En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Comment faire exécuter une décision de justice?

Angleterre et Pays de Galles
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Qu’entend-on par «exécution» en matière civile et commerciale?

L’exécution est une mesure sanctionnée par une juridiction prise pour obliger les débiteurs judiciaires à se conformer aux ordonnances de la juridiction.

Le système juridique en Angleterre et au pays de Galles laisse le choix de la méthode d’exécution à l’entière discrétion du créancier judiciaire.

Au moment de choisir quelle méthode utiliser, un créancier doit examiner si:

  • il est susceptible de récupérer son argent et les frais d’instance auprès du défendeur;
  • le défendeur doit de l’argent à d’autres personnes ou fait l’objet d’autres décisions du tribunal de comté (County Court);
  • le défendeur possède des biens ou des actifs pouvant être saisis et vendus aux enchères;
  • le défendeur travaille;
  • le défendeur a d’autres revenus, par exemple des revenus d’investissements;
  • le défendeur a un compte auprès d’une banque, d’une société de crédit foncier ou autre;
  • le défendeur possède une propriété (une maison); ou
  • quiconque doit de l’argent au défendeur.

Des informations sur les différents types de mesures d’exécution figurent ci-après. Un créancier judiciaire devrait choisir la mesure d’exécution qui lui permettra le plus probablement de récupérer l’argent qui lui est dû.

Une juridiction ne peut pas garantir que le créancier judiciaire récupérera son argent, et des frais d’instance sont à verser pour toute mesure prise. Même si la juridiction ajoutera les frais aux sommes déjà dues par le défendeur, elle ne peut pas rembourser les sommes payées par le créancier s’il ne récupère pas l’argent auprès du défendeur. De plus amples informations figurent dans une brochure sur les procédures d’exécution.

Des informations générales utiles aux créanciers figurent dans le guide Make a Court Claim for Money.

Des informations générales utiles aux débiteurs figurent dans les guides suivants:

County court judgments for debt

Respond to a court claim for money

Make a Court Claim for Money

Les différents types de méthodes d’exécution sont les suivants:

Prise de contrôle de biens (anciennement connue sous le nom de saisie-gagerie/saisie-exécution)

Il s’agit de la saisie de biens en vue de leur éventuelle vente aux enchères pour couvrir les frais d’une créance reconnue par jugement.

Pour obtenir l’exécution par prise de contrôle de biens, il est nécessaire de demander à la juridiction un mandat de contrôle. Un mandat ne sera utile que si le défendeur:

  • a suffisamment de biens à l’adresse fournie par le créancier judiciaire qui pourraient être vendus aux enchères pour recueillir des fonds; ou
  • possède tout l’argent réclamé dans le mandat (pour interrompre la vente de biens).

Avant que la juridiction ne puisse émettre un mandat, le défendeur doit:

  • ne pas avoir versé le montant qu’il a été condamné à payer; ou
  • être en retard pour au moins un de ses paiements.

Les huissiers ne peuvent pas toujours saisir et vendre les biens du défendeur. Par exemple, ils ne peuvent pas saisir des articles ménagers essentiels ni des outils de commerçant ou des biens faisant l’objet de conventions de location-vente ou de location. L’huissier ne saisira pas les biens du défendeur si leur valeur n’est pas suffisante pour payer le mandat après les frais de saisie et de vente des biens. Les biens vendus aux enchères ne rapportent souvent qu’une fraction de leur valeur d’origine. En outre, il est possible que les biens du défendeur aient déjà été saisis par des huissiers agissant en vertu d’un autre mandat.

De plus amples informations sur les mandats de contrôle figurent sur le site web du ministère de la justice.

Ordonnances de saisie sur salaire

Dans le cadre de cette méthode d’exécution, une ordonnance est obtenue, permettant de déduire une somme fixe du salaire du débiteur judiciaire de manière régulière le jour où il est payé et de la transférer directement au créancier judiciaire.

Le défendeur doit être engagé par un employeur avant qu’une ordonnance de saisie sur salaire puisse être émise. Une ordonnance ne peut être rendue si le défendeur est sans emploi ou indépendant. En outre, il est possible que la juridiction ne puisse pas rendre une ordonnance, ou puisse uniquement rendre une ordonnance de remboursement par petites mensualités, si les dépenses de subsistance du défendeur sont supérieures à ses revenus.

