sont pris en charge par l’autorité de décision compétente.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

Aucune indication générale ne peut être fournie quant à la durée de la procédure d’indemnisation, car celle-ci dépend fortement des circonstances du cas d’espèce.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

La décision est normalement traduite dans la langue nationale concernée.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Il est possible de former opposition contre la décision rendue dans le cadre de la procédure d’indemnisation. S’il n’est pas fait droit à cette opposition, il est possible de saisir le tribunal du contentieux social (Sozialgericht).

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Tout demandeur peut à tout moment faire appel à une aide juridictionnelle concernant son affaire. Le remboursement des frais n’est toutefois pas possible.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

En Allemagne, il existe de nombreuses associations locales, régionales et fédérales d’aide aux victimes qui peuvent apporter un soutien aux personnes concernées. Un bon aperçu (également disponible en anglais et en espagnol) est proposé par le site internet http://www.odabs.org.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

L’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet)

Endla 8
15092
TALLINN

Téléphone: +372 612 1360
Télécopie: +372 640 8155

Courrier électronique: info@sotsiaalkindlustusamet.ee
Site web: http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/

Commentaires: 
L’autorité de décision est l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet), avec les services locaux chargés des pensions. Vous trouverez bientôt sur ce site des informations concernant les services locaux chargés des pensions.

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles les documents?

Dans les langues officielles de l’Union européenne, de préférence en estonien ou en anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Les frais de traduction sont à la charge de l’autorité qui a demandé la traduction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

La présence physique de l’intéressé n’est pas nécessaire lors de la prise de décision.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

La présence de l’intéressé n’est pas nécessaire.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les documents délivrés dans les autres États membres de l’Union européenne sont acceptés mais un médecin conseil évalue l’état de santé et les blessures de la victime sur la base des documents médicaux délivrés dans son pays de résidence.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

L’intéressé n’a pas besoin de se déplacer pour un examen.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

La décision est prise dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dernier document.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En langue estonienne

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Il est possible de contester la décision dans un délai de 30 jours à compter de sa réception ou de présenter une requête devant un tribunal administratif selon les modalités prévues par le code de procédure administrative. Nous traitons la contestation dans les 30 jours à compter de sa réception.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Oui

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Les professionnels de l’aide aux victimes. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site de l'organisme de sécurité sociale Sotsiaalkindlustusamet.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

L'Autorité grecque d’indemnisation

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Si votre domicile ou votre résidence habituelle sont situés sur le territoire d’un autre État membre, la demande est introduite auprès de l’autorité chargée de l’assistance de cet État membre, qui l’adresse à l’autorité grecque d’indemnisation. Dans ce dernier cas, l’autorité grecque d’indemnisation communique dans les meilleurs délais à l’autorité chargée de l’assistance de l’État membre concerné et au demandeur les éléments suivants: a) la personne ou le service compétents chargés de la gestion du dossier, b) un accusé de réception de la demande, c) le délai approximatif dans lequel devrait intervenir la décision sur la demande.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles la demande/les documents justificatifs?

La langue officielle pour la demande et l’échange d’informations, de données et de documents justificatifs est le grec.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs, qui paie pour cela?

Elle n’est pas chargée de la traduction ni, donc, de son coût.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Oui, le droit à acquitter s’élève à 50 euros. La demande est rejetée si ce montant n’a pas été payé au moment où l’autorité chargée de l’indemnisation doit l’examiner. L’autorité grecque chargée de l’assistance vous informera du virement bancaire que vous devrez faire.

Si vous vous trouvez dans un pays de la zone SEPA (Espace unique de paiements en euros - Single Euro Payment Area) vous pouvez payer le timbre fiscal électronique par virement SEPA en euros à la Banque de Grèce, sur le numéro de compte IBAN et en indiquant les références du virement selon les instructions suivantes:

Nom du bénéficiaire: Ministère des finances

Adresse du bénéficiaire: K. Servias 10, 10562 Athènes

IBAN du bénéficiaire: GR1201000230000000481090510

Identifiant international de la banque bénéficiaire (BIC): BNGRGRAA

Références du virement: xxxxxxxxx95xxxxxxxxx (le code à 20 chiffres du timbre fiscal – code de paiement vous sera indiqué par l’Autorité grecque d’assistance).

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Si elle l’estime nécessaire, l’autorité grecque d’indemnisation peut vous appeler ou appeler l’auteur de l’acte ou des tiers, comme des témoins ou des experts, à comparaître en personne pour déposer devant elle.

Si votre domicile ou votre résidence habituelle sont situés sur le territoire d’un autre État membre, l’autorité grecque d’indemnisation demande à l’autorité chargée de l’assistance concernée de procéder à l’audition conformément à la législation de l’État où elle a son siège et de lui transmettre ensuite le procès-verbal. Elle peut également, en collaboration avec l’autorité chargée de l’assistance concernée, procéder elle-même directement à l’audition, conformément au droit grec, par téléphone ou par téléconférence. Dans ce dernier cas, l’autorité grecque d’indemnisation ne peut pas vous obliger à comparaître devant elle. L’autorité grecque chargée de l’assistance offre son concours à l’autorité d’indemnisation de l’État membre concerné lors de votre audition ou de celle de tiers, notamment les témoins ou les experts.

À cette fin, à la demande de l’autorité d’indemnisation de l’État membre concerné, l’autorité grecque chargée de l’assistance: a) lui apporte son concours lors de l’audition qu’elle réalise directement par téléphone ou par téléconférence, conformément au droit grec, en veillant à lui fournir l’infrastructure matérielle et technique nécessaire, ou b) réalise elle-même l’audition, conformément au droit grec, puis transmet le procès-verbal à l’autorité d’indemnisation de l’État membre concerné. Dans ce dernier cas, le procès-verbal de l’audition, établi en grec, est traduit dans la langue ou dans l’une des langues officielles de l’État membre ou dans toute autre langue de l’Union que l’État membre a déclaré accepter.

Les dépenses occasionnées à l’autorité grecque chargée de l’assistance sont à la charge du trésor public grec.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Oui, l’assistance d’un interprète est fournie.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Ils sont acceptés, mais une expertise peut être ordonnée.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Oui, vous serez remboursé.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

L’autorité grecque d’indemnisation fixe l’examen de l’affaire dans un délai de trois mois à partir de la date d’introduction de la demande et se prononce de manière définitive dans un délai de trois mois à partir de la date fixée pour l’examen de la demande.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

Dans la langue que vous comprenez.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Vous pouvez saisir le tribunal administratif de première instance dans un délai de quatre mois.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle gratuite (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Les victimes d’infractions ont droit à une aide juridictionnelle pour leurs demandes, le cas échéant, en matière pénale et civile. La loi prévoit (article 1^er de la loi n° 3226/2004) une aide juridictionnelle pour les citoyens à faible revenu d’un État membre de l’Union européenne, pour les citoyens d’un État tiers et pour les apatrides, si leur domicile ou leur résidence habituelle sont situés légalement dans l’Union européenne. Les citoyens à faible revenu qui ont droit à l’aide juridictionnelle sont ceux dont le revenu familial annuel n’excède pas les 2/3 de la rémunération individuelle annuelle minimale prévue par la convention collective nationale générale. En cas de litige ou de controverse dans le cercle familial, le revenu de l’autre partie au litige ou à la controverse n’est pas pris en compte.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Centre de recherche pour l’égalité (ΚΕTHΙ)

Centre national de solidarité sociale (EKKA)

Secrétariat général pour l’égalité des genres

Conseil grec pour les réfugiés

Amnesty International Grèce

Police grecque - Cybercriminalité

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

-

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

En cas de délits violents et contre la liberté sexuelle, les bureaux d’assistance aux victimes de délits incarnent l’autorité chargée de l’assistance.

Pour savoir où se trouvent les bureaux d’assistance aux victimes de délits, vous pouvez consulter le lien suivant.

En cas d’infraction terroriste, le ministère de l’intérieur incarne l’autorité chargée de l’assistance.

Pour toute information concernant l’autorité chargée de l’assistance, vous pouvez consulter le site web du ministère de l’intérieur.

Dans certains cas, il se peut que les autorités chargées de l’assistance d’autres États membres contactent directement l’autorité de décision. Il est donc recommandé de faire transiter les demandes par les autorités chargées de l’assistance.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles les demandes d’indemnisation et les documents justificatifs?

Les demandes d’indemnisation ainsi que les documents justificatifs doivent être rédigés en espagnol.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Cette information n’est pas disponible.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

En cas de délits violents et contre la liberté sexuelle, après que l’instruction de l’affaire a été entièrement finalisée et avant que la proposition de résolution ne soit rédigée en vue d’accéder aux demandes d’aides ou d’y opposer un refus, le demandeur est entendu conformément au droit applicable et peut formuler ses observations.

Si le délit a été commis en Espagne, que le demandeur de l’aide réside habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne, et que la demande d’aide a été présentée devant l’autorité chargée de l’assistance de l’État membre dans lequel le demandeur réside habituellement, la Dirección General de Costes de Personal y Pensiones Públicas del Ministerio de Hacienda y Función Pública (direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques – ministère de l’économie et du commerce), en tant qu’autorité de décision, peut solliciter la coopération de l’autorité chargée de l’assistance compétente en vue du traitement de l’audition du demandeur ou de toute autre personne, si elle l’estime nécessaire.

Aux fins de l’audience, la Dirección General de Costes de Personal y Pensiones Públicas del Ministerio de Hacienda y Función Pública peut inviter l’autorité chargée de l’assistance de l’État dans lequel le demandeur réside habituellement à prendre les dispositions nécessaires pour que l’organe chargé de l’instruction de la procédure d’octroi ou de refus de l’aide puisse entendre directement le demandeur, s’il y consent, au moyen de la téléconférence ou de la vidéoconférence. L’autorité chargée de l’assistance qui procède à l’audition doit en outre transmettre un procès-verbal de l’audition à la Dirección General de Costes de Personal y Pensiones Públicas del Ministerio de Hacienda y Función Pública.

