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L’exécution se traduit par l’entrée en vigueur de la décision.
Cela dépend de la nature de la saisine. Par exemple, l’inscription d’une hypothèque est effectuée par le directeur du registre public après réception d’une copie authentique de la décision, accompagnée d’une attestation du greffier stipulant qu’aucun pourvoi n’a été formé à l’encontre de cette décision et que le délai de pourvoi a expiré ou que la décision n’est pas susceptible de pourvoi.
Conformément au droit commun, à savoir le Code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte), les titres suivants sont exécutoires :
Il existe également plusieurs titres exécutoires prévus par le droit spécial, notamment le droit fiscal.
Les actes en vertu desquels les titres exécutoires peuvent, selon le cas, acquérir force exécutoire sont repris ci-dessous :
Dans le cas où un titre exécutoire entre en vigueur en vertu de l’article 166A, le demandeur de l’enregistrement d’une lettre judiciaire admissible comme titre exécutoire doit se présenter devant le greffier muni d’une copie certifiée conforme de la lettre judiciaire, assortie d’une preuve de sa signification et d’une copie de la réponse à sa demande, le cas échéant.
En ce qui concerne les autres titres exécutoires, la procédure varie en fonction de leur nature. Les informations y afférent se trouvent dans le Code d’organisation et de procédure civile, article 252 et seq.
Les conditions varient en fonction de leur nature. Les informations y afférent se trouvent dans le Code d’organisation et de procédure civile, article 252 et seq.
Les biens meubles peuvent être sujets à exécution, notamment :
En revanche, les biens répertoriés ci-dessous ne sont pas sujets à saisie :
Les biens meubles, les entreprises commerciales, les bâtiments, les navires et les aéronefs peuvent être sujets à saisie.
Les mandats de saisie-arrêt ne concernent pas :
Cet effet se traduit par l’exécution des titres exécutoires permettant au créancier de recouvrer sa créance.
Cela dépend du cas, mais, en général, les mandats d’exécution restent valides tant que le titre sur la base duquel ils ont été délivrés conserve sa force exécutoire. Un mandat de saisie-arrêt exécution ne peut être prorogé et reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué par un décret.
Le saisi ou toute autre partie intéressée peut déposer une demande de révocation de tout ou partie dudit mandat auprès de la juridiction émettrice. La demande est notifiée à la partie adverse qui dépose, dans les dix jours, une réponse exposant toutes les exceptions qu’elle souhaite soulever. La juridiction se prononce sur la demande après avoir entendu les parties. Le demandeur dispose de six jours, à compter de la lecture du décret en audience publique, pour interjeter appel.
Les décisions rendues par les tribunaux supérieurs peuvent retrouver leur force exécutoire après dix ans, à compter du jour où la décision et le décret auraient pu revêtir la formule exécutoire. Les décisions des tribunaux inférieurs et du tribunal de simple police peuvent devenir à nouveau exécutoires après cinq ans. En revanche, un titre exécutoire constatant le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible en vertu de l’article 166A du chapitre 12 des lois de Malte, les lettres de change et les billets à ordre peuvent redevenir exécutoires après trois ans. Ces titres peuvent être exécutés à nouveau en saisissant le tribunal compétent. Le demandeur est également tenu d’attester sous serment la nature de la créance ou de la demande qu’il souhaite voir exécuter et de confirmer qu’il est toujours redevable de tout ou partie de la créance. En outre, un délai de prescription de 30 ans s’applique dans de telles circonstances, bien que la demande susmentionnée abrège ce délai.
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