Droit de la famille et droits de succession

Fournit des informations sur le règlement n° 650/2012 relatif aux successions et sur les règles nationales en matière de successions

Lorsqu'un couple marié décide de se séparer définitivement, l'un des époux, ou les deux ensemble, engagent généralement une procédure de divorce.

Les couples dont la relation présente une dimension internationale nécessitent des informations juridiques concernant leur patrimoine en cas de divorce/séparation ou de décès de l’un des membres.

La responsabilité parentale désigne l’ensemble des droits et des devoirs à l’égard d’un enfant et de ses biens. Cette notion de responsabilité parentale varie d’un État membre à l’autre, elle comprend cependant généralement les droits de garde et de visite. Si vous êtes un couple international avec un ou plusieurs enfants et que vous êtes en cours de séparation, il vous faudra convenir des modalités de leur garde.

Évitez de devenir un parent «ravisseur» en vous informant des conditions dans lesquelles vous pouvez franchir les frontières avec vos enfants de manière légale.

Êtes-vous un couple «international» avec un ou plusieurs enfants et êtes-vous en cours de séparation? Vous souhaitez peut-être retourner dans votre pays d’origine en emmenant votre enfant. Toutefois, si vous concrétisez votre projet sans avoir obtenu le consentement préalable de l’autre parent ou de la juridiction compétente, vous risquez d’être dans l’illégalité.

Si vous souhaitez réclamer une obligation alimentaire, par exemple demander le versement mensuel d'une pension alimentaire destinée à un enfant par le parent ne vivant pas avec cet enfant, le droit de l'Union européenne vous permet de faire appel aux juridictions de votre État de résidence, qui pourront statuer sur l'obligation alimentaire du débiteur et en fixer le montant. La reconnaissance d'une telle décision de justice sera facilitée dans les autres États membres de l'Union européenne.

Un enfant peut avoir besoin d’une nouvelle famille, soit parce qu’il est orphelin, soit parce que ses parents s’avèrent inaptes à s’occuper de lui.

Enfants privés de leur milieu familial en raison de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine — instruments européens et internationaux applicables dans les affaires civiles transfrontières.