En cas d’infraction terroriste, les mêmes règles que celles énoncées pour les délits violents et contre la liberté sexuelle s’appliquent lorsque le délit a été commis en Espagne, que le demandeur de l’aide réside habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne, et que la demande d’aide a été présentée par l’intermédiaire de l’autorité chargée de l’assistance de l’État dans lequel le demandeur réside habituellement, à savoir le ministère de l’intérieur, au travers de la Dirección General de Apoyo a las Víctimas del Terrorismo (direction générale de soutien aux victimes du terrorisme), en tant qu’autorité de décision, qui prend les mesures susmentionnées aux fins de la procédure d’audience.

Comme indiqué, il est possible de procéder à l’audition par l'intermédiaire de la téléconférence ou de la vidéoconférence, si le demandeur y consent, ce qui permet d’éviter tous frais de voyage ou de déplacement.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

De manière générale, toute victime d’un quelconque type d’infraction qui ne parle pas ou ne comprend pas l’espagnol ou la langue officielle employée au cours de la procédure en question a le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète qui parle une langue qu’elle comprend lors de la réception de la déclaration au cours de la phase d’investigation du juge, du procureur ou des fonctionnaires de police, ou lors de son intervention en tant que témoin au cours de l’audience du jugement ou toute autre audience. Ce droit s’applique également aux personnes qui souffrent de troubles de l’audition ou du langage.

Les services d’un interprète pourront être fournis par le biais de la vidéoconférence ou tout autre moyen de communication, à moins que le juge ou le tribunal, d’office ou à la demande de l’une des parties, accepte que l’interprète soit présent physiquement pour protéger les droits de la victime.

Lorsqu’il est question d’actes policiers, la décision de ne pas autoriser la victime à recourir à un interprète est susceptible de recours devant le juge d’instruction. Ce recours sera considéré comme formé à partir du moment où la personne lésée par la décision aura exprimé son désaccord lors de la notification du refus.

La décision de justice de ne pas autoriser la victime à recourir à un interprète peut faire l’objet d’un recours en appel.

De même, il incombe aux bureaux d’assistance aux victimes de délits, qui incarnent l’autorité chargée de l’assistance dans le domaine des délits transfrontières, d’informer les victimes sur les services d’interprétation disponibles.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus – ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Tous les documents compris dans la demande doivent être traduits en espagnol, dans la mesure où seule cette langue est acceptée par l’autorité d’indemnisation.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

En cas de délits violents ou contre la liberté sexuelle, le délai général pour demander une aide est d’un an, à compter de la date à laquelle ledit acte préjudiciable a été commis.

Les délais pour rendre une décision d’octroi ou de refus de l’aide, définitive ou provisoire, sont les suivants:

• en cas de lésions invalidantes, d’aggravation de lésions invalidantes et de décès: six mois;
• en cas d’incapacité de travail: quatre mois;
• pour les frais de traitement thérapeutiques liés à des délits contre la liberté sexuelle et les frais funéraires: deux mois.

La demande de l’intéressé peut être réputée rejetée si aucune décision expresse n’a été prise à l’expiration du délai prévu à cet égard.

De manière générale, en cas d’infraction terroriste, les demandes des intéressés doivent être présentées dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le préjudice a été subi ou de la date à laquelle un diagnostic attestant le lien causal entre les séquelles et l’acte terroriste a été posé. En cas d’aide aux études, le délai est de trois mois à compter de l’inscription aux cours.

Le délai pour adopter une décision à cet égard et la notifier est de douze mois, hormis lorsqu’il est question d’aide aux études, auquel cas ce délai est de six mois, la demande étant réputée acceptée si aucune décision expresse n’a été prise à l’expiration des délais susmentionnés.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En espagnol.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

En cas de délits violents ou contre la liberté sexuelle, les demandeurs peuvent contester les décisions du Ministerio de Hacienda y Función Pública portant sur les aides prévues par la loi dans un délai d’un mois après leur notification. Si la décision n’est pas contestée avant l’expiration de ce délai, il ne sera possible de s’y opposer que par la voie exceptionnelle du recours en révision devant le ministère compétent.

Le recours peut être introduit devant le Ministerio de Hacienda y Función Pública ou devant la Comisión Nacional de Ayuda y Asistencia a las Víctimas de Delitos Violentos (commission nationale d’aide et d’assistance aux victimes de délits violents).

La Comisión Nacional de Ayuda y Asistencia a las Víctimas de Delitos Violentos est l’organe compétent pour le traitement des procédures de recours contre les décisions du Ministerio de Hacienda y Función Pública portant sur des aides prévues par la législation applicable.

Si, trois mois après l’introduction du recours, aucune décision n’a été rendue par la Comisión Nacional, le recours est réputé rejeté, un recours contentieux administratif pouvant être introduit à cet égard.

En cas d’infraction terroriste, les décisions rendues par le ministère de l’intérieur dans le cadre de procédures administratives portant sur les différentes demandes d’aide peuvent faire l’objet de recours gracieux ou être attaquées directement devant l’ordre juridictionnel du contentieux administratif.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

En cas de délits violents et contre la liberté sexuelle, les victimes peuvent bénéficier d’une aide juridique gratuite, conformément aux exigences et à la procédure prévues dans la législation applicable en Espagne.

En particulier, les victimes de violences sexistes ont le droit, conformément à la législation espagnole, de recevoir une assistance juridique gratuite juste avant de déposer leur plainte, de même que de bénéficier d’une défense et d’une représentation gratuites par un avocat et par un avoué dans l’ensemble des procédures et processus administratifs découlant directement ou indirectement des violences infligées.

Dans ce cas, la défense de la victime est assurée par un seul et même avocat, pour autant que les droits de la défense soient dûment garantis. Ce droit s’applique également aux personnes bénéficiant d’une quelconque aide en cas de décès de la victime, sous réserve que lesdites personnes n’aient pas pris part aux actes incriminés.

En cas d’infraction terroriste, les victimes reconnues par la législation espagnole ont le droit de bénéficier d’une assistance juridique gratuite dans l’ensemble des procédures et processus administratifs découlant de l’acte de terrorisme dont elles ont été victimes, indépendamment de leurs ressources économiques, conformément aux conditions énoncées dans la législation en matière d’assistance juridique gratuite en vigueur en Espagne.

L’assistance juridique gratuite immédiate est garantie, en tout état de cause, à toutes les victimes d’actes de terrorisme qui en font la demande. L’intéressé est déchu de son droit à la justice gratuit si, ultérieurement, le statut de victime ne lui est pas accordé, si une décision d’acquittement non susceptible de recours est rendue ou si l’affaire est classée sans suite, sans qu’il soit tenu de s’acquitter des frais liés aux prestations fournies gratuitement jusqu’alors.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

En cas de délits violents et contre la liberté sexuelle, les demandeurs peuvent s’adresser aux bureaux d’assistance aux victimes de délits dont ils dépendent pour présenter et envoyer une demande d’aide et l’envoyer. Ces bureaux leur fourniront des informations sur les aides financières qui peuvent leur être octroyées et sur les différentes formalités à accomplir pour en faire la demande.

Ces bureaux sont implantés dans toutes les communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province, ainsi que dans d’autres villes.

Pour savoir où se trouvent les bureaux d’assistance aux victimes de délits, vous pouvez consulter le lien suivant.

L’Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional (bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de la juridiction nationale) fournit, de manière générale, des informations sur les aides financières qui peuvent être octroyées aux victimes d’actes de terrorisme. Ce bureau se trouve à l’adresse suivante:

C/ Goya, 14, 5ª planta, 28071 MADRID.

Téléphone: 34 91 400 74 02

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Au sein de chaque tribunal de grande instance (TGI), la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

En matière de terrorisme FR., le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) statue sur les demandes, avec un contrôle du juge en cas de contestation.

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui, vous pouvez saisir directement l’autorité qui pourra statuer sur votre demande.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

- la demande d’indemnisation?

- les documents justificatifs?

La demande et les documents sont acceptés en français et en anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Les victimes transfrontalières sont invitées, dans la mesure du possible, à adresser une traduction en français des pièces essentielles à leur prise en charge.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Il n’est pas obligatoire que vous soyez présent. Cependant vous pouvez prétendre sous certaines conditions à la prise en charge, de vos frais de déplacements, à une indemnité journalière de séjour comprenant des frais de repas et d’hébergement ainsi qu’à une indemnité de comparution.

Pour obtenir cette prise en charge, vous devez contactez la juridiction qui vous a convoqué.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Oui, si vous venez, un interprète sera prévu sans frais.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les certificats médicaux de votre pays de résidence seront acceptés. Selon les cas l'expertise médicale pourra être réalisée sur pièces.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

L'expertise médicale est organisée de préférence d'un commun accord avec la victime à l'occasion d'un de ses séjours en France. Dans les autres cas, les frais de déplacements engagés par une victime pour se rendre à l'expertise médicale peuvent, sur production des justificatifs, faire l'objet d'une prise en charge par le FGTI.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

La requête est transmise sans délai par le greffe de la CIVI au Fonds de Garantie.

Le Fonds de Garantie doit présenter à la victime une offre dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet transmis par le greffe de la CIVI.

Si la victime accepte l'offre, le constat d'accord est transmis pour homologation au Président de la CIVI. En cas d'homologation, ce constat peut être exécuté. La décision est notifiée à la victime et au Fonds de Garantie qui procède au règlement.

En cas de refus motivé du Fonds de Garantie, de refus de l'offre par la victime, ou d’absence de réponse de la victime à l'offre du Fonds de Garantie à l'expiration d'un délai de 2 mois, la procédure devient judiciaire : un juge instruit alors la requête et vérifie les déclarations ainsi que les pièces produites.

Le Procureur de la République et le Fonds de Garantie présentent leurs observations au plus tard 15 jours avant l'audience. Le demandeur et le Fonds de Garantie doivent être convoqués au moins 2 mois à l'avance.

Après débat en audience non publique, la décision d'indemnisation ou de rejet de la CIVI est notifiée au demandeur et au Fonds de Garantie qui règle l'indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.

En matière de terrorisme (FR.), une somme est versée à titre d’avance par le Fonds de garantie dans le mois qui suit la réception du dossier complet, s’il est éligible. Le Fonds de Garantie présente une offre d’indemnisation à la victime (lorsque son état est consolidé) ou aux proches des victimes décédées dans le délai de 3 mois.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?.