De plus amples informations sur les ordonnances de saisie sur salaire figurent sur le site web du ministère de la justice.

Ordonnances de constitution de charge - y compris les ordonnances de vente et les ordonnances de gel

Une ordonnance de constitution de charge empêche le défendeur de vendre ses actifs (comme ses biens, ses propriétés foncières ou ses investissements) sans payer ce qui est dû au créancier judiciaire. Le créancier judiciaire est payé soit à partir du produit de la vente lorsque le créancier judiciaire vend les biens, soit à partir du produit de la succession lors du décès du débiteur judiciaire. Ce processus peut également donner lieu à deux autres types d’ordonnances judiciaires. Tout d’abord, l’ordonnance de vente, par laquelle la juridiction peut ordonner la vente des biens immobiliers en vertu d’une ordonnance de constitution de charge. Deuxièmement, l’ordonnance de gel, qui empêche un débiteur judiciaire de se défaire de biens immobiliers pour éviter qu’une ordonnance de constitution de charge ne soit prise à son encontre.

De plus amples informations sur les ordonnances de constitution de charge figurent sur le site web du ministère de la justice.

Ordonnances de recouvrement auprès d’un tiers (anciennement connues sous le nom de procédures de saisie-arrêt)

Dans le cadre de cette méthode d’exécution, une ordonnance est obtenue, permettant de geler les comptes bancaires du débiteur judiciaire sur ordre de la juridiction. Un montant destiné à couvrir la créance reconnue par jugement est ensuite transféré automatiquement au créancier judiciaire aux fins du règlement de la créance. Si les fonds sur les comptes bancaires sont insuffisants pour couvrir la créance, les fonds disponibles sont utilisés pour rembourser au moins une partie du montant dû.

De plus amples informations sur les ordonnances de recouvrement auprès d’un tiers figurent sur le site web du ministère de la justice.

Une vidéo fournit de plus amples informations.

Procédures de mise en faillite

Si le montant dû est d’au moins 5 000 GBP, un créancier judiciaire peut également introduire une demande pour que le défendeur soit mis en faillite. Ces procédures peuvent être portées aussi bien devant le tribunal de comté que devant la Haute Cour (High Court). Elles peuvent toutefois se révéler coûteuses.

Ordonnances visant à obtenir des informations (anciennement connues sous le nom d’interrogatoires oraux)

Bien qu’il ne s’agisse pas en soi d’une méthode d’exécution, cette procédure permet d’interroger les débiteurs judiciaires pour obtenir des informations sur leurs actifs, afin que le créancier judiciaire soit en mesure de faire un choix plus éclairé quant à la méthode d’exécution qu’il souhaite utiliser.

De plus amples informations sur les ordonnances visant à obtenir des informations figurent sur le site web du ministère de la justice.

2 Quelle(s) autorité(s) est (sont) compétente(s) en matière d'exécution?

La Haute Cour, le tribunal de comté ou le tribunal d’instance (magistrates court) sont compétents en matière d’exécution. La Haute Cour et le tribunal de comté prononceront des jugements et les tribunaux d’instance rendront des ordonnances autorisant les autorités locales à recouvrer les montants dus.

3 Quand un titre exécutoire peut-il être délivré?

3.1 La procédure

Sont exécutoires tant les décisions judiciaires que les décisions non judiciaires, sans qu’il soit toujours nécessaire de déposer une demande d’ordonnance judiciaire autorisant l’exécution. Des procédures de prise de contrôle de biens peuvent être engagées en cas de loyer, taxes, droits de douane et d’accise et amendes pour stationnement illicite non payés sans qu’une autorisation préalable soit nécessaire.

