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Médiation
Des litiges peuvent être réglés en dehors des tribunaux. Vous pouvez également envisager de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges, tel que la médiation, si vous n’êtes pas en mesure de régler le litige par vous même.
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Aide judiciaire
Le droit à l'aide judiciaire permet aux personnes disposant de revenus insuffisants de payer les frais d'un procès ou de la représentation par un avocat. Des régimes d'aide judiciaire existent dans tous les États membres de l'Union européenne (UE) pour les procédures tant civiles que pénales.
- Formulaires en ligne
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Où et comment
La saisine des tribunaux suscite de nombreuses questions. Cette rubrique fournit les informations utiles à toute personne confrontée à une procédure judiciaire.
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Systèmes juridiques nationaux et de l’UE
Fournit des informations générales sur les différents systèmes judiciaires des pays de l’UE.
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Atlas judiciaire européen en matière civile
Cette section du portail européen e Justice est destinée à devenir un guichet unique pour les informations pratiques concernant la coopération judiciaire en matière civile.
Droit de la famille et droits de succession
- Successions
- Divorce et séparation de corps
- Patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
- Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite
- Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants
- Enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents
- Pensions alimentaires
- Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil
- Enfants d'Ukraine - coopération judiciaire en matière civile
Procédures judiciaires
- Affaires civiles
- Obtention des preuves
- Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes
- Délais de procédure
- Traitement en ligne des affaires et communication électronique avec les tribunaux
- Protection contre la violence et le harcèlement
- Quelle est la juridiction compétente?
- Reconnaissance et exécution des décisions de justice
- Affaires pénales
- Les ventes judiciaires
- Visioconférence
Intenter une action en justice
- Médiation
- Aide judiciaire
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- Formulaires d'injonction de payer européenne
- Formulaire portant sur les petits litiges
- Règlement Bruxelles II bis - Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale
- Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale
- Formulaires d'aide judiciaire
- Formulaires relatifs aux obligations alimentaires
- Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
- Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire
- Formulaires relatifs à l'indemnisation des victimes de la criminalité
- Formulaires joints aux documents publics
- Certificat successoral européen
- Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection
- Où et comment
- Systèmes juridiques nationaux et de l’UE
- Atlas judiciaire européen en matière civile
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- Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I
- Règlement Bruxelles I (refonte)
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- Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale
- Règlement Bruxelles II ter - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale (refonte)
- Signification et notification d'actes
- Signification ou notification des actes (refonte)
- Obtention des preuves
- Obtention des preuves (refonte)
- Titre exécutoire européen
- Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
- Divorce et séparation de corps
- Médiation
- Successions
- Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
- Indemnisation des victimes de la criminalité
- Questions relatives aux régimes matrimoniaux
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