Vous recevrez la décision en français. Vous pouvez en demander la traduction sans frais.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la CIVI, vous pouvez demander un nouvel examen par la Cour d’appel dont dépend la CIVI.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle selon les règles applicables en France.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Les associations d’aide aux victimes présentes au sein des bureaux d’aide aux victimes des tribunaux et dans leurs propres locaux, pourront vous apporter une aide gratuite dans la préparation de votre demande d’indemnisation.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières ?

Ministère de la justice
Ulica grada Vukovara 49
Zagreb

Nikica Hamer Vidmar

Téléphone : +385 1 371 47 56
Fax : +385 1 371 47 98

Nikica.HamerVidmar@mpu.hr

Site internet :  https://pravosudje.gov.hr/o-ministarstvu/djelokrug-6366/iz-pravosudnog-sustava-6372/podrska-zrtvama-i-svjedocima/6156

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine) ?

Oui, vous pouvez soumettre la demande au ministère de la justice de la République de Croatie directement ou par envoi recommandé.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités décidant de l’indemnisation acceptent-elles:

la demande et les documents justificatifs doivent être rédigés en langue croate. Si la demande et les documents justificatifs sont rédigés dans une langue étrangère, ils doivent être accompagnés de la traduction certifiée faite par un traducteur assermenté.

Si l’autorité décidant de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui supporte les frais de traduction?

L’autorité de décision ne traduit ni la demande ni les documents justificatifs et ne supporte pas les frais de traduction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de la demande (provenant d’un autre pays de l’UE) ? Dans l’affirmative, comment les payer ?

La procédure relative à cette demande n’implique pas de charge administrative ou autre.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage ? Comment les faire valoir ? Qui dois-je contacter ?

Si le comité d'indemnisation des victimes décide d’inviter le demandeur à une audience ou à participer en personne à la procédure, le demandeur se verra rembourser les frais de déplacement.

En règle générale, le demandeur ne doit pas être présent lors de procédure et lors de la prise de décision, mais si le demandeur, un témoin, un expert judiciaire ou une autre personne doit être entendu(e) par la juridiction, le comité d'indemnisation des victimes des infractions pénales peut, en tant qu'autorité de décision, demander à l'autorité compétente d'un autre pays membre de l’UE où le demandeur a soumis sa demande d'indemnisation, d'effectuer cette audition.

De plus, l’audition qui serait nécessaire dans le cadre de cette procédure peut être faite à l'aide de dispositifs techniques incluant la technologie informatique, les réseaux de communications électroniques et d'autres outils de transmission d’images et de sons. Dans ce cas, l’audition est réalisée par le comité d'indemnisation des victimes des infractions pénales, qui est l'autorité statuant sur la demande introduite par le demandeur.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie si ma présence est requise ?

Oui

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux ?

Les documents médicaux étrangers sont reconnus, mais le comité d’indemnisation des victimes des infractions pénales vérifie et évalue ces documents médicaux, en tant qu'autorité de décision, et peut, si nécessaire, ordonner une expertise médicale.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays ?

Non

Combien de temps faut-il pour obtenir de la part de l’autorité compétente / de l'autre autorité une décision concernant la demande d’indemnisation ?

L'autorité compétente statuera sur la demande dans un délai de 60 jours si la demande est complète et en bonne et due forme (si tous les documents, données et preuves nécessaires pour statuer sont fournis), mais si la demande n'est pas complète, le délai de prise de décision est plus long.

Dans quelle langue la décision relative à ma demande sera-t-elle rédigée?

La décision sur la demande sera rédigée en langue croate.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester ?

Cette décision n'est pas susceptible de pourvoi, mais la partie peut introduire un recours administratif auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays ?

Non

Y a-t-il dans ce pays des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière ?

Oui

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Le Comitato di Solidarietà per le vittime dei reati di tipo mafioso e dei reati intenzionali violenti (comité de solidarité avec les victimes d’infractions de type mafieux et d'infractions intentionnelles violentes) près le ministère de l’intérieur (Via Cavour n. 6;courrier électronique certifié protocollovittimemafia@pecdlci.interno.it), présidé par le commissaire et constitué d’un représentant du ministère de l’intérieur, de deux représentants du ministère de la justice, d’un représentant du ministère du développement économique, d’un représentant du ministère de l’économie et des finances, d’un représentant du ministère du travail, de la santé et des politiques sociales, ainsi que d’un représentant, sans droit de vote, de la concessionnaire des services d’assurance publics (CONSAP), à laquelle est confiée la gestion économique du fonds.

La demande d’accès au fonds est présentée, aux fins de l’instruction, à la Préfecture - Bureau territorial du gouvernement (Prefettura Ufficio territoriale del Governo) compétente pour le territoire où se trouve l’autorité judiciaire qui a rendu la décision de condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article 11 de la loi n° 122 de 2016, ou pour le lieu de résidence de l’intéressé ou des ayants droit en cas de décès de la victime de l’infraction, ou pour le lieu de résidence du mandataire spécial si la victime ou les ayants droit sont des ressortissants italiens ou de l’Union européenne ne résidant pas en Italie.

La décision appartient cependant au Comitato di solidarietà per le vittime dei reati di tipo mafioso e dei reati intenzionali violenti.

Rendez-vous à l’adresse web du ministère de l’intérieur indiquée ci-dessous pour connaître les conditions d’accès au fonds et obtenir le formulaire de demande:

https://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_2_10_6.page

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui, même si l’intermédiation de l’autorité d’assistance est utile aux fins de la traduction de la demande et des éventuels documents annexes.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

• la demande d’indemnisation?
• les documents justificatifs?

En italien.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Il n’y aucuns frais à la charge du demandeur.

Faut-il payer des frais administratifs ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent(e) au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter ?

Il n’est pas nécessaire d’être présent étant donné qu’aucune procédure contradictoire n’est prévue. Pour présenter des observations ou des documents complémentaires, il est possible de les transmettre à l’adresse de courrier électronique certifié ou par l’intermédiaire de l'autorité d’assistance.

Article 6 du décret 222/2008 - Audition du demandeur exigée par l’autorité de décision italienne

1. Si l’autorité de décision italienne décide de procéder à l'audition du demandeur ou de toute autre personne, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du décret législatif, elle envoie la requête à l’autorité d’assistance de l’autre État membre selon les modalités indiquées à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement. La requête doit contenir des indications sur les formalités procédurales prévues par la loi italienne, et inviter l'autorité d’assistance de l’autre État membre, destinataire de la requête, à communiquer ces formalités à la personne qui doit être entendue.

2. Si l’autorité de décision italienne demande à l’autorité d’assistance de l’autre État membre de procéder, selon la loi de cet État, à l'audition du demandeur ou de toute autre personne, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, dernière partie, du décret législatif, elle envoie cette requête selon les modalités indiquées à l'article 3, paragraphe 2 du présent règlement.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

VOIR LA RÉPONSE À LA QUESTION PRÉCÉDENTE.

Les certificats médicaux délivrés par des médecins dans mon pays de résidence seront-ils acceptés ou reconnus? Ou mon état de santé/mes lésions doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Ils seront reconnus mais ils doivent être rédigés en italien ou en anglais. Aucune vérification spécifique par des médecins nationaux n’est prévue.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Aucun examen médical n’est prévu. Il est nécessaire de présenter des documents médicaux et des factures attestant les frais médicaux supportés.

Combien de temps faut-il (environ) pour obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

À compter de la réception de la demande, le délai prévu actuellement est de 60 jours. Il convient toutefois de rappeler que la demande de documents ou d’informations complémentaires interrompt la procédure au sens de l’article 10 bis de la loi 241/90.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En italien.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je la contester?

En introduisant un recours juridictionnel devant le juge de droit commun dans les 60 jours suivant la notification.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (l'assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Non.

Existe-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

Pas à la connaissance de nos services.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Il n’y a pas de renseignements disponibles.

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Vous pouvez déposer votre demande directement auprès de l’autorité de décision dans ce pays, même dans le cas d’une affaire transfrontière.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

– la demande d’indemnisation?

En grec et en anglais.

– les documents justificatifs?

En grec et en anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Sans objet.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Votre présence n’est pas nécessaire.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Sans objet.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les certificats médicaux délivrés par des médecins de votre pays de résidence sont acceptés.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Sans objet.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

Il faudra six mois à compter de la date où tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision seront réunis.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En grec et en anglais.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je la contester?

Vous pouvez contester la décision par recours formé devant le tribunal administratif dans un délai de 75 jours à compter de l’adoption de la décision.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle en ce qui concerne les procédures juridiques de votre dossier.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Vous pouvez obtenir des informations en vue d’introduire une demande d’indemnisation en prenant directement contact avec les services de sécurité sociale.

La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays - Lettonie

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Service de l’aide juridictionnelle (Juridiskās palīdzības administrācija)
Pils laukums 4
Riga

Téléphone: +371 67514208
Ligne d’appel gratuite: +371 80001801
Télécopie: +371 67514209

Courrier électronique: jpa@jpa.gov.lv
Site web: https://www.jpa.gov.lv/par-mums-eng

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Vous pouvez envoyer votre demande d’indemnisation de l’État directement au Service de l’aide juridictionnelle sans devoir passer par l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne où vous résidez habituellement.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

Le Service de l’aide juridictionnelle accepte les demandes d’indemnisation de l’État et les documents qui y sont annexés en letton ou en anglais. Les documents présentés au Service de l’aide juridictionnelle sont dispensés de légalisation et de toute formalité équivalente.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

S’il y a lieu de traduire la demande d’indemnisation de l’État et les documents qui y sont annexés, les frais de traduction seront couverts par les fonds du budget national octroyés au Service de l’aide juridictionnelle.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Vous ne devez pas payer pour le traitement de votre demande d’indemnisation de l’État émanant d’un autre État membre de l’Union européenne.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Vous ne devez pas être présent lors du traitement de votre demande d’indemnisation de l’État et lors de la procédure de décision sur le versement ou le refus de versement de cette indemnisation.

Si le Service de l’aide juridictionnelle constate que des informations complémentaires sont nécessaires afin d’adopter une décision, il vous en informera dans un délai de sept jours à compter de la réception de votre demande d’indemnisation de l’État.

