Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction

Comment puis-je demander une indemnisation ou d’autres mesures de réparation à l’auteur de l’infraction (dans le cadre de la procédure pénale)? À qui dois-je adresser ma demande?

Afin d’obtenir réparation du préjudice résultant d’une infraction, la personne lésée peut saisir un tribunal pénal ou civil.

Le moyen procédural le plus important permettant aux victimes d’infractions d’obtenir la condamnation du prévenu au paiement de dommages et intérêts ou d’une indemnisation est l’action civile exercée dans le cadre d’une procédure pénale. Cette procédure a pour avantage de permettre aux victimes d’infractions d’utiliser l’ensemble des preuves administrées dans l’affaire par les organes judiciaires, tandis que, si l’action civile est exercée séparément devant une juridiction civile, elle est régie par le principe dispositif.

Les dispositions relatives à l’action civile dans le cadre d’une procédure pénale figurent aux articles 19 à 28 du code de procédure pénale.

L’exercice de l’action civile dans le cadre d’une procédure pénale vise à engager la responsabilité civile délictuelle des personnes responsables, conformément au droit civil, du dommage causé par les faits faisant l’objet de la procédure pénale.

L’action civile peut être exercée par la personne lésée ou par ses ayants droit, en se constituant partie civile contre le prévenu et, le cas échéant, contre la partie civilement responsable.

En cas d’incapacité d’exercice ou de capacité d’exercice limitée de la personne lésée, l’action civile est exercée en son nom par son représentant légal ou, le cas échéant, par le procureur.

Si la personne lésée ou ses ayants droit ne se sont pas constitués partie civile dans le cadre de la procédure pénale, ils peuvent saisir le tribunal civil d’une action en réparation du préjudice causé par l’infraction concernée.

À quel stade de la procédure pénale dois-je présenter la demande d’indeminsation?

Au début de la première audience, la personne lésée est avisée de son droit de se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale.

Une demande de constitution de partie civile peut être introduite au stade des poursuites pénales ou de la chambre préliminaire, ainsi qu’en cours d’instance, mais elle doit être présentée avant le début de l’instruction.

Tant que l’instruction est en cours, la partie civile peut corriger toute erreur matérielle dans la demande de constitution de partie civile, accroître ou restreindre l’étendue des prétentions et demander l’octroi d’une réparation pécuniaire du préjudice matériel subi, si la réparation en nature n’est plus possible.

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

On introduit la demande de constitution de partie civile par écrit ou oralement, en indiquant la nature et l’étendue des prétentions, de même que les motifs et les éléments de preuve sur lesquels la demande est fondée.

Si la demande est présentée oralement, les organes judiciaires doivent la consigner dans un procès-verbal ou, le cas échéant, dans l’ordonnance du tribunal.

Existe-t-il un formulaire spécifique pour présenter ce type de demandes?

Il n’existe pas de formulaire spécifique, mais une action civile peut être engagée dans le cadre d’une procédure pénale si les conditions suivantes sont remplies: la demande de constitution de partie civile est présentée avant le début de l’instruction, par écrit ou oralement, et indique la nature et l’étendue des prétentions, de même que les motifs et les éléments de preuve sur lesquels elle est fondée.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Dans le cadre d’une procédure pénale, on entend par «preuve» tout élément de fait qui sert à établir l’existence ou non d’une infraction, à identifier la personne qui a commis l’infraction et à mettre en lumière les circonstances nécessaires pour trancher correctement l’affaire, et qui contribue à la manifestation de la vérité dans le cadre de la procédure pénale.

Dois-je m’acquitter d’une redevance judiciaire ou d’autres frais liés à ma demande?

L’action civile visant à engager la responsabilité civile du prévenu et/ou de la partie civilement responsable, exercée devant un tribunal pénal ou civil, est exonérée des droits de timbre.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

Les parties et les principaux intéressés à la procédure pénale sont assistés ou représentés par un avocat.

Au cours des poursuites pénales, l’avocat de la personne lésée a le droit d’être informé de la date et de l’heure de l’acte de poursuite ou de l’audition devant le juge des droits et libertés et d’être présent à tout acte de poursuite, sauf exception prévue par la loi, et il est également autorisé à consulter les dossiers, à présenter des demandes et à déposer des mémoires. L’avocat de la personne lésée a également le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer et assurer une défense efficace.

