Successions

Les règles nationales en matière de successions varient considérablement d’un État membre à l’autre (en ce qui concerne, par exemple, la désignation des héritiers, la détermination des parts et réserves héréditaires, l'administration de la succession, la responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).

Des héritiers d’un État membre de l’UE peuvent bénéficier de droits de succession d’un autre État membre lorsque les droits sont adaptés pour correspondre étroitement aux droits applicables dans leur pays de résidence.

Fournit des informations au niveau national sur les dispositions spéciales applicables à certains biens immeubles, certaines entreprises ou d’autres catégories particulières de biens.

Lorsqu’elle délivre un certificat successoral européen, une autorité peut demander des informations figurant dans certains registres d’un autre État membre. Cette page fournit toutes les informations nécessaires aux différents États membres concernés.