La décision sera envoyée à l’adresse indiquée dans la demande d’indemnisation de l’État.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Vous ne devez pas être présent personnellement lors du traitement de votre demande d’indemnisation de l’État et lors de la procédure de décision sur le versement ou le refus de versement de cette indemnisation.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

La décision sur l’obtention de l’expertise est prise par l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal). Le Service de l’aide juridictionnelle demandera des informations sur les résultats de l’expertise à l’autorité chargée de la procédure.

L’expert fonde son avis sur la documentation médicale ou d’autres données objectives.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Si l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) adopte une décision sur l’obtention de l’expertise, vos frais de voyage seront remboursés au montant et selon les modalités établis dans la législation de la République de Lettonie au moyen des fonds du budget national.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

Le Service de l’aide juridictionnelle prend une décision sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation de l’État dans un délai d’un mois après la réception de la demande. Il l’envoie à l’adresse indiquée dans la demande d’indemnisation de l’État.

Si des informations complémentaires sont nécessaires de votre part ou de la part de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal), le délai pour la prise de décision est suspendu jusqu’à la réception de toutes les informations requises.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

La décision sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation de l’État vous sera envoyée en letton, accompagnée d’une traduction dans une langue que l’État membre de l’Union européenne où vous résidez habituellement a déclaré pouvoir accepter.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Vous pouvez contester la décision du Service de l’aide juridictionnelle sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation de l’État dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur, en déposant une requête correspondante auprès du Service de l’aide juridictionnelle, qui la transmet au ministère de la justice.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Vous n’avez pas besoin d’aide juridictionnelle pour faire une demande d’indemnisation de l’État. Le Service de l’aide juridictionnelle offre l’aide nécessaire lors de la procédure de demande d’une indemnisation de l’État.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

La société «Skalbes» assure le fonctionnement de la ligne téléphonique gratuite 116006 «Service d’aide aux victimes d’infractions» (Palīdzības dienests nozieguma upuriem) (tous les jours de 7 h 00 à 22 h 00) qui offre un suivi émotionnel et psychologique aux victimes d’infractions, des informations sur les droits procéduraux des victimes (par exemple sur les droits lors de la procédure pénale, sur les droits à la réparation des dommages et à l’indemnisation de l’État, etc.), sur les éventuels services et les institutions qui apportent un soutien aux victimes.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Ministère de la Justice de la République de Lituanie (Lietuvos Respublikos teisingumo ministerija),
Gedimino pr. 30
, Vilnius

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui, vous pouvez adresser la demande directement au ministère de la Justice de la République de Lituanie.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

- la demande d’indemnisation?

- les documents justificatifs?

La demande, ainsi que les documents annexes, doivent être transmis en langue lituanienne ou anglaise.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Le coût de la traduction en langue lituanienne ou anglaise de la demande et des documents annexes est supportée par le demandeur ou l’institution qui transmet la demande.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

La présence de la victime pendant la procédure n’est pas obligatoire et le remboursement de ce type de frais n’est pas prévu.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

La présence de la victime pendant la procédure n’est pas obligatoire.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les documents émis par les institutions compétentes/individus dans le pays de résidence de la victime seront reconnus.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

La décision est prise dans un délai d’un mois à compter de la transmission de la demande et de l’ensemble des documents nécessaires au ministère de la Justice de la République de Lituanie.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

Généralement, en lituanien.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Les décisions du ministère de la Justice de la République de Lituanie peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la commission des litiges administratifs de Lituanie (Lietuvos administracinių ginčų komisija) ou du tribunal administratif régional de Vilnius (Vilniaus apygardos administracinis teismas) dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Oui, vous pouvez demander à bénéficier des services des bureaux nationaux d’aide juridictionnelle (Valstybės garantuojamos teisinės pagalbos tarnyba) qui statueront sur cette demande.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Ministère de la Justice

13, rue Erasme
L-2934
LUXEMBOURG

Tél. : (352)2478 45 27, (352) 2478 45 17
Fax : (352) 26 68 48 61, (352) 22 52 96

Courrier électronique : info@mj.public.lu
Adresse internet : http://www.mj.public.lu/

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui, la demande en réparation est à envoyer directement au Ministre de la Justice luxembourgeois par simple lettre et pour autant que le demandeur n’est pas en droit d’être indemnisé par un autre Etat et que le demandeur justifie d’une résidence régulière et habituelle au Grand-Duché.

Une dispense de l’obligation d’une résidence régulière et habituelle au Grand-Duché est applicable envers le demandeur s’il est victime d’une infraction visée à l’article 382-1 du Code pénal (traite des êtres humains).

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

La demande d’indemnisation ainsi que les documents justificatifs sont acceptés dans les langues suivantes :

• la langue luxembourgeoise,
• la langue française,
• la langue allemande.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Le Ministère de la Justice prend en charge les coûts de la traduction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

La présence de la victime est facultative. Elle peut être représentée par son avocat. De ce fait, aucun déplacement n’est nécessaire.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Oui.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins de votre pays de résidence, seront acceptés ou reconnus en tant que pièces justificatives concernant les faits et le préjudice que vous avez subi.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Sans objet. En effet, les certificats médicaux étrangers sont acceptés comme pièce justificative.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation ?

Le Ministre de la Justice statuera dans les six mois après l’introduction de la demande en réparation.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?.

Étant donné que la demande doit être rédigée en langue française, allemande ou luxembourgeoise, la décision y relative sera également rédigée dans l’une des trois langues acceptées.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Si la décision du Ministre de la Justice est contestée quant au principe ou quant au montant alloué, une action en justice contre l’État, représenté par le Ministre de la Justice, peut être intentée. L’action doit être portée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch, au choix du demandeur.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Une personne qui prouve qu’elle ne dispose pas de revenus suffisants, a le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuitement, selon les conditions prévues par la loi. Un avocat lui est désigné en vue de conseils juridiques ou d’une représentation en justice et les frais sont pris en charge par l’État. Toute personne peut consulter les instances d’informations et de consultation juridiques. Elle, a accès au « Service d’Accueil et d’Information juridique » pour recueillir toute information juridique gratuitement.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Service central d’assistance sociale (SCAS) - Service d’aide aux victimes (SAV)
Bâtiment Plaza Liberty,
Entrée A,
12-18, rue Joseph Junck
L-1839 Luxembourg

Tél : (+352) 47 58 21-627 / 628

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

En tant qu’autorité de décision, l’agence d’administration centrale de Budapest (Budapest Főváros Kormányhivatala) est habilitée à statuer sur les demandes d’indemnisation reçues d’autres États membres:

1117 Budapest, Prielle Kornélia u. 4.

+36 1 896 2104

courriel: isz.igazgatosag@bfkh.gov.hu

Site web: https://www.kormanyhivatal.hu/hu/aldozatsegito-szolgalat-at

Puis-je envoyer ma demande d’indemnisation directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

– la demande?

Dans n’importe quelle langue.

– les documents justificatifs?

Dans n’importe quelle langue.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

L’État hongrois.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Aucun paiement n’est exigé.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

La procédure ne nécessite pas votre présence en personne.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Oui.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus ou bien mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

L’autorité hongroise accepte le dossier médical de votre pays.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

Dans le cadre de la procédure, une décision doit être prise dans un délai de maximum 60 jours.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En hongrois. Une traduction est fournie aux intéressés qui ne connaissent pas la langue hongroise.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

La décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un recours juridictionnel en contentieux administratif.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle en vertu de la loi hongroise nº LXXX de 2003 relative à l’aide juridictionnelle.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

Un soutien à la défense des intérêts peut être sollicité auprès de n’importe quelle unité du service d’aide aux victimes, c’est-à-dire auprès des agences d’administration centrale des comitats et de la capitale, ainsi que des centres d’aide aux victimes; dans le cadre de ce service, les agents chargés de l’aide aux victimes fournissent une assistance pratique (par exemple une aide au remplissage des formulaires de demande) et des informations aux intéressés. Les victimes peuvent également s’adresser à des organisations de la société civile [telles que l’association Fehérgyűrű, les œuvres de bienfaisance de l’église baptiste hongroise (Baptista Szeretetszolgálat), etc.].

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Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays - Malte

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Claims Officer

The Palace, St George’s Square
La Valette

Puis-je envoyer directement une demande à l’autorité compétente dans ce pays, y compris dans les situations transfrontières (sans saisir l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Vous ne pouvez envoyer directement votre demande.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

• la demande d’indemnisation? En maltais ou en anglais.
• les documents justificatifs? En maltais ou en anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire des documents provenant d’un autre pays de l’UE, qui supporte les frais?

L’autorité chargée de l’indemnisation.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Aucun frais n’est à prévoir.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Non applicable.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Non applicable.

Les certificats médicaux délivrés par des médecins dans mon pays de résidence seront-ils acceptés ou reconnus, ou mon état de santé/mes blessures devront-ils être examinés par des experts médicaux sur place?

Les certificats pourraient être acceptés à la discrétion du fonctionnaire chargé des réclamations, qui peut également solliciter l’avis d’experts médicaux sur place.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Oui, ils seront remboursés.

Combien de temps faut-il (environ) pour obtenir de la part de l’autorité compétente une décision concernant l’indemnisation?

Entre un et deux mois.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

Vous pouvez la recevoir en anglais.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je la contester?

Vous ne pouvez pas la contester.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Oui, vous pouvez.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

http://vso.org.mt/

Chief Advocate for Legal Aid: https://justice.gov.mt/mt/LegalAidMalta/Pages/home.aspx

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Le Schadefonds Geweldsmisdrijven

Adresse:
Kneuterdijk 1
2514 EM Den Haag

Téléphone: 070-4142000
Courrier électronique: info@schadefonds.nl

Adresse postale:
Postbus 71
2501 CB Den Haag

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision de ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

- la demande d'indemnisation?

Dans n’importe quelle langue souhaitée, mais de préférence en néerlandais ou en anglais.

- les documents justificatifs?

Dans n’importe quelle langue souhaitée, mais de préférence en néerlandais ou en anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Le Schadefonds Geweldsmisdrijven prend en charge le coût de la traduction de la demande/des documents justificatifs.