Tant le tribunal de comté que la Haute Cour sont compétents pour ordonner l’exécution dans les affaires où ils ont rendu un jugement. Il convient toutefois de noter qu’un huissier de tribunal de comté ne peut procéder au recouvrement d’un montant supérieur à 5 000 GBP [sauf s’il s’agit d’exécuter un accord régi par la loi sur le crédit à la consommation de 1974 (Consumer Credit Act 1974), qui ne peut être exécuté que devant le tribunal de comté]. Les jugements rendus par un tribunal de comté pour un montant supérieur à 5 000 GBP doivent être déférés devant la Haute Cour afin de les faire exécuter par un agent d’exécution. Les agents d’exécution de la Haute Cour ne peuvent pas exécuter des jugements portant sur un montant inférieur à 600 GBP.

Il existe une procédure permettant aux créanciers judiciaires de décider de renvoyer devant la Haute Cour les jugements rendus par un tribunal de comté pour un montant compris entre 600 GBP et 5 000 GBP en vue de leur exécution par voie de saisie-exécution. Il convient également de noter qu’il n’existe pas de procédure de saisie sur salaire devant la Haute Cour; une affaire doit être renvoyée devant un tribunal de comté pour que cette méthode d’exécution puisse être utilisée.

Si une action en justice a été introduite à l’aide de l’outil Money Claim Online, une demande de mandat d’exécution peut également être introduite en ligne.

Statut, rôles, responsabilités et pouvoirs des agents d’exécution

  • Agents d’exécution de la Haute Cour (High Court Enforcement Officers) (anciennement appelés shérifs) - Depuis le 1er avril 2004, les agents d’exécution de la Haute Cour se chargent de l’exécution des ordonnances de la Haute Cour. Ce sont des professionnels de l’exécution nommés par le Lord Chancelier (Lord Chancellor) pour prendre des mesures d’exécution dans certains districts postaux. Ils doivent remplir de nombreux critères avant d’être jugés aptes à être nommés, couvrant des éléments tels que les qualifications, la probité financière, l’appartenance à une association professionnelle, l’engagement en faveur de la diversité ainsi qu’une discipline et un comportement appropriés. Les agents d’exécution de la Haute Cour peuvent exécuter des jugements monétaires rendus par les tribunaux de comté lorsque le montant devant être exécuté est supérieur à 600 GBP et que le créancier décide de renvoyer la créance devant la Haute Cour en vue de son exécution.
  • Les huissiers des tribunaux de comté (County court bailiffs), qui sont des employés du Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals Service) et dès lors des fonctionnaires, s’occupent de l’exécution des jugements et/ou des ordonnances rendus et enregistrés par les tribunaux de comté. Ils exécutent des mandats de contrôle, reprennent possession de biens-fonds au moyen de mandats de prise de possession et récupèrent des biens en vertu de mandats de restitution de biens. Les huissiers des tribunaux de comté accomplissent, en outre, d’autres tâches, comme la signification de documents et de mandats de dépôt en mains propres.
  • Les agents d’exécution agréés (Certificated enforcement agents) sont des agents d’exécution privés habilités par un juge siégeant au tribunal de comté. Ils s’occupent de la saisie des biens d’un locataire par un propriétaire pour garantir le paiement d’arriérés de loyer sans intervention du tribunal. En vertu de plusieurs autres textes de loi, les agents d’exécution agréés sont également habilités à exécuter d’autres créances particulières, comme la taxe municipale, les impôts fonciers commerciaux, etc.
  • Tribunaux d’instance (Magistrates’ Courts): les agents d’exécution civils sont chargés de l’exécution des ordonnances des tribunaux d’instance. Ils peuvent saisir et vendre des biens pour récupérer le montant dû au titre d’un avis d’amende ou de sanction communautaire. Ils peuvent également exécuter des mandats d’arrêt, de dépôt en mains propres, de détention et de contrôle émis par un tribunal d’instance en vertu d’un ensemble de lois, y compris celles couvrant l’exécution d’amendes et de sanctions communautaires. Certains tribunaux d’instance peuvent choisir de sous-traiter les travaux d’exécution à des agents d’exécution agréés.

Recours à des avocats ou à d’autres professionnels du droit

Le créancier n’est pas tenu d’introduire sa demande d’exécution par l’intermédiaire d’un avocat ou de tout autre professionnel du droit.

Les procédures d’exécution peuvent toutefois être compliquées, en particulier devant la Haute Cour. Il est donc possible que les créanciers souhaitent être conseillés par un conseiller juridique, par un centre juridique ou par le bureau de conseil aux citoyens (Citizens Advice Bureau) avant d’engager une procédure d’exécution.

