Comment faire exécuter une décision de justice?

1 Qu’entend-on par «exécution» en matière civile et commerciale?

L’exécution forcée est la procédure permettant d’imposer une revendication de droit privé par la contrainte de l'État. En tant que détenteur du monopole de la force agissant souverainement par l’intermédiaire de ses institutions, l’État est seul à disposer du pouvoir d’exécution.

Énumération des différentes mesures d’exécution par lesquelles le débiteur peut être contraint d'exécuter la prestation, l’action etc. qui lui a été imposée:

• Saisie de biens corporels
• Saisie de créances et autres droits patrimoniaux (notamment la saisie sur le salaire)
• Déclaration de patrimoine
• Ordonnance de mesures de contrainte aux fins d’imposer l’obligation de faire ou de ne pas faire
• Vente forcée aux enchères
• Mise sous séquestre

En Allemagne, l’exécution forcée est régie essentiellement par les articles 704 et suivants du code de procédure civile (Zivilprozessordnung - ZPO) et par la loi sur la vente forcée aux enchères et la mise sous séquestre (Gesetz über die Zwangsversteigerung und Zwangsverwaltung – ZVG).

Le règlement (UE) nº 655/2014, qui régit l’exécution transfrontalière de créances entre États membres de l’Union européenne, est appliqué en Allemagne par les articles 946 et suivants du ZPO.

2 Quelle(s) autorité(s) est (sont) compétente(s) en matière d'exécution?

Voir le point 3 ci-dessous.

3 Quand un titre exécutoire peut-il être délivré?

3.1 La procédure

• Les titres judiciaires et extra-judiciaires sont-ils exécutoires?

Oui. Dans ce contexte s’inscrivent les jugements définitifs ayant force de chose jugée ou déclarés provisoirement exécutoires (article 704 du ZPO), la saisie-arrêt et les mesures provisoires (articles 929, 936 du ZPO) ainsi que les autres titres exécutoires mentionnés à l’article 794 du ZPO, mais également, à côté des titres judiciaires, les transactions extrajudiciaires conclues devant un organe de conciliation, les transactions conclues avec l’assistance d’un avocat (Anwaltsvergleiche) et les actes notariés.

• L’obtention d’une décision de justice est-elle nécessaire pour pouvoir faire exécuter le titre?

Une décision judiciaire est nécessaire dans le cas de la saisie de créances et d’autres droits patrimoniaux du débiteur, dans le cas de l’exécution forcée visant à imposer des obligations de faire et de ne pas faire ainsi que dans le cas d’une exécution forcée sur des biens immobiliers conformément à la ZVG.

• Quel est le tribunal compétent?

En cas de saisie de créances: le tribunal cantonal de première instance (Amtsgericht) dont dépend le domicile du débiteur.

En cas d’exécution forcée visant à imposer l’obligation de faire et de ne pas faire: le tribunal qui a été saisi en première instance.

En cas de vente forcée aux enchères et d'une mise sous séquestre: le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le bien immobilier concerné.

• Statut et pouvoirs de l’huissier de justice

L’huissier de justice est un fonctionnaire de justice de catégorie intermédiaire du Land. En tant que tel, il est subordonné à la surveillance du directeur ou du président du tribunal cantonal dont il dépend. Dans l’exercice de sa profession, l’huissier de justice est toutefois indépendant. Aucune influence ne peut être exercée dans le cadre de la surveillance hiérarchique. Les actions et imputations de coûts de l’huissier sont attaquables par la voie du rappel (Erinnerung). Il en est de même si l’huissier refuse de remplir un mandat. C’est le juge du tribunal chargé de l’exécution qui décide de prononcer le rappel.