Faut-il payer des frais administratifs ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non, le traitement de la demande n’implique pas le paiement de frais administratifs ou autres.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Durant la procédure, votre présence n’est pas obligatoire. La décision est toujours écrite et vous est envoyée par courrier postal.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Sans objet

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus – ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

En général, les informations médicales fournies par vos prestataires de soins seront acceptées par le Schadefonds et, si nécessaire, soumises à ses conseillers médicaux pour évaluation et conseils. Ces conseillers médicaux n’effectuent pas eux-mêmes d’examens médicaux.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Sans objet

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

Maximum 26 semaines, mais d’ordinaire la décision intervient plus tôt.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

Dans la langue dans laquelle vous avez introduit la demande.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

En introduisant une réclamation auprès du service des réclamations du Schadefonds Geweldsmisdrijven. La décision relative à votre demande explique comment procéder.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) en vertu des règles de l’autre pays?

Non.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

Slachtofferhulp Nederland peut sans doute vous aider. Vous pouvez contacter Slachtofferhulp Nederland par téléphone: 0900-0101.

Quelle autorité statue sur une demande d’indemnisation dans les affaires transfrontalières?

L’Office fédéral des questions sociales et des handicapés (service du ministère des affaires sociales) Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen (Sozialministeriumservice)
Babenbergerstraße 5, A-1010 Wien

Tél.: 0043 158831
Fax: 0043(0)10599882516

E-mail: post.wien@sozialministeriumservice.at

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité compétente de ce pays qui statuera sur ma demande, même s’il s’agit d’une affaire transfrontalière (sans devoir contacter l’interlocuteur concerné dans mon pays d’origine)?

Oui.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités acceptent-elles de prendre en charge l’indemnisation?

Dans le cas d’une transmission par une autorité chargée de l’assistance et dans le cas d’une transmission par la victime: au minimum en allemand et en anglais.

(Si, en cas de saisine directe de l’autorité, la victime n’est pas en mesure de communiquer en allemand ou en anglais, il est également possible de soumettre les demandes dans d’autres langues, lesquelles feront ensuite l’objet d’une traduction).

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

L’autorité compétente.

Faut-il payer des frais administratifs ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, qui supporte les coûts?

La demande ne génère pas de frais.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de déplacement? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Aucune présence ne sera généralement exigée.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Dans la mesure où cela est indispensable, oui.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par les experts médicaux de ce pays?

Il y a généralement une consultation auprès d’un expert du pays ou d’un expert mandaté par l’autorité, lequel inclut également dans son évaluation les certificats soumis par le pays d’origine.

Mes frais de déplacement seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Oui.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

La durée de la procédure dépend de la prestation demandée; la décision est généralement rendue dans un délai de six mois.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En allemand.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

La décision du service du ministère des affaires sociales peut faire l’objet d’un recours devant la Cour fédérale administrative (la Cour constitutionnelle et la Cour administrative peuvent également être saisies).

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Oui. Toutefois, un remboursement des frais d’avocat engagés auprès du service du ministère des affaires sociales et de la Cour fédérale administrative n’est pas prévu.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une affaire transfrontalière?

L’aide éventuelle apportée par une association d’aide aux victimes (p. ex. Weisser Ring) doit être clarifiée avec celle-ci.

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Les traductions dans les langues suivantes: sont déjà disponibles.

Si ma demande (dans un autre pays de l’UE) doit être examinée dans ce pays - Pologne

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Cette information n'est pas disponible pour le moment.

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Une demande d'indemnisation devrait en principe être présentée à l'autorité de décision par l’autorité chargée de l’assistance. Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'une personne habilitée présente une demande directement à l’autorité de décision polonaise.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

- la demande d’indemnisation?

- les documents justificatifs?

L'autorité de décision accepte les correspondances en polonais et en anglais.

Les procès-verbaux des auditions menées par l'autorité chargée de l’assistance d'un autre État sont acceptés par l'autorité de décision dans la langue officielle de cet État.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Les coûts de traduction des documents sont pris en charge par le Trésor public.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Une personne demandant une indemnisation est totalement dispensée de l'obligation de payer les frais de justice.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

La loi ne prévoit pas la possibilité de rembourser les frais de voyage. Toutefois, il est possible d’être entendu à distance, c’est-à-dire sans devoir se présenter au siège de l’autorité de décision. Vous pouvez demander à l’autorité de décision qu'elle s'adresse à l’organe chargé de l'assistance dans votre pays organiser votre audition à distance. Votre accord est nécessaire pour être entendu de cette manière.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Si nécessaire, l'autorité de décision fera appel à un interprète assermenté et aucun frais ne vous sera demandé.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Il appartient à l’autorité de décision de décider si l’examen effectué par des médecins de votre lieu de résidence est fiable. Si elle estime qu'un nouvel examen est nécessaire, vous devriez vous y soumettre. Dans ce cas, vous ne supporterez que les frais de déplacement.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

La loi ne prévoit pas la possibilité de rembourser les frais de voyage, même s'ils sont liés à la nécessité de procéder à des examens médicaux.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

La loi ne fixe pas de délai pour l'examen de la demande d’indemnisation. Le délai dépendra non seulement de la complexité de l'affaire et des preuves à fournir par l'autorité de décision, mais également du nombre d'affaires en cours devant l'autorité de décision.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

La décision sera rédigée en polonais.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez former un recours devant la juridiction d'appel. Vous ne paierez pas les coûts liés à ce recours.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Une aide juridictionnelle peut être accordée sur la base de la loi polonaise. Pour en bénéficier, la personne doit prouver que sa situation matérielle ne lui permet pas de payer un avocat. N'oubliez cependant pas que, lors d'une demande d'indemnisation, vous êtes en droit d'attendre une aide du procureur qui mène la procédure en lien avec l'infraction à laquelle se rapporte l'indemnisation.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

En Pologne, c’est le fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale qui recueille des fonds pour, entre autres, venir en aide aux victimes d’infractions pénales et à leurs proches. Le responsable du fonds est le ministre de la Justice. L'assistance est organisée de telle manière que le responsable du fonds sélectionne des organisations au moyen d'un appel d'offres ouvert et leur octroie des subventions destinées à des actions en faveur des victimes d'infraction.

L’aide fournie par le fonds comprend une assistance juridique, psychologique et matérielle. L'assistance juridique peut inclure l'aide à la demande d'indemnisation, y compris dans les affaires transfrontières.

Toute personne intéressée par une assistance devrait s'adresser à une organisation non gouvernementale qui a reçu une subvention du ministre de la Justice à cette fin et prouver qu'une infraction a été commise à son détriment. La liste de ces organisations et leurs coordonnées sont publiées sur le site web du ministère de la Justice, à l'adresse https://www.ms.gov.pl/en/about-the-ministry-of-justice/ (Działalność/Pomoc pokrzywdzonym/Pomoc pokrzywdzonym przestępstwem oraz osobom im najbliższym - lista podmiotów i organizacji).

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Au Portugal, c’est la Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (Commission pour la protection des victimes d’infractions - CPVC).

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans avoir à passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Non. La victime d’une infraction violente ou de violence familiale qui réside habituellement dans un autre État membre de l’UE doit présenter la demande d’octroi d’une indemnisation/d’avance sur indemnisation, à payer par l’État portugais, à l’autorité compétente de l’État membre de l’UE où elle réside.

Cette autorité enverra ladite demande à la CPVC, au Portugal, qui, après réception de celle-ci, engagera les démarches nécessaires de vérification des faits et statuera sur la demande.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

a) les demandes?

La CPVC accepte les demandes et les documents en portugais ou en anglais.

b) les pièces justificatives?

Dans le cas où elle demande à l’autorité compétente de l’État membre de la résidence habituelle du demandeur de procéder à l’audition de ce dernier, ou de toute autre personne (par exemple un témoin ou un expert), la CPVC ne peut rejeter le procès-verbal de cette audition pour autant qu’il soit rédigé dans l’une des langues officielles des institutions européennes.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation doit traduire la demande ou les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui en supportera les frais?

La CPVC elle-même. Les services demandés et fournis par la CPVC, en cas d’infractions violentes ou de violence domestique, ne donnent lieu à aucune demande de remboursement de frais.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

La CPVC reçoit tous les documents dont elle a besoin pour instruire l’affaire et statuer sur la procédure d’indemnisation à payer par l’État portugais en raison d’une infraction commise au Portugal à l’encontre de la victime dont la résidence habituelle se trouve dans un autre État membre. Elle peut même demander à l’autorité de l’État membre de résidence de la victime l’audition de cette dernière. Le demandeur ne sera pas tenu de se rendre au Portugal pour être entendu par la CPVC.

Si la juridiction portugaise juge indispensable d’entendre le demandeur en personne, sans recourir à d’autres moyens, les frais de déplacement et autres dépenses connexes seront payés par l’État portugais.

La Sécurité sociale est l’autorité nationale de réception et de transmission de la demande d'aide juridictionnelle.

L’assistance d’un interprète est-elle prévue si ma présence est requise?

Oui.

Les certificats médicaux délivrés dans mon pays de résidence seront-ils acceptés ou reconnus, ou mon état de santé et mes blessures devront-ils être examinés par des experts médicaux sur place?

Tous les documents envoyés par l’autorité compétente de l’État membre où le demandeur réside habituellement sont acceptés sans formalités particulières et sont dispensés de légalisation ou d’une formalité équivalente.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer des examens médicaux dans ce pays?

Les documents médicaux que le demandeur a remis à l’autorité de l’État membre où il réside habituellement et qui sont nécessaires pour statuer sur son cas, ou d’autres documents qui seraient requis, seront envoyés à la CPVC, sans qu’il faille procéder à des examens médicaux supplémentaires au Portugal.

Combien de temps (environ) faut-il pour obtenir de l’autorité ou de l’organisme compétent une décision concernant la demande d’indemnisation ?

Dans un délai de dix jours, tant l’autorité compétente de l’État membre de résidence habituelle du demandeur que le demandeur lui-même recevront des informations sur la réception de la demande par la CPVC, et l’indication du délai probable de décision la concernant.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

La décision relative à la demande d’indemnisation pourra être communiquée, en portugais ou en anglais, au demandeur et à l’autorité de l’État membre de la résidence habituelle du demandeur. La CPVC peut également décider d’utiliser la langue officielle de l’État membre de l’UE où se trouve la résidence habituelle du demandeur, ou une autre langue de ce même État membre, pour autant qu’elle corresponde à l’une des langues des institutions européennes.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, puis-je la contester?