Barème des coûts pour l’exécution

Il existe différents frais d’instance pour chacune des méthodes d’exécution. Comme mentionné ci-dessus, même si la juridiction ajoutera les frais aux sommes déjà dues par le défendeur, elle ne peut pas rembourser les sommes payées par le créancier s’il ne récupère pas l’argent auprès du défendeur. Les frais actuels liés aux méthodes d’exécution figurent sur le site web du ministère de la justice.

3.2 Les conditions essentielles

Comme mentionné ci-dessus, en Angleterre et au pays de Galles, le choix de la méthode d’exécution à utiliser revient entièrement au créancier judiciaire. Les créanciers judiciaires ayant obtenu un jugement valable par l’intermédiaire des juridictions et n’ayant pas encore été payés ont le droit de faire exécuter ce jugement par les moyens les plus appropriés à leur disposition. Dès lors, tant qu’un jugement valable est en vigueur et qu’une demande appropriée est introduite, la juridiction est tenue de respecter la volonté du créancier et d’utiliser la méthode d’exécution choisie par celui-ci.

4 Objet et nature des mesures d’exécution

4.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une exécution?

Des mesures d’exécution peuvent être prises à l’égard des actifs suivants:

  • comptes bancaires, au moyen de la procédure d’ordonnance de recouvrement auprès d’un tiers (ou saisie-arrêt);
  • biens mobiliers corporels, au moyen de la prise de contrôle de biens;
  • moyens de transport immatriculés, au moyen de la prise de contrôle de biens;
  • biens immobiliers, au moyen de la procédure d’ordonnance de constitution de charge;
  • salaires, au moyen de la procédure de saisie sur salaire.

L’agent d’exécution ne peut saisir que les biens appartenant au défendeur ou dont il est copropriétaire. Les biens suivants sont exemptés:

a) les objets et équipements (par exemple, outils, livres, téléphones, matériel informatique et véhicules) nécessaires à l’usage personnel du débiteur dans le cadre de son travail, de ses activités commerciales, de sa profession, de ses études ou de sa formation, si ce n’est que, en tout état de cause, la valeur cumulée des objets et équipements auxquels cette exemption s’applique ne doit pas dépasser 1 350 GBP;

b) les vêtements, le linge de lit, les meubles, les équipements ménagers, les articles et les provisions qui sont raisonnablement nécessaires pour répondre aux besoins familiaux essentiels du débiteur et de tous les membres de son ménage, y compris (liste non exhaustive) —

i) une cuisinière ou un micro-ondes;

ii) un réfrigérateur;

iii) une machine à laver;

iv) une table de salle à manger suffisamment grande et un nombre suffisant de chaises de salle à manger, pour que le débiteur et tous les membres de son ménage puissent s’y asseoir;

v) des lits et du linge de lit en suffisance pour le débiteur et tous les membres de son ménage;

vi) un téléphone fixe ou, s’il n’y a pas de téléphone fixe sur place, un téléphone mobile ou un téléphone avec accès à l’internet pouvant être utilisé par le débiteur ou un membre de son ménage;

vii) tout objet ou équipement nécessaire pour —

les soins médicaux du débiteur ou d’un membre de son ménage;

la sûreté dans la maison d’habitation; ou

la sécurité de la maison d’habitation (par exemple, un système d’alarme) ou la sécurité dans la maison d’habitation;

viii) des lampes et des poêles, ou d’autres appareils d’éclairage et de chauffage, en suffisance pour répondre aux besoins essentiels du ménage du débiteur en matière de chauffage et d’éclairage; et

ix) tout objet ou équipement raisonnablement nécessaire pour s’occuper —

d’une personne de moins de 18 ans;

d’une personne handicapée; ou

d’une personne âgée;

c) les chiens d’assistance (notamment les chiens guides, les chiens accompagnant les personnes malentendantes et les chiens accompagnant les personnes handicapées), les chiens de berger, les chiens de garde et les animaux domestiques;

d) un véhicule sur lequel une étiquette de personne handicapée valide est apposée car il est utilisé pour le transport d’une personne handicapée ou pour lequel il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est utilisé à cette fin;

e) un véhicule (de propriété publique ou non) qui est utilisé comme véhicule de police, véhicule de pompiers ou ambulance ou pour lequel il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est utilisé à cette fin; et

f) un véhicule sur lequel est apposée une étiquette de l’Association médicale britannique valide ou une autre étiquette d’urgence médicale car il est utilisé à des fins d’urgence dans le domaine de la santé ou pour lequel il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est utilisé à cette fin.

