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CONTENU
- Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?
- À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?
- Que puis-je réclamer et comment dois-je présenter ma demande (indiquer le montant total et/ou spécifier les pertes personnelles et les profits et intérêts perdus)?
- Existe-t-il un formulaire spécifique pour de telles demandes?
- Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?
- Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?
- Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je en bénéficier si je ne réside pas dans le pays où se déroule la procédure?
- Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?
- Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?
- Si le tribunal m’accorde un dédommagement, comment puis-je m’assurer que le jugement sera exécuté et quelle aide puis-je recevoir pour obtenir une telle garantie?
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Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?
Une demande d'indemnisation peut être introduite auprès du tribunal civil.
À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?
Vous devriez introduire votre demande dès l’ouverture de la procédure.
Que puis-je réclamer et comment dois-je présenter ma demande (indiquer le montant total et/ou spécifier les pertes personnelles et les profits et intérêts perdus)?
Vous pouvez introduire une réclamation pour dommages matériels accompagnée des documents justificatifs.
Existe-t-il un formulaire spécifique pour de telles demandes?
Il n’existe pas de formulaire spécifique.
Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?
Revenus, factures, estimations et autres documents d’accompagnement pertinents.
Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?
Oui, mais ceux-ci sont minimes
Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je en bénéficier si je ne réside pas dans le pays où se déroule la procédure?
Oui, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle.
Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?
En cas d’acquittement.
Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?
Éventuellement avec l’intervention du procureur.
Si le tribunal m’accorde un dédommagement, comment puis-je m’assurer que le jugement sera exécuté et quelle aide puis-je recevoir pour obtenir une telle garantie?
Un avocat commis d’office peut fournir cette garantie en délivrant un mandat d’exécution spécifique prévu par la loi (par exemple un mandat de saisie-arrêt ou un mandat de saisie, etc.).
Dernière mise à jour:
19/06/2023
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