En vertu du huitième livre du code de procédure civile, l’exécution des décisions judiciaires en matière civile relève de la compétence de l’huissier de justice. Ce faisant, sa tâche principale est l’exécution d’obligations portant sur des biens mobiliers. Dans ce domaine, l’huissier de justice est notamment habilité à octroyer au débiteur la possibilité de paiements échelonnés en se devant de favoriser un déroulement rapide et à l’amiable de la procédure d’exécution. Une autre mission essentielle de l’huissier est la réception de la déclaration de patrimoine, que le débiteur doit garantir sous serment. Parmi les autres domaines relevant de la compétence de l’huissier de justice, il convient en particulier de citer:

• l’exécution des obligations de livrer des biens mobiliers et immobiliers (dessaisissement/éviction);
• l’élimination de la résistance du débiteur face à des actions qu’il se doit d'accepter;
• les significations à la diligence des parties, telles que nécessaires à l’exécution forcée;
• l’exécution des ordonnances de saisie conservatoire et ordonnances de référé (dans la mesure où elle ne relève pas de la compétence du tribunal);
• l’exécution de mandats d’arrêt après refus de fournir des déclarations de patrimoine.

• La demande d’exécution doit-elle être déposée par un professionnel de la justice?

Les tribunaux compétents pour connaître des demandes d’exécution sont principalement les tribunaux cantonaux (Amtsgericht), en tant que juridictions de l’exécution; dans cette mesure, une représentation par un avocat n’est pas nécessaire.

Par contre, toute demande concernant une décision relative à une obligation de faire ou de ne pas faire doit être présentée devant le tribunal qui a été saisi en première instance, c’est-à-dire éventuellement devant une juridiction d’instance supérieure comme un tribunal régional (Landgericht) où en principe une représentation par un avocat est requise.

Frais des mesures d’exécution:

En fonction du droit accordé, la loi prévoit diverses possibilités d’exécution qui entraînent toutes des coûts différents:

• a. Saisie de biens corporels:

Si c’est la prestation d’une certaine somme d’argent qui a été reconnue, le créancier confie en règle générale le recouvrement de sa créance à l’huissier de justice. La saisie de biens mobiliers du débiteur par l’huissier entraîne le paiement d’une somme de 26,00 euros, conformément au point 205 du barème des coûts (Kostenverzeichnis, KV) visé par la loi relative aux frais d’huissier (Gerichtsvollzieherkostengesetz, GvKostG). Pour la vente du bien saisi ou la mise aux enchères publique en tant que vente sur place ou vente accessible sur l'internet via une plateforme de vente aux enchères, ou pour toute autre forme de réalisation de la valeur du bien, un droit supplémentaire de 52,00 euros est exigible, conformément au point 300 du barème. Outre ces frais, des suppléments sont prélevés, conformément au point 500 du barème, si l’opération de saisie dure plus de trois heures, sur la foi du procès-verbal établi par l’huissier. Ce supplément s'élève à 20,00 euros par heure entamée. À cela s’ajoute le remboursement des frais/débours nécessaires de l’huissier, notamment les frais de déplacement (point 711 du barème).

• b. Saisie de créances:

Sur la base d’un titre de paiement (Zahlungstitel), il est, par ailleurs, possible de demander la saisie judiciaire d’une créance du débiteur (par exemple saisie sur son salaire) et le virement de cette créance saisie sur le compte du créancier à titre de recouvrement ou de dation en paiement (articles 829, 835 du ZPO). En règle générale, la saisie et le versement d’une créance sont demandés conjointement et joints dans une unique décision (de saisie et versement). La procédure relative à cette demande entraîne une seule redevance, de 20,00 euros, conformément au point 2111 du barème visé par la loi sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz, GKG). Les charges, en particulier les frais de notification de la décision de justice, sont prélevées séparément, conformément à la partie 9 du barème.

• c. Réception de la déclaration de patrimoine:

Pour la réception de la déclaration de patrimoine, l’huissier perçoit, conformément au point 260 du barème, une redevance de 33,00 euros.

• d. Exécution sur biens immobiliers:

L’exécution forcée portant sur des biens immobiliers du débiteur est effectuée par inscription d’une hypothèque en garantie de la créance au livre foncier, par vente forcée aux enchères ou par séquestre judiciaire du bien-fonds.

Pour l’inscription d’une hypothèque en garantie de la créance au livre foncier, il y a lieu de prélever, conformément au point 14121 du barème visé par la loi sur les frais de justice et de notaire (Gerichts- und Notarkostengesetz, GNotKG), une redevance selon un taux de 1,0 point de la valeur de la créance à garantir (article 53, paragraphe 1, de la GNotKG). Un barème de ces droits pour les valeurs de créance jusqu’à concurrence de 3 millions d’euros est joint à la présente fiche en tant qu'annexe 1.