Tous les biens saisis par l’agent d’exécution doivent être susceptibles de rapporter de l’argent lors d’une mise aux enchères. Les agents d’exécution n’emporteront pas de biens dont ils estiment qu’ils ne rapporteront pas suffisamment d’argent pour contribuer à honorer le mandat après le paiement des frais de saisie et de vente aux enchères.

S’agissant des ordonnances de saisie sur salaire, la juridiction tiendra compte du montant dont le défendeur a besoin pour vivre, à savoir pour manger, payer son loyer ou son prêt hypothécaire, les produits de première nécessité et les factures courantes, comme l’électricité. C’est ce qu’on appelle le «revenu protégé». Si les revenus du défendeur sont supérieurs au revenu protégé, une ordonnance sera rendue.

En ce qui concerne les ordonnances de recouvrement auprès d’un tiers, un débiteur judiciaire qui est empêché de retirer de l’argent de son compte auprès d’une banque ou d’une société de crédit foncier et qui affirme que lui ou sa famille éprouve des difficultés à faire face aux dépenses de subsistance ordinaires en raison de cette mesure peut demander à une juridiction de rendre une ordonnance visant à faire débloquer une certaine somme sur le compte gelé (hardship payment order) afin de pouvoir effectuer un ou plusieurs versements en faveur de personnes données.

4.2 Quels sont les effets des mesures d’exécution?

En cas de non-respect des exigences des ordonnances rendues par les juridictions, tant les débiteurs que les tiers s’exposent à des sanctions pour outrage. Les sanctions pouvant être imposées pour outrage comprennent la «réparation de l’outrage» (à savoir des excuses adressées au juge lors d’une audience publique), des amendes et, dans les cas les plus graves, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 jours.

Les banques ont certaines obligations en ce qui concerne la divulgation d’informations et la saisie de comptes bancaires. Lorsqu’une banque reçoit une ordonnance de recouvrement auprès d’un tiers visant un de ses clients, elle n’est pas tenue de révéler le montant figurant sur le compte. Elle peut se contenter de déclarer qu’il n’y a pas d’argent sur le compte, que les fonds sont insuffisants pour couvrir le montant total mais qu’ils permettent d’en payer une partie, ou que les fonds sont suffisants pour payer l’intégralité du montant demandé. Des règles très strictes en matière de protection des données régissent les autres informations que la banque peut fournir.

4.3 Quelle est la durée de validité de ces mesures?

Toutes les ordonnances précisent le délai accordé pour fournir les informations pertinentes ou pour se conformer à l’ordonnance de la juridiction; elles mentionnent également les sanctions maximales pouvant être infligées en cas de non-respect de l’ordonnance.

5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant une telle mesure?

Les méthodes d’exécution ordonnées par les juridictions (ordonnances de constitution de charge, ordonnances de saisie sur salaire et ordonnances de recouvrement auprès d’un tiers) comportent toutes une procédure en deux étapes. L’étape intermédiaire de la procédure se limite à une action judiciaire fondée sur un document, et le débiteur judiciaire n’a aucune influence sur le processus à ce stade. Toutefois, pour que les ordonnances de saisie sur salaire et les ordonnances de recouvrement auprès d’un tiers atteignent l’étape finale, une audience doit avoir lieu et le débiteur judiciaire y sera invité; il aura l’occasion de présenter les motifs pour lesquels il estime que la méthode d’exécution prévue ne devrait pas être mise en œuvre. L’audience «finale» aura lieu devant la même juridiction que celle devant laquelle a été introduite la demande initiale d’application de cette méthode d’exécution (sauf demande contraire spécifique). La date de l’audience sera notifiée à l’ensemble des parties bien à l’avance et, dans tous les cas, une durée fixe minimale doit s’écouler entre l’étape «intermédiaire», la notification de l’audience «finale» et l’audience «finale» elle-même, pour laisser le temps au débiteur (et, le cas échéant, à tout tiers directement concerné, par exemple la banque dans une affaire d’ordonnance de recouvrement auprès d’un tiers) de préparer ses arguments. Si la date de l’audience «finale» ne convient pas aux parties, il se peut qu’elles puissent la reporter à une date convenant aux deux parties. Si cela devait être le cas, l’ordonnance provisoire restera en vigueur, mais ne pourra pas être rendue «définitive» avant cette audience.

