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Affaires civiles
Il existe une coopération judiciaire en matière civile entre les pays de l’UE, destinée à améliorer l’interopérabilité entre leurs systèmes judiciaires.
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Affaires pénales
La coopération judiciaire en matière pénale est facilitée entre les praticiens du droit des États membres de l’UE.
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Les ventes judiciaires
Une vente judiciaire est une procédure par laquelle les biens d’un débiteur sont mis en vente publique dans le but de réunir une somme d’argent nécessaire pour satisfaire un créancier. La vente peut être organisée par un juge, son délégué, une autorité compétente ou d’autres entités publiques ou privées (agréées en vertu de la législation de chaque pays).
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Visioconférence
La visioconférence transfrontière constitue un moyen de communication rapide et efficace pour les autorités judiciaires. Elle permet d’auditionner des témoins, des parties, des victimes et des experts dans un environnement sûr. La visioconférence présente de nombreux avantages: elle permet de réduire les coûts, les déplacements, les incidences sur l’environnement et la durée des procédures judiciaires. Elle offre également une sécurité accrue.
Droit de la famille et droits de succession
- Successions
- Divorce et séparation de corps
- Patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
- Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite
- Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants
- Enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents
- Pensions alimentaires
- Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil
- Enfants d'Ukraine - coopération judiciaire en matière civile
Procédures judiciaires
- Affaires civiles
- Obtention des preuves
- Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes
- Délais de procédure
- Traitement en ligne des affaires et communication électronique avec les tribunaux
- Protection contre la violence et le harcèlement
- Quelle est la juridiction compétente?
- Reconnaissance et exécution des décisions de justice
- Affaires pénales
- Les ventes judiciaires
- Visioconférence
Intenter une action en justice
- Médiation
- Aide judiciaire
- Formulaires en ligne
- Formulaires d'injonction de payer européenne
- Formulaire portant sur les petits litiges
- Règlement Bruxelles II bis - Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale
- Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale
- Formulaires d'aide judiciaire
- Formulaires relatifs aux obligations alimentaires
- Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
- Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire
- Formulaires relatifs à l'indemnisation des victimes de la criminalité
- Formulaires joints aux documents publics
- Certificat successoral européen
- Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection
- Où et comment
- Systèmes juridiques nationaux et de l’UE
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Injonction de payer européenne
- Petits litiges
- Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I
- Règlement Bruxelles I (refonte)
- Aide judiciaire
- Obligations alimentaires
- Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale
- Règlement Bruxelles II ter - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale (refonte)
- Signification et notification d'actes
- Signification ou notification des actes (refonte)
- Obtention des preuves
- Obtention des preuves (refonte)
- Titre exécutoire européen
- Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
- Divorce et séparation de corps
- Médiation
- Successions
- Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
- Indemnisation des victimes de la criminalité
- Questions relatives aux régimes matrimoniaux
- Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- Documents publics
Vos droits
- Accusés (procédures pénales)
- Victimes de la criminalité
- Droits fondamentaux
- Documents publics
- Protection des adultes vulnérables
- Droits des mineurs dans les procédures judiciaires
- Accès à la justice dans le domaine environnemental
Législation et jurisprudence
- Droit de l'UE
- Législation nationale
- Droit international
- Publication d’annonces officielles
- Base de données sur le droit de la consommation
- Pays
- a
- Directive relative à l'indication des prix (98/6)
- Directive sur la vente et les garanties des biens de consommation (1999/44)
- Directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29)
- Directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114)
- Directive sur la multipropriété (2008/122)
- Directive relative aux actions en cessation (2009/22)
- Directive relative aux droits des consommateurs (2011/83)
- Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives (93/13)
- Voyages à forfait (2015/2302)
- Directive relative aux contenus numériques
- Directive relative aux ventes de biens
- Directive relative aux actions représentatives
- Actes abrogés
- Glossaires et terminologie
- Jurisprudence de l'UE
- Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)
- Moteur de recherche ECLI (Identifiant européen de la jurisprudence)
- Liberté de circulation et à d’autres droits des ressortissants de l’Union
- Jurisprudence nationale
- Jurisprudence internationale
Registres fonciers, du commerce et d’insolvabilité
- Registres du commerce – rechercher une entreprise dans l’UE
- Registres du commerce dans les pays de l’UE
- Registres fonciers au niveau européen
- Registres fonciers dans les pays de l’UE
- Registres d’insolvabilité et de faillite
- Système d’interconnexion des registres des bénéficiaires effectifs
- Registres d’insolvabilité et de faillite – rechercher des débiteurs insolvables dans l’UE
Formations, réseaux judiciaires et agences
- Formation des professionnels de la justice
- Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
- Réseau judiciaire européen en matière pénale
- Eurojust
- Institut européen du droit
- EuroPris