Oui. S’il s’estime lésé par la décision de la CPVC, le demandeur a 15 jours pour faire appel de celle-ci devant la commission. L’appelant doit exposer ses arguments dans une requête et peut y joindre les éléments de preuve qu’il juge utiles. La CPVC dispose de 30 jours pour examiner le recours et statuer; elle peut confirmer, abroger, annuler, modifier ou remplacer l’acte contesté.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue sur la réclamation, vous pourrez la contester devant les juridictions administratives.

Puis-je bénéficier de l’assistance juridique (d’un avocat) en vertu des règles d’un autre pays?

La CPVC ne prévoit aucune sorte d’intervention concernant cette question spécifique.

Existe-t-il dans ce pays un organisme d’aide aux victimes qui puisse m’aider à présenter une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (CPVC):

• sur place – Av. Fontes Pereira de Melo, nº 7, 7º dte, 1050-115 Lisboa, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h30;
• par la poste, en remplissant le formulaire qui se trouve sur la page de la CPVC;
• par e-mail: correio.cpcv@sg.mj.pt;
• en ligne, en remplissant le formulaire destiné aux victimes d’infractions violentes ou de violences familiales (https://cpvc.mj.pt/);
• par téléphone: (+351) 213 222 490, coût d’un appel vers une ligne fixe, 9h30-12h30 et 14h-16h30;

APAV:

• Permanence téléphonique d’aide aux victimes (+351) 116 006 (jours ouvrables 9h-21h);
• en ligne, sur le site web de l’APAV (disponible en portugais, en anglais, en russe, en chinois); ou à l’adresse http://infovitimas.pt/pt_en/001_home/001_infovictms.html;
• Service de vidéo-interprétation en langue des signes/SERV IIN – par appel vidéo (+351 12 472), jours ouvrables, 10h-18h.

Comissão para a Cidadania e Igualdade de Género (GIG) (Commission pour la citoyenneté et l'égalité des genres):

• Service d’information aux victimes de violence familiale (fournit des informations sur les droits des victimes et les recours disponibles sur l’ensemble du territoire national, et indique où ces dernières peuvent obtenir une assistance psychologique, sociale ou juridique) - Téléphone: (+351) 800 202 148 (service gratuit, anonyme, confidentiel et disponible 24h sur 24).

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

L’autorité de décision roumaine désignée en vertu de l’article 3, paragraphe 2, est la suivante:

Tribunal București
Comisia pentru acordarea de compensații financiare victimelor infracțiunilor (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)

Bulevardul UNIRII, nr. 37, Sector 3, București, cod 030823

Téléphone: +4021 4083600, +4021 4083700
Télécopie: +4021 3187731

Courrier électronique: tribunalul.bucuresti@just.ro

Page web: http://www.tmb.ro/

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité compétente de ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

• la demande? en roumain
• les documents justificatifs? en roumain

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Non, ce n’est pas le cas.

Faut-il payer des frais administratifs ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment puis-je demander ce remboursement? Qui dois-je contacter?

La présence physique n’est pas nécessaire.

L’aide juridique couvre également les frais de voyage lorsque la présence physique est requise par la loi ou par une juridiction et lorsque la juridiction décide qu’il n’existe aucune autre possibilité pour ces personnes d’être entendues de manière appropriée.

La juridiction décide si de tels frais sont supportés ou non et informe la partie de la manière dont ils peuvent être récupérés.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

La présence physique n’est pas nécessaire.

L’aide juridique couvre également les frais de voyage lorsque la présence physique est requise par la loi ou par une juridiction et lorsque la juridiction décide qu’il n’existe aucune autre possibilité pour ces personnes d’être entendues de manière appropriée.

La juridiction décide si de tels frais sont supportés ou non et informe la partie de la manière dont ils peuvent être récupérés.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus ou dois-je me soumettre à un examen médical effectué par un expert médical de votre pays?

Cela est évalué par l’autorité de décision roumaine désignée, à savoir le Tribunal București, Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

La juridiction décide si de tels frais sont supportés ou non et informe la partie de la manière dont ils peuvent être récupérés.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

De 1 à 2 ans.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En roumain.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je la contester?

En examinant la demande d’indemnisation financière ou d’avance de cette indemnisation, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, composée de deux juges, peut, par voie de décision, prononcer l’une des deux solutions suivantes:

1. la Commission fait droit à la demande et fixe le montant de l’indemnisation ou, le cas échéant, de l’avance de l'indemnisation;
2. la Commission rejette la demande si les conditions prévues par la présente loi en matière d’octroi d’indemnisation ou d’avance de l'indemnisation ne sont pas réunies.

La décision statuant sur la demande d’indemnisation ou d’avance de l'indemnisation est signifiée à la victime.

La décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours à compter de la signification.

Puis-je obtenir une aide juridique (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridique publique conformément à la législation nationale roumaine (article 14 et suivants de la loi nº 211/2004 relative aux mesures d’information, de soutien et de protection des victimes d'infractions).

L’aide juridique est accordée gratuitement, sur demande, aux catégories de victimes suivantes:

1. les victimes de tentatives de meurtre, meurtre qualifié, coups et blessures, infractions intentionnelles ayant conduit à des blessures corporelles, viol, agression sexuelle, rapport sexuel avec un mineur et corruption sexuelle de mineur;
2. le conjoint, les enfants et les personnes à charge du défunt en raison d'infractions de meurtre ou de meurtre qualifié, ainsi que d'infractions intentionnelles ayant conduit à la mort de la personne.

L’aide juridique gratuite est accordée aux victimes susmentionnées si l’infraction a été commise sur le territoire de la Roumanie ou, si l’infraction a été commise en dehors du territoire de la Roumanie, si la victime est un citoyen roumain ou étranger résidant légalement en Roumanie et si la procédure pénale se déroule en Roumanie.

L’aide juridique gratuite est accordée, sur demande, aux victimes d’autres infractions si le revenu mensuel par membre de la famille de la victime est au moins égal au salaire de base minimum brut par pays fixé pour l’année où la victime a introduit la demande d’aide juridique gratuite.

L’aide juridique gratuite n’est accordée que si la victime a saisi le ministère public ou la juridiction dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’infraction ou à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance de l’infraction. Si la victime n’était pas en mesure, physiquement ou mentalement, de saisir le ministère public, le délai de 60 jours est calculé à partir de la date à laquelle l’état d’impossibilité a cessé.

Les victimes âgées de moins de 18 ans et celles qui font l’objet d’une mesure d’interdiction ne sont pas tenues de saisir le ministère public ou la juridiction en ce qui concerne la commission de l’infraction. Le représentant légal du mineur ou de la personne qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction peut saisir le ministère public de la commission de l'infraction

La demande d’aide juridique gratuite est introduite auprès de la juridiction de l’arrondissement dans lequel la victime est domiciliée et est examinée par deux juges de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui rendent leur jugement dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt. Une copie des pièces justificatives des informations contenues dans la demande et de tout autre document pertinent aux fins du traitement de la demande en la possession de la victime doit être jointe à la demande d’aide juridique gratuite.

La demande d’aide juridique gratuite est examinée en chambre du conseil, avec citation de la victime et est réglée par jugement.

Lorsque la victime n’a pas choisi un défenseur, le jugement faisant droit à la demande d’aide juridique gratuite doit également comprendre la nomination d’un défenseur d’office, conformément à la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, republiée, telle que modifiée et complétée, et au statut de la profession d’avocat.

Le jugement statuant sur la demande d’aide juridique gratuite est signifié à la victime. Le jugement rejetant la demande d’aide juridique gratuite est réexaminé par la juridiction de l’arrondissement de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, à la demande de la victime, dans un délai de 15 jours à compter de la signification. Le réexamen a lieu dans une chambre composée de deux juges.

L’aide juridique gratuite est accordée à chaque victime tout au long de la procédure, jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à deux salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a introduit la demande d’aide juridique gratuite. Les fonds nécessaires à la fourniture de l’aide juridique gratuite sont prélevés sur le budget de l’État, par l’intermédiaire du budget du ministère de la justice.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie pour l’octroi du montant nécessaire à l’exécution de la décision de justice statuant sur le versement des dommages-intérêts civils en faveur de la victime de l’infraction.

La demande d’aide juridique gratuite et la demande d’octroi du montant nécessaire à l’exécution de la décision de justice statuant sur le versement des dommages-intérêts civils en faveur de la victime de l’infraction peuvent être présentées par le représentant légal du mineur ou de la personne qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction. La demande d’aide juridique gratuite et la demande d’octroi du montant nécessaire à l’exécution de la décision de justice statuant sur le versement des dommages-intérêts civils en faveur de la victime de l’infraction sont exonérées du droit de timbre.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

La demande d’aide juridique gratuite et la demande d’octroi du montant nécessaire à l’exécution de la décision de justice statuant sur le versement des dommages-intérêts civils en faveur de la victime de l’infraction peuvent également être présentées par des organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la protection des victimes, si elles sont signées par la victime, qu'elles comprennent toutes les données et que les pièces justificatives requises y sont jointes.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Ministrstvo za pravosodje Republike Slovenije (ministère de la Justice de la République de Slovénie)
Župančičeva 3
Ljubljana

Téléphone :+386 1 369 54 40
Fax:+386 1 369 54 75

Courriel:gp.mp@gov.si
Adresse internet:https://www.gov.si/drzavni-organi/ministrstva/ministrstvo-za-pravosodje/

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Oui.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

– la demande d'indemnisation? En langue slovène.

– les documents justificatifs? La traduction certifiée, en langue slovène.

Si la demande et les pièces jointes ne sont pas en langue slovène, le ministère de la Justice les renvoie au demandeur ou à l'autorité de l'autre État membre dont provient la demande, accompagnées d'une explication indiquant que la demande et les pièces jointes doivent être en langue slovène.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Si la demande et les pièces jointes ne sont pas en langue slovène, le ministère de la Justice les renvoie au demandeur ou à l'autorité dont provient la demande, accompagnées d'une explication indiquant que la demande et les pièces jointes doivent être en langue slovène. L’autorité chargée de l’indemnisation ne traduit donc pas la demande ou les documents justificatifs provenant d'un autre État membre de l'UE. Les frais de traduction sont à la charge du budget de la République de Slovénie.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Non, aucune taxe n'est à payer pour l’introduction des demandes, les démarches et l’adoption des décisions dans les procédures de demande d'indemnisation en vertu de cette loi.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Non, ces frais ne sont pas remboursables.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

En général, il n'est pas nécessaire d'être présent lors de la procédure.

La commission qui décide de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales peut opter pour une audience orale ou l'audition d'une partie ou d'un expert. Selon les règles de la procédure administrative générale, les parties qui ne connaissent pas la langue ou ne peuvent pas l’utiliser en raison d’un handicap ont le droit de suivre le déroulement de la procédure grâce à un interprète. L'autorité a l'obligation de les en informer.

Toutefois, la commission peut, conformément à la loi, demander à l'autorité compétente pour effectuer ces démarches dans l'État membre de l'Union européenne dans lequel le demandeur a présenté la demande d'indemnisation de s'en charger. Dans ce cas-là, il n'est pas nécessaire d'être présent en personne.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus, ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les certificats médicaux seront acceptés et reconnus s'ils sont fournis en langue slovène, sous la forme d'une traduction certifiée.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Non, car, selon les règles de la procédure administrative générale, cette procédure est effectuée à l'initiative de la partie.

Combien de temps faut-il environ, afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

Le délai légal pour rendre une décision est de trois mois à compter de la réception de la demande complète. En général, la procédure en elle-même dure moins de six mois, selon les circonstances du cas.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

La décision concernant la demande sera rendue en slovène.

Si la procédure doit être menée par l’autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne, la décision est communiquée en même temps que le formulaire type prescrit par la Commission européenne et devant être communiqué dans la langue de l’État membre compétent auquel il est adressé. Le formulaire type contient également un résumé de la décision, des éclaircissements ou des instructions légales quant aux voies de recours et une explication des autres démarches qui incombent au demandeur.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

En introduisant un recours auprès du tribunal administratif de la République de Slovénie qui est compétent pour statuer dans un litige administratif.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Dans le cadre de la procédure administrative, l’aide juridictionnelle gratuite ne peut être obtenue pour l'établissement d'une demande d’indemnisation.

Selon les règles de la procédure administrative générale, le fonctionnaire doit respecter le principe de la protection des droits de la partie, ce qui signifie qu’il doit lui permettre d’exercer ses droits, l’avertir à cet égard, l'inviter à compléter la demande si nécessaire et fournir des explications, tout en veillant à ce que l'ignorance ou l'inexpérience du demandeur ne porte pas préjudice à ses droits.

Le demandeur peut décider d'intenter une action contre une décision de la commission. Lors d'un litige administratif prenant la forme d'une procédure judiciaire, les étrangers (qui ne résident pas en République de Slovénie) ont droit à une assistance juridique gratuite sous réserve de réciprocité ou dans les conditions et cas prévus par les traités internationaux qui lient la République de Slovénie.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

Nous n'avons pas d'informations à ce sujet.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky – Odbor rehabilitácií a odškodňovania [ministère de la justice de la République slovaque – service de réhabilitation et d’indemnisation]

Téléphone: +421 288891225
Fax: +421 288891579

Courriel: victims@justice.sk
Site internet: https://www.justice.gov.sk

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Il n’est pas possible de communiquer directement avec le ministère de la justice de la République slovaque. Pour les demandes transfrontières, il convient de faire appel à l’autorité chargée de l’assistance dans le pays d’origine.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

• la demande d’indemnisation?
  En slovaque.
• les documents justificatifs?
  En slovaque.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Le ministère de la justice de la République slovaque ne fait pas traduire les documents nécessaires. La traduction et les coûts afférents sont à la charge de la victime de l’infraction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

La procédure est gratuite.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Lors de l’examen de la demande d’indemnisation, la présence de la victime de l’infraction violente n’est pas requise. L’éventuelle audition est effectuée par l’autorité chargée de l’assistance qui a reçu la demande ou par l’autorité slovaque par l’intermédiaire de dispositifs audiovisuels. Compte tenu de ce système, il n’y a donc pas de frais de voyage et il n’est donc pas nécessaire de demander leur remboursement.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

La loi ne requiert pas la présence du demandeur lors de la procédure d’indemnisation. Lors de l’examen de la demande d’indemnisation, la présence de la victime de l’infraction violente n’est pas requise.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus – ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Afin de déterminer le prix de la douleur, un rapport médical conforme aux exigences imposées par l’ordre juridique slovaque est nécessaire. Il n’est cependant pas exclu qu’un médecin slovaque apprécie l’état de santé de la victime sur le fondement de rapports médicaux délivrés dans le pays de résidence de cette dernière.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Les frais de voyage ne sont pas remboursés.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

Le ministère de la justice de la République slovaque rend sa décision dans les six mois suivant la réception de la demande complète.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

En slovaque.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

En saisissant la justice.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

L’ordre juridique slovaque ne prévoit pas d’aide juridictionnelle spécifique pour l’introduction d’une demande d’indemnisation. Il est possible de recourir à l’aide juridictionnelle générale assurée par l’État par l’intermédiaire du Centre d’aide juridictionnelle ou de demander de l’aide à l’une des organisations d’aide aux victimes d’infractions. Lors du dépôt de la demande d’indemnisation, le ministère de la justice de la République slovaque fournit lui-même les renseignements essentiels.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Il existe sur le territoire slovaque des organisations non gouvernementales d’aide et de soutien aux victimes d’infractions violentes, qui se consacrent à certaines catégories de victimes. Les possibilités des différentes organisations pour ce qui est d’aider les victimes à introduire une demande d’indemnisation dans les affaires transfrontières dépendent notamment de leurs capacités en termes de personnel.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Valtiokonttori

PL 50

FI-00054 Valtiokonttori

E-mail: rikosvahingot@valtiokonttori.fi

https://www.valtiokonttori.fi/en/frontpage/

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Vous pouvez envoyer votre demande directement au Trésor public finlandais (Valtiokonttori). Notez, toutefois, les restrictions concernant la langue des documents décrites ci-dessous.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles la demande d’indemnisation?

Et les documents justificatifs?

La demande doit être rédigée en finnois, en suédois ou en anglais. Les documents justificatifs doivent également l'être dans une de ces langues.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) n'accepte pas de traiter une demande qui n’est pas rédigée dans une des langues précitées. Si vous avez besoin d’aide pour la traduction des documents, nous vous conseillons de contacter l’autorité chargée de l’assistance dans votre pays de résidence.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Le traitement de votre demande n’entraînera pas de charges administratives.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Le dossier est traité par le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) par écrit. Vous ne serez convoqué(e) personnellement à aucun stade du traitement.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Voir la réponse précédente.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans votre pays de résidence, seront acceptés pour décrire le préjudice subi.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Voir la réponse précédente.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Vous obtiendrez une décision en moyenne dans les 6 à 8 mois qui suivent la réception de votre demande par le Trésor public finlandais (Valtiokonttori).

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

Le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) rend des décisions uniquement en finnois et en suédois. Si votre demande a été rédigée en anglais, la décision sera accompagnée d’un résumé en anglais décrivant le contenu de celle-ci.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Vous pouvez contester la décision relative à l’indemnisation en écrivant au tribunal des assurances sociales (vakuutusoikeus) dans les 30 jours à compter de la date où vous avez été informé(e) de la décision. Les instructions pour présenter un recours sont annexées à la décision du Trésor public finlandais (Valtiokonttori) relative à l’indemnisation.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) vous donnera des conseils pour tout ce qui est lié à la demande d’indemnisation. Si vous avez recours à l’aide d’un agent externe pour présenter la demande, les frais peuvent vous être remboursés uniquement dans le cas où une aide juridictionnelle vous a été accordée ou un conseiller juridique a été désigné pour la procédure. Les frais liés à la présentation de la demande peuvent être remboursés également dans le cas où l’affaire n’est pas portée devant une juridiction, si vous remplissez les conditions financières pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

Vous pouvez obtenir de l’aide auprès du service d'aide aux victimes d’infractions (rikosuhripäivystys, RIKU). Les coordonnées de l’organisme sont disponibles sur leur site web à l'adresse https://www.riku.fi/en/home/

Mikä viranomainen ratkaisee korvaushakemukset rajatylittävissä tapauksissa?

Rikosuhriviranomainen (Brottsoffermyndigheten)

Storgatan 49
Umeå

Puhelin: (+46-90) 708 200
Faksi: (+46-90) 178 353

Sähköposti: registrator@brottsoffermyndigheten.se
Internet: http://www.brottsoffermyndigheten.se/

Postiosoite:
Box 470
SE-901 09
Umeå, Sverige

Voinko lähettää hakemukseni suoraan tämän maan päättävälle viranomaiselle myös rajatylittävässä tapauksessa (vai pitääkö hakemus toimittaa ensin kotimaani avustavalle viranomaiselle)?

Kyllä. Jos rikos on tapahtunut Ruotsissa, hakemus voidaan osoittaa suoraan rikosuhriviranomaiselle.

Millä kielillä päättävä viranomainen ottaa vastaan

– hakemuksen

– liiteasiakirjat?

Hakemuksen ja liiteasiakirjat voi toimittaa ruotsiksi tai englanniksi.

Jos päättävä viranomainen käännättää toisesta maasta lähetetyn hakemuksen tai liiteasiakirjat, kuka maksaa käännöskulut?

Rikosuhriviranomainen vastaa käännöskuluista.

Onko (toisesta EU-maasta vastaanotetun) hakemuksen käsittelemisestä tässä maassa maksettava hallinnollisia tai muita kuluja? Jos on, miten ne maksetaan?

Ei ole.

Jos minun on oltava läsnä korvaushakemuksen käsittelyn aikana ja/tai hakemusta koskevaa päätöstä tehtäessä, korvataanko matkakuluni? Miten voin hakea korvausta matkakuluista? Keneen on otettava yhteyttä?

Hakijan ei tarvitse olla läsnä. Käsittely tapahtuu kirjallisesti.

Jos joudun olemaan läsnä henkilökohtaisesti, järjestetäänkö minulle tulkki?

Tulkkaus voidaan tarvittaessa järjestää.

Hyväksytäänkö tai tunnustetaanko asuinmaani lääkärin antama lääkärintodistus, vai onko tämän maan lääketieteellisten asiantuntijoiden tehtävä minulle lääkärintarkastus / tarkastettava minulle aiheutunut vahinko?

Muussa maassa annettu lääkärintodistus ja potilaskertomus voidaan hyväksyä. Jos tarvitaan täydentävää arviointia, rikosuhriviranomainen turvautuu yleensä asiantuntijalääkäreihin, jotka laativat lausunnon saatavilla olevien lääketieteellisten tutkimusten tulosten perusteella.

Jos minulle on tehtävä lääkärintarkastus tässä maassa, korvataanko matkakuluni?

Useimmiten ei ole tarvetta tehdä lääkärintarkastusta, jos henkilö asuu toisessa EU-maassa. Jos tällaisia lisätutkimuksia kuitenkin tarvittaisiin, kulut voidaan korvata.

Kuinka kauan viranomaisen korvauspäätöksen tekeminen kestää (likimäärin)?

Käsittelyajat riippuvat asian luonteesta ja viranomaisen työkuormasta. Käsittelyaika on yleensä noin kolme kuukautta, mutta käsittelyyn voi mennä myös enemmän tai vähemmän aikaa. Asiat käsitellään saapumisjärjestyksessä, ja etusijaa ei yleensä myönnetä.

Millä kielellä saan korvaushakemustani koskevan päätöksen?

Päätös annetaan ruotsin kielellä. Jos et osaa ruotsia, saat päätöksestä myös englanninkielisen tiivistelmän.

Jos olen tyytymätön päätökseen, miten voin riitauttaa sen?

Rikosuhriviranomaisen päätöksistä ei voi valittaa, mutta se voi pyynnöstä tai omasta aloitteestaan muuttaa päätöstä, jos ilmenee uusia seikkoja tai sille on muita perusteita.

Jos olet tyytymätön päätökseen, voit hakea viranomaiselta kirjallisesti sen uudelleentarkastelua. Hakemuksessa tulee ilmoittaa haettu muutos ja sen perustelut. Mahdolliset liiteasiakirjat tulee toimittaa yhdessä hakemuksen kanssa.

Hakijalla on aina oikeus siihen, että vahingonkorvauslautakunta (Nämnden för brottsskadeersättning) käsittelee hänelle annetun päätöksen.

Onko tämän maan sääntöjen mukaan mahdollista saada oikeudellista neuvontaa (lakimieheltä)?

Asiamieskulut korvataan vain erityisistä syistä, mutta yleensä rikosvahinkojen korvaamiseen liittyvissä kysymyksissä ei myöskään tarvita lakimiehen apua. Korvausten hakeminen on verrattain yksinkertaista. Viranomaisten on myös annettava tietoja ja tarjottava palveluita korvauksen hakijalle sekä kerättävä päätöksen tekemiseen vaadittavat selvitykset.

Onko tässä maassa uhrien tukijärjestöä, joka voisi auttaa hakemuksen tekemisessä?

Jos haluat hakea korvausta tai sinulla on kysymyksiä korvauksista rajatylittävissä tapauksissa, sinun kannattaa ottaa yhteyttä rikosuhriviranomaiseen, jolta saat apua ja tietoa. Lisätietoja saat verkkosivuilta https://www.brottsoffermyndigheten.se/. Voit myös soittaa viranomaiselle numeroon (+46-90) 708 200.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Autorité chargée de l’indemnisation des préjudices corporels résultant directement d’infractions (Criminal Injuries Compensation Authority - CICA)

Alexander Bain House
Atlantic Quay
15 York Street
G2 8JQ
Glasgow

Téléphone: 00 44 203 684 2517

Site internet: https://www.gov.uk/government/organisations/criminal-injuries-compensation-authority

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Nous acceptons les demandes qui nous sont présentées directement, sans que le demandeur ne passe par l’autorité chargée de l’assistance dans son pays d’origine.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

• la demande?
• les documents justificatifs?

Nous préférons recevoir ces documents en anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Nous prenons en charge le coût de ces traductions.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Nos services sont gratuits.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Nous traitons les demandes et correspondons avec les demandeurs par écrit. Votre présence n’est pas requise.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Sans objet.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus ou bien mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Nous acceptons les rapports de praticiens disposant d’une qualification médicale dans les autres pays.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Nous ne prenons pas en charge les frais de voyage.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

Le temps nécessaire à l’évaluation d’une demande variera en fonction de son degré de complexité. Par exemple, les demandes portant sur une perte de revenus prendront plus de temps que celles qui impliquent uniquement un paiement au titre du barème des préjudices. La CICA ne finalisera pas votre demande tant que vous n’aurez pas confirmé que vous avez récupéré, dans la mesure du possible, de votre préjudice. Nous essayons de résoudre les cas simples dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la demande.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

Nous correspondrons avec vous en anglais.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision initiale et que vous souhaitez que nous la réexaminions, vous devez nous faire parvenir votre demande de réexamen par écrit dans un délai de 56 jours à compter de la date de la décision initiale. Vous devrez joindre, à l’appui de votre demande, tout élément de preuve supplémentaire que vous souhaitez que nous examinions.

Lorsque nous recevrons votre demande de réexamen, accompagnée de toutes les informations à l’appui, elle sera étudiée par un agent chargé de l’examen des demandes autre que celui qui a pris la décision initiale. La décision prise à la suite du réexamen peut être plus favorable ou moins favorable que la décision initiale, ou cette dernière peut rester inchangée.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise à la suite du réexamen, vous pourrez saisir le tribunal de première instance [First-tier Tribunal (Criminal Injuries Compensation)] conformément aux règles de procédure de celui-ci. Vous trouverez ces règles sur le site internet du tribunal de première instance.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Vous n’avez pas besoin de recourir aux services d’un représentant rémunéré, comme un avocat ou une société de gestion des sinistres, pour demander une indemnisation. Si vous choisissez de recourir à de tels services, nous ne pourrons pas prendre en charge les coûts y afférents, que vous devrez assumer vous-même.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

Vous pouvez prendre contact avec le service d’information aux victimes (Victims Information Service) pour obtenir de l’aide dans le cadre de votre demande.

Cette section est sans objet. Le service d’indemnisation d’Irlande du Nord (Compensation Services Northern Ireland) ne traite que les demandes ayant trait à des événements survenus en Irlande du Nord.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

-

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

-

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

- la demande d’indemnisation?

- les documents justificatifs? -

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

-

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

-

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

-

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

-

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

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Mes frais de voyage seront-ils remboursés, si je dois passer un examen médical dans ce pays?

-

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

-

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

-

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

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Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

-

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontières?

-

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une demande d’indemnisation dans les situations transfrontières?

Autorité chargée de l’indemnisation des préjudices corporels résultant directement d’infractions (Criminal Injuries Compensation Authority - CICA)

Alexander Bain House
Atlantic Quay
15 York Street
G2 8JQ
Glasgow

Téléphone: 00 44 300 003 3601

Site web: https://www.gov.uk/government/organisations/criminal-injuries-compensation-authority

Puis-je envoyer ma demande directement à l’autorité de décision dans ce pays, même dans les affaires transfrontières (sans devoir passer par l’autorité chargée de l’assistance dans mon pays d’origine)?

Nous acceptons les demandes qui nous sont présentées directement, sans que le demandeur ne passe par l’autorité chargée de l’assistance dans son pays d’origine.

Dans quelle(s) langue(s) les autorités chargées de l’indemnisation acceptent-elles:

• la demande?
• les documents justificatifs?

Nous préférons recevoir ces documents en anglais.

Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?

Nous prenons en charge le coût de ces traductions.

Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)? Dans l’affirmative, comment les payer?

Nos services sont gratuits.

Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage? Comment les faire valoir? Qui dois-je contacter?

Nous traitons les demandes et correspondons avec les demandeurs par écrit. Votre présence n’est pas requise.

L’assistance d’un interprète est-elle fournie, si ma présence est requise?

Sans objet.

Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus ou bien mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?

Nous acceptons les rapports de praticiens disposant d’une qualification médicale dans les autres pays.

Mes frais de voyage seront-ils remboursés si je dois passer un examen médical dans ce pays?

Nous ne prenons pas en charge les frais de voyage.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité/de l’organisme compétent une décision concernant l’indemnisation?

Nous essayons de résoudre les cas simples dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la demande.  Les cas complexes demandent plus de temps.  Nous ne prendrons pas de décision définitive sur votre cas tant que votre traitement médical est en cours ou que votre degré de récupération n’est pas connu.

Dans quelle langue recevrai-je la décision relative à ma demande?

Nous correspondrons avec vous en anglais.

Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision initiale et que vous souhaitez que nous la réexaminions, vous devez nous faire parvenir votre demande de réexamen par écrit dans un délai de 56 jours à compter de la date de la décision initiale. Vous devrez joindre, à l’appui de votre demande, tout élément de preuve supplémentaire que vous souhaitez que nous examinions.

Lorsque nous recevrons votre demande de réexamen, accompagnée de toutes les informations à l’appui, elle sera étudiée par un agent chargé de l’examen des demandes autre que celui qui a pris la décision initiale. La décision prise à la suite du réexamen peut être plus favorable ou moins favorable que la décision initiale, ou cette dernière peut rester inchangée.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise à la suite du réexamen, vous pourrez saisir le tribunal de première instance [First-tier Tribunal (Criminal Injuries Compensation)] conformément aux règles de procédure de celui-ci. Vous trouverez ces règles sur le site internet du tribunal de première instance.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?

Vous n’avez pas besoin de recourir aux services d’un représentant rémunéré, tel qu'un avocat ou une société de gestion des sinistres, pour demander une indemnisation. Si vous choisissez de recourir à de tels services, nous ne pourrons pas prendre en charge les coûts y afférents, que vous devrez assumer vous-même.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation dans une situation transfrontière?

Vous pouvez prendre contact avec le service d’information aux victimes et témoins (Victims and Witness Information Service) pour obtenir de l’aide dans le cadre de votre demande.