Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction

Grekland

Innehåll inlagt av
Grekland

Comment réclamer des dommages-intérêts à l’auteur d’une infraction ou intenter un recours/obtenir satisfaction ou d’autres voies de recours/de satisfaction dans le cadre d’un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?

Vous devez déclarer que vous vous constituez partie civile au moment de la procédure précontentieuse, quand vous portez plainte auprès du procureur compétent ou des autorités de police, dans le texte même de la plainte. Cette déclaration peut aussi avoir lieu durant l’enquête menée sur l’infraction, par acte séparé/déclaration à la police, au parquet ou au juge d’instruction, ou vous pouvez encore faire cette déclaration directement au tribunal, avant que celui-ci ne commence à examiner les preuves (articles 63, 82 et 83 du Code de procédure pénale).

À quel stade de la procédure pénale dois-je introduire une demande?

A) au stade précontentieux, de la manière indiquée ci-dessus (article 83 du Code de procédure pénale)

B) à l’audience au tribunal, par simple déclaration orale avant que la procédure de la preuve ne commence, sans acte écrit, quand vous demandez une satisfaction pécuniaire au titre du préjudice moral ou de la souffrance mentale que vous avez subis en raison du crime contre vous, ou par acte notifié à l’accusé 5 jours avant l’audience quand vous demandez une indemnisation (article 66, 67 et 83 du Code de procédure pénale).

Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?

En principe, dans la déclaration de constitution de partie civile, vous devez exposer succinctement l’affaire pour laquelle vous vous constituez partie civile et les moyens sur lesquels est fondé votre droit de le faire, et désigner la personne auprès de laquelle vous élisez domicile dans le ressort du tribunal, si vous n’y résidez pas de façon permanente.

Si la déclaration de constitution de partie civile vise à obtenir une satisfaction pécuniaire au titre du préjudice moral ou de la souffrance mentale, il n’est pas requis d’acte écrit. Dans ce cas, la personne qui s’est constituée partie civile demande d’habitude un montant symbolique, et non la totalité du montant auquel elle prétend. Si le tribunal déclare l’accusé coupable, il ordonnera le paiement de votre indemnisation pour ce montant symbolique. Pour le montant restant, vous devez déposer une plainte distincte devant les juridictions civiles. Si votre demande vise à la réparation de dommages matériels que vous avez subis en raison de l’acte punissable, vous devez le notifier au préalable à l’accusé, 5 jours avant l’audience, par acte écrit précisant les différents montants.

Existe-t-il un formulaire spécifique pour de telles demandes?

Il n’existe pas de formulaire spécifique. Vous devez faire figurer dans votre déclaration tous les éléments indiqués ci-dessus. Comme indiqué ci-dessus, une procédure précontentieuse spécifique, à savoir la notification à l’accusé 5 jours avant l’audience, n’est requise que lorsque vous demandez au tribunal pénal la réparation de dommages matériels.

Quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous devez présenter avant l’audience au tribunal toute pièce en votre possession prouvant le bien-fondé de votre demande, comme des certificats médicaux, des attestations, des témoignages et tout autre élément fondant votre demande.

Des frais de justice ou autres sont-ils liés à ma demande?

Vous devez payer un timbre fiscal de 40 euros pour la constitution de partie civile (article 63 du Code de procédure pénale en vigueur).

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite avant et/ou pendant la procédure? Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?

La loi prévoit (article 41 de la loi 4689/2020) une aide juridictionnelle pour les citoyens à faible revenu d’un État membre de l’Union européenne, pour les citoyens d’un État tiers et pour les apatrides, si leur domicile ou leur résidence habituelle sont situés légalement dans l’Union européenne. Aux fins de l’aide juridictionnelle en matière civile et commerciale, sont considérés citoyens à faible revenu ceux dont les revenus familiaux annuels ne dépassent pas les deux tiers des revenus individuels annuels minimaux prévus par la législation en vigueur. En cas de litige ou de controverse familiaux, le revenu de celui avec lequel existe le litige ou la controverse n’est pas pris en compte. Les victimes d’actes criminels prévues au troisième paragraphe de l’article 41 de la loi 4689/2020 ont également droit à l’aide juridictionnelle en ce qui concerne leurs demandes pénales et civiles.

Quand la juridiction pénale peut-elle rejeter ma demande ou refuser de faire droit à ma demande contre l’auteur de l’infraction?

La juridiction pénale ne peut pas statuer sur les dommages-intérêts quand elle constate que la poursuite n’a pas lieu d’être ou qu’elle relaxe l’accusé, pour quelque motif que ce soit. En outre, elle rejette la demande de dommages-intérêts quand elle n’a pas été faite dans les formes légales indiquées plus haut ou qu’elle n’est pas justifiée ou fondée en droit, par exemple quand vous n’êtes pas la personne directement lésée par l’acte criminel ou détenteur du bien endommagé.

Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?

Vous pouvez former un appel contre l’acquittement prononcé par le tribunal de police, le tribunal correctionnel statuant à juge unique ou à trois membres et la cour d’appel statuant sur un délit, si vous avez été condamné à des dommages-intérêts et aux dépens, et seulement pour ce chef (article 486, par. 1b, du Code de procédure pénale). Vous pouvez aussi former un appel contre la condamnation prononcée, en ce qu’elle a rejeté votre demande d’indemnisation comme non fondée en droit ou vous a alloué une indemnisation en argent ou une indemnisation, si le montant demandé au total, en tout état de cause, excède: 100 euros, si l’appel est dirigé contre un jugement du tribunal de police; 250 euros, s’il est dirigé contre un jugement du tribunal correctionnel statuant à juge unique ou du tribunal pour enfants statuant à juge unique; 500 euros, s’il est dirigé contre un jugement du tribunal correctionnel à trois membres ou du tribunal pour enfants à trois membres. En outre, vous pouvez demander la cassation de la condamnation, en ce qu’elle rejette votre demande d’indemnisation comme non fondée en droit (article 505 du Code de procédure pénale) et la cassation de l’acquittement si vous avez été condamné à des dommages-intérêts et aux dépens (article 506 du Code de procédure pénale).

Si le tribunal m’accorde des dommages-intérêts, comment en garantir l’exécution par l’auteur de l’infraction et quelle aide puis-je obtenir à cet effet?

Ces dommages-intérêts sont en fait alloués par le tribunal statuant sur les intérêts civils. C’est pourquoi ils sont exécutés comme les jugements rendus en matière civile, par la procédure du recouvrement forcé.

Dernière mise à jour: 20/09/2022

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.