Les frais de justice pour les procédures visées par la loi ZVG sont déterminés selon la partie 2, chapitre 2, sections 1 et 2, du barème visé par la loi sur le frais de justice. Pour la décision relative à une demande d’ordonnance de vente forcée aux enchères d’un bien-fonds ou à l’adhésion à la procédure, les droits à verser sont de 100,00 euros. Il convient en outre de s’acquitter d’une redevance générale de procédure, d’une redevance pour la tenue d’au moins une vente aux enchères avec invitation de remise des offres, d'une redevance pour l’adjudication et d'une autre redevance pour la répartition du produit de la vente, chacune de ces redevances étant fixée à un taux de 0,5 point. Le montant de la redevance générale de procédure et de la redevance pour la tenue de la vente aux enchères est chaque fois basé sur la valeur du bien-fonds fixée par le tribunal chargé de l’exécution (valeur vénale, article 54, paragraphe 1, GKG). Les redevances d’adjudication et de répartition du produit de la vente sont déterminées en fonction de la dernière enchère, sans intérêts, y compris la valeur des droits résiduels déterminés par les conditions de l’enchère (article 54, paragraphes 2, 3, GKG). Un barème de ces droits pour les valeurs de créance jusqu’à concurrence de 500 000 euros est joint à la présente fiche en tant qu'annexe 2. Outre ces redevances, les frais de la procédure sont prélevés séparément, conformément à la partie 9 du barème visé par la GKG, en particulier les frais à payer au titre de la loi sur la rémunération et l’indemnisation des experts judiciaires (Justizvergütungs- und -entschädigungsgesetz, JVEG), pour la réalisation d’un rapport d’expert sur la valeur vénale de l’immeuble (point 9005 du barème visé par la GKG).

Pour la décision relative à une demande d’ordonnance de séquestre judiciaire ou d’adhésion à la procédure, les droits à verser sont de 100,00 euros. La mise en œuvre de la procédure entraîne également le paiement d'une redevance annuelle selon un taux de 0,5 point, non inférieure cependant à 120,00 euros durant la première année civile, et à 60,00 euros durant la dernière année. Le montant de la redevance est déterminé en fonction de la valeur totale des recettes issues de l’administration du bien (article 55 GKG).

• e. Exécution de l’obligation en délivrance, , ordonnance de mesures d’exécution aux fins d’imposer ou d’interdire ou de tolérer la réalisation d’actions:

Si le débiteur est obligé de délivrer un bien mobilier, le bien doit être retiré au débiteur par l’huissier et remis au créancier. Pour cette opération de saisie, l’huissier perçoit, conformément au point 221 du barème visé par la GvKostG, une redevance de 26,00 euros. Outre ces frais, des suppléments sont prélevés, conformément au point 500 du barème visé par la GvKostG, si l’opération de saisie dure plus de trois heures, sur la foi du procès-verbal établi par l’huissier. Ces suppléments sont de 20,00 euros par heure entamée.

Si le débiteur doit délivrer un bien immobilier, l’huissier doit lui en retirer la possession et mettre le créancier en possession du bien (éviction de force). Pour cette opération, l’huissier perçoit, conformément au point 240 du barème visé par la GvKostG, une redevance de 98,00 euros. Ici aussi, conformément au point 500 du barème visé par la GvKostG, des suppléments de 20,00 euros par heure entamée sont prélevés si l’opération de saisie dure plus de trois heures. À ces frais viennent s’ajouter les avances/débours effectués par l’huissier, notamment pour recours aux services de tiers (tels que frais de transport ou frais de serrurier, etc.).

Pour la procédure contre le débiteur visant à imposer la réalisation d’une action pouvant être mandatée ou non, tolérer ou interdire la réalisation d’actions, des frais de justice s’élevant à 20,00 euros sont exigibles, conformément au point 2111 du barème visé par la GKG.

