Successions

Les règles nationales en matière de successions varient considérablement d’un État membre à l’autre (en ce qui concerne, par exemple, la désignation des héritiers, la détermination des parts et réserves héréditaires, l'administration de la succession, la responsabilité des héritiers à l'égard des dettes du défunt, etc.).

Des héritiers d’un pays de l’UE peuvent bénéficier de droits de succession d’un autre pays de l’UE lorsque les droits sont adaptés pour correspondre étroitement aux droits applicables dans leur pays de résidence.

Fournit des informations au niveau national sur les dispositions spéciales applicables à certains biens immeubles, certaines entreprises ou d’autres catégories particulières de biens.