L’assistance juridique de la personne lésée est obligatoire lorsque celle-ci n’a pas la capacité d’exercice ou a une capacité d’exercice limitée, ou lorsqu’elle est victime d’infractions relevant de la maltraitance sur mineur, de la violence domestique, de la traite et l’exploitation de personnes vulnérables, d’infractions contre la liberté et l’intégrité sexuelles. Lorsque l’instance judiciaire estime que, pour certaines raisons, la personne lésée ne serait pas en mesure de se défendre elle-même, elle ordonne que des mesures soient prises pour désigner un avocat d’office.

La personne lésée a le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète lorsqu’elle ne comprend pas le roumain, ne s’exprime pas bien ou ne peut pas communiquer en roumain, ainsi que le droit de recevoir la traduction, dans une langue qu’elle comprend, de toute ordonnance de non-lieu, lorsqu’elle ne comprend pas le roumain.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

Comme indiqué ci-dessus, une action civile peut être engagée dans le cadre d’une procédure pénale si les conditions suivantes sont remplies: la demande de constitution de partie civile est présentée avant le début de l’instruction, par écrit ou oralement, et indique la nature et l’étendue des prétentions, de même que les motifs et les éléments de preuve sur lesquels elle est fondée.

Conformément au code de procédure pénale, en cas d’acquittement du prévenu ou de clôture de la procédure pénale, pour les motifs suivants: le fait n’est pas prévu par le droit pénal, il n’y a pas de plainte préalable, de saisine ou d’autorisation de l’organe compétent ou une autre condition prévue par la loi et nécessaire à la mise en examen, l’amnistie est intervenue, la personne soupçonnée ou la personne physique poursuivie est décédée, la personne soupçonnée ou la personne morale poursuivie a été radiée, il y a autorité de la chose jugée, il y a eu transmission de procédure avec un autre État, ainsi que, conformément à la loi, en cas de clôture de la procédure pénale à la suite du retrait de la plainte préalable ou si le tribunal approuve la reconnaissance préalable de culpabilité et qu’il n’y a pas eu de transaction ou d’accord de médiation entre les parties en ce qui concerne l’action civile, le tribunal laisse l’action civile non résolue. Dans ce cas, la personne lésée peut saisir le tribunal civil d’une action en réparation du préjudice causé par l’infraction concernée.

Puis-je introduire un recours contre la décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Si une juridiction laisse l’action civile non résolue, la personne lésée peut saisir le tribunal civil d’une action en réparation du préjudice causé par l’infraction concernée.

Si le tribunal pénal statue sur l’action civile, la personne lésée insatisfaite de la décision du tribunal peut former un pourvoi contre le jugement rendu dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification du jugement ou, le cas échéant, de la date de communication de la copie du procès-verbal.

Si la juridiction m’accorde réparation, existe-t-il un moyen de garantir l’exécution du jugement prononcé à l’encontre de l’auteur de l’infraction? De quel type d’aide pourrai-je bénéficier à cet effet?

Les dispositions de la décision pénale concernant les indemnisations dues au civil et les frais judiciaires dus aux parties sont exécutées conformément au droit civil.

Les obligations établies par une décision judiciaire ou par un autre titre exécutoire sont exécutées volontairement.

Si le débiteur n’exécute pas volontairement ses obligations, il est procédé à l’exécution forcée de celles-ci à compter de la saisine de la juridiction d’exécution.

L’exécution forcée de tout titre exécutoire, sauf exception prévue par la loi, est effectuée uniquement par l’huissier de justice.

La procédure d’exécution forcée constitue le deuxième stade de la procédure civile et son objectif principal est la réalisation effective du droit reconnu par une décision de justice ou un autre titre exécutoire. En recourant à la procédure d’exécution forcée, le créancier, titulaire d’un droit qui a été reconnu par une décision de justice ou un titre exécutoire, force le débiteur qui refuse de s’acquitter volontairement des obligations découlant dudit titre à les remplir.

Les dispositions relatives à l’exécution forcée figurent aux articles 622 à 914 du code de procédure civile.