3.2 Les conditions essentielles

Le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire justifiant son droit. Ce titre peut se présenter soit sous la forme d’un jugement définitif ayant force de chose jugée ou déclaré provisoirement exécutoire (article 704 du ZPO), soit sous la forme d’un des titres prévus à l’article 794 du ZPO [par exemple transactions judiciaires, ordonnances d'exécution ou actes notariés]. Le titre doit en principe contenir la clause dite d’exécution et être notifié au débiteur. Les ordonnances d'exécution, ordonnances de saisie conservatoire et ordonnances de référé ne nécessitent que dans des cas particuliers une clause d’exécution (article 796, article 929, paragraphe 1, article 936 ZPO).

4 Objet et nature des mesures d’exécution

4.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une exécution?

Les biens meubles, créances et autres droits patrimoniaux ainsi que les biens immobiliers du débiteur peuvent être assujettis à des mesures d’exécution forcée.

L’article 811 du ZPO énumère un certain nombre de biens corporels qui ne peuvent pas être saisis, afin que le débiteur et les personnes qui vivent sous son toit conservent un minimum d’objets reconnus indispensables à leurs besoins personnels ou à l’exercice de leur activité professionnelle.

Certaines restrictions sont également imposées à la saisie des revenus du travail du débiteur. Les articles 850 et suivants du code de procédure civile prévoient ainsi l’insaisissabilité de certaines sommes qui doivent absolument rester entre les mains du débiteur afin de lui garantir un minimum existentiel. La protection contre la saisie des avoirs d’un compte est proposée par un compte dit «Pfändungsschutzkonto» (article 850 k ZPO). Certains montants présents sur ce compte (montants non saisissables) ne sont pas soumis à la saisie, quelle que soit l’origine de la note de crédit.

4.2 Quels sont les effets des mesures d’exécution?

• Du point de vue du débiteur

L’exécution portant sur le patrimoine mobilier du débiteur se fait par saisie et réalisation des biens saisis. Les créances et droits du débiteur vis-à-vis de tiers sont saisis par décision de saisie du tribunal chargé de l’exécution. Dans les deux cas, la saisie constitue un acte d’autorité, qui conduit à la confiscation de l’objet saisi. La confiscation a notamment pour effet que le pouvoir de disposer de l’objet est retiré au débiteur.

• Du point de vue des tierces personnes

Si l’huissier a saisi des biens mobiliers qui n’appartiennent pas au débiteur mais à un tiers, ce dernier peut s’opposer à la saisie de son bien au moyen du recours en tierce opposition.

En cas de saisie-arrêt de créances du débiteur à l'égard de tiers, le tiers-débiteur n’a plus le droit de payer la créance saisie au débiteur, il ne peut apurer sa dette qu’en versant au créancier qui a fait valoir sa créance. Tout tiers-débiteur qui ne remplit pas cette obligation est, le cas échéant, passible de dommages-intérêts.

4.3 Quelle est la durée de validité de ces mesures?

Toute créance constatée exécutoire et tout droit émanant d’une transaction ou d’un acte exécutoire se prescrivent par 30 ans conformément à l’article 197 du code civil (BGB). Tant qu’il n’y a pas prescription, le créancier peut en tout temps introduire des mesures d’exécution forcée.

5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant une telle mesure?

Le droit allemand ne connaît pas de procédure particulière d’approbation de l’exécution.

Le débiteur peut contester les mesures prises à son encontre dans la procédure d’exécution. Il dispose du recours dit de «rappel» (Erinnerung) contre le mode de mise en œuvre de l’exécution forcée. Les décisions qui sont adoptées durant l’exécution sans procédure orale peuvent être attaquées par le débiteur au moyen de la réclamation immédiate. Celle-ci doit être présentée dans un délai de deux semaines au tribunal dont la décision est attaquée, ou au tribunal régional agissant en tant que juridiction de recours.

La présentation d’un moyen de recours n’a tout d’abord aucune influence sur la poursuite de la procédure d’exécution forcée en cours; elle n’a aucun effet suspensif.

6 L'exécution est-elle soumise à des limitations, notamment en ce qui concerne la protection du débiteur ou d'éventuels délais applicables?

Voir le point 4 ci-dessus.

Annexe 1

Annexe 2

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