Comment faire exécuter une décision de justice?

1 Qu’entend-on par «exécution» en matière civile et commerciale?

L’exécution se traduit par l’entrée en vigueur de la décision.

2 Quelle(s) autorité(s) est (sont) compétente(s) en matière d'exécution?

Cela dépend de la nature de la saisine. Par exemple, l’inscription d’une hypothèque est effectuée par le directeur du registre public après réception d’une copie authentique de la décision, accompagnée d’une attestation du greffier stipulant qu’aucun pourvoi n’a été formé à l’encontre de cette décision et que le délai de pourvoi a expiré ou que la décision n’est pas susceptible de pourvoi.

3 Quand un titre exécutoire peut-il être délivré?

Conformément au droit commun, à savoir le Code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte), les titres suivants sont exécutoires :

• les lettres judiciaires pour le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible et non l’accomplissement d’un acte, où le montant de la créance n’excède pas 25000 €, conformément à l’article 166A du Code d’organisation et de procédure civile ;
• les décisions et les décrets des tribunaux de Malte ;
• les contrats soumis au notaire à Malte ou à tout autre fonctionnaire public habilité à les recevoir, où le contrat concerne une créance certaine, liquide et exigible et non l’accomplissement d’un acte ;
• les mémoires de frais de justice et de débours taxés délivrés à un avocat, un représentant légal, un notaire, un expert judiciaire, un expert d’autre nature ou un témoin, à moins que de tels mémoires taxés soient contestés légalement ;
• les sentences d’arbitres agréés par le Centre d’arbitrage de Malte ;
• les lettres de change et les billets à ordre ;
• les accords de médiation rendus exécutoires par les parties à la médiation ;
• les décisions du Tribunal des plaintes des consommateurs.

Il existe également plusieurs titres exécutoires prévus par le droit spécial, notamment le droit fiscal.

3.1 La procédure

Les actes en vertu desquels les titres exécutoires peuvent, selon le cas, acquérir force exécutoire sont repris ci-dessous :

• les mandats de saisie de biens meubles ;
• les mandats de saisie de biens immeubles ;
• les mandats de saisie d’une société en activité ;
• les ventes judiciaires par enchère de biens meubles ou immeubles ou de droits attachés à des biens immeubles ;
• les mandats de saisie-arrêt exécution ;
• les mandats d’expulsion d’un bien immeuble ;
• les mandats in factum ;
• les mandats de saisie-arrêt de navires ;
• les mandats de saisie-arrêt d’aéronefs ;
• les mandats in procinctu.

Dans le cas où un titre exécutoire entre en vigueur en vertu de l’article 166A, le demandeur de l’enregistrement d’une lettre judiciaire admissible comme titre exécutoire doit se présenter devant le greffier muni d’une copie certifiée conforme de la lettre judiciaire, assortie d’une preuve de sa signification et d’une copie de la réponse à sa demande, le cas échéant.

En ce qui concerne les autres titres exécutoires, la procédure varie en fonction de leur nature. Les informations y afférent se trouvent dans le Code d’organisation et de procédure civile, article 252 et seq.

3.2 Les conditions essentielles