S’agissant des ordonnances de constitution de charge, une ordonnance provisoire doit être signifiée ou notifiée par le créancier au débiteur et, à moins que le débiteur ne s’y oppose, l’ordonnance provisoire est rendue définitive sans qu’une audience soit nécessaire, sauf si le juge décide qu’une audience est nécessaire. Le débiteur doit répondre à la juridiction dans un délai de 10 jours à compter de la date de signification ou notification de l’audience. Si le débiteur s’oppose à l’ordonnance provisoire ou si le juge transfère l’affaire, le dossier est transmis à la juridiction d’origine où le jugement a été rendu et une date d’audience sera fixée. Aussi bien le créancier que le débiteur se rendront à l’audience.

Il n’y a pas de recours possible contre l’ordonnance une fois qu’elle a été rendue par la juridiction. Si les circonstances s’y prêtent, des recours ou des demandes d’annulation peuvent uniquement être dirigés contre le jugement initial ayant accordé au créancier le pouvoir de demander l’exécution en premier lieu. C’est uniquement si ce jugement est attaqué avec succès par un recours ou est annulé que la procédure d’exécution peut être révoquée par une juridiction. Si un recours contre le jugement est formé après que la juridiction a autorisé la demande d’exécution d’un créancier, le mandat peut être suspendu sur demande adressée à la juridiction. Dans ce cas, les huissiers ne peuvent emporter aucun bien mais ils doivent continuer à les «saisir» (c’est-à-dire répertorier les biens qui pourraient être emportés ultérieurement pour être vendus).

À condition qu’un créancier ait introduit une demande d’exécution correcte auprès d’une juridiction, celle-ci ne peut pas refuser d’autoriser la méthode d’exécution choisie par le créancier. Il n’est dès lors pas nécessaire que le créancier dispose de moyens de recours contre la décision autorisant une mesure.

6 L'exécution est-elle soumise à des limitations, notamment en ce qui concerne la protection du débiteur ou d'éventuels délais applicables?

Un mandat ou une ordonnance de contrôle est limité dans le temps. Le mandat et l’ordonnance sont valables pendant une durée de 12 mois, qui peut être prolongée de 12 mois supplémentaires par ordonnance de la juridiction.

Dans le cadre de la procédure de prise de contrôle de biens, un préavis d’exécution de sept jours francs doit être donné au débiteur afin qu’il ait la possibilité de payer la créance et les frais avant que l’agent d’exécution ne puisse prendre le contrôle des biens. Cette période peut être réduite par une ordonnance de la juridiction si des éléments de preuve montrent que le débiteur déplacera des actifs pour éviter l’exécution.

Un agent d’exécution ne peut pas prendre le contrôle de biens avant 6 h 00 ou après 21 h 00 si le débiteur est un particulier.

Un agent d’exécution ne peut pas entrer dans des locaux pour prendre le contrôle de biens si un enfant ou une personne vulnérable est la seule personne présente dans les locaux où se trouvent les biens (ou si plusieurs enfants, plusieurs personnes vulnérables ou une combinaison de ces deux catégories de personnes sont les seules personnes présentes).

Lorsque le débiteur est une personne vulnérable, les frais dus pour l’exécution de la prise de contrôle des biens ne peuvent pas être recouvrés sauf si l’agent d’exécution a, avant d’emporter les biens, offert au débiteur des possibilités suffisantes d’obtenir une assistance et des conseils.

Liens connexes

Ministère de la justice

Civil Enforcement Association

High Court Enforcement Officers Association

 

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Dernière mise à jour: 21/10/2021

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