Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction

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Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Il est possible de réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction, dans le cadre d’une procédure pénale, oralement avec consignation dans le procès-verbal d’audition ou en introduisant une demande écrite spécifique. La partie lésée, à laquelle la loi reconnaît le droit de réclamer à l’inculpé la réparation du dommage qu’elle a subi du fait de l’infraction, est également fondée à demander au tribunal d’infliger à l’inculpé, dans son jugement de condamnation, l’obligation de réparer ce dommage; la partie lésée doit introduire sa demande avant la fin de l’enquête ou de l’enquête accélérée. La demande doit exposer clairement les raisons et le montant de la réparation demandée. La partie lésée est informée lors de son audition de son droit à la réparation du dommage et de la marche à suivre pour le faire valoir.

S’il existe une raison de craindre que la satisfaction du droit de la partie lésée à la réparation du dommage causé par l’infraction n’aboutisse pas ou soit compliquée, il est possible de saisir le montant probable du dommage à indemniser sur les biens de l’inculpé ou sur ses autres droits patrimoniaux. La saisie est décidée par le tribunal sur demande du procureur ou de la partie lésée; au cours de la phase préparatoire de la procédure, elle est décidée par le procureur sur demande de la partie lésée. Lors de la phase préparatoire, le procureur peut saisir le montant même en l’absence de demande de la partie lésée si la protection des intérêts de celle-ci le requiert, notamment s’il existe un risque d’atermoiements.

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

Pour que la question du droit à la réparation du dommage puisse être tranchée au cours de la procédure pénale, la partie lésée doit le faire valoir avant la fin de l’enquête ou de l’enquête accélérée.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

Pour que le tribunal examine aussi, dans le cadre de la procédure pénale, le droit à la réparation du dommage, la partie lésée doit le faire valoir en bonne et due forme et en temps opportun. La réclamation des dommages-intérêts est réputée avoir été faite en temps opportun si elle a été introduite avant la fin de l’enquête, ce qui signifie qu’il convient de le faire en principe avant l’examen final du dossier d’enquête. La réclamation des dommages-intérêts doit exposer clairement les raisons et le montant demandé. Le tribunal est ensuite lié, lorsqu’il se prononce sur la réparation du dommage dans le cadre de la procédure pénale, par le montant du dommage établi par la partie lésée.

Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?

Non.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Dans le cadre de l’enquête, il convient de fournir des preuves qui attestent le bien-fondé du droit à la réparation du dommage et qui permettent d’établir de manière fiable le montant du dommage subi. En cas de préjudice corporel, il est possible, dans le cadre de l’enquête, de faire appel à un expert qui appréciera le montant du dommage corporel subi.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

La demande de réparation du dommage dans le cadre de la procédure pénale ne donne lieu à aucuns frais.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

S’il l’estime nécessaire pour protéger les intérêts de la partie lésée qui fait valoir un droit à réparation du dommage et n’a pas les moyens de régler les frais afférents, le juge de la mise en état, dans le cadre de la phase préparatoire, après la mise en examen et sur demande du procureur, ou le président de chambre, d’office dans le cadre de la procédure devant le tribunal, peut désigner pour cette partie lésée un conseil parmi les avocats inscrits. La partie lésée doit prouver qu’elle ne dispose pas des moyens suffisants.

L’autorité intervenant dans la procédure pénale est tenue, lors de son premier contact avec la partie lésée, de lui fournir par écrit des informations sur ses droits dans la procédure pénale et sur les organisations d’aide aux victimes et leurs services. Ces services comprennent également la fourniture d’un conseil juridique.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Si l’administration des preuves ne justifie pas de prononcer une obligation de réparation du dommage ou si, pour décider de l’obligation de réparer le dommage, il faudrait procéder à une administration des preuves dépassant les besoins de la procédure pénale.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Oui, la partie lésée peut introduire un recours contre une telle décision, en ce qui concerne le dispositif relatif à la réparation du dommage.

S’il n’est pas fait droit au recours de la partie lésée, celle-ci peut ensuite réclamer la réparation du dommage dans le cadre d’une procédure civile directement à l’auteur de l’infraction.

En cas de préjudice corporel causé par une infraction violente intentionnelle ou en cas de préjudice moral résultant de certaines infractions à la liberté et à la dignité humaine ou de mauvais traitements infligés à un proche ou à une personne prise en charge, la réparation peut être demandée par le ministère de la justice. Le droit à dommages-intérêts des victimes de ces infractions naît également lorsque le jugement, l’ordonnance pénale ou toute autre décision pertinente n’ont pas encore été rendus ou ne sont pas encore devenus définitifs, mais que les résultats auxquels l’enquête ou l’enquête accélérée a abouti jusque-là ne donnent pas de raisons de douter de la commission d’un acte présentant les caractéristiques d’une infraction violente et ayant causé un préjudice corporel à la victime. Une fois la demande introduite, le ministère évalue si les résultats de l’enquête mettent en doute les faits susmentionnés. En cas de doute, les dommages-intérêts ne pourront être accordés. La demande peut également être formulée à plusieurs reprises si cela se justifie, par exemple en cas de retard dans l’enquête.

Si le tribunal m’accorde des dommages et intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Si l’auteur de l’infraction n’exécute pas de plein gré ses obligations imposées par le tribunal dans le cadre de la procédure pénale, la partie lésée obtient, avec le passage en force exécutoire d’une telle décision de justice, un titre exécutoire qu’elle peut faire valoir à l’encontre de l’auteur de l’infraction dans le cadre d’une exécution forcée de la décision lors d’une procédure d’exécution. Dans ce cas, la partie lésée peut faire appel à un avocat.

Dernière mise à jour: 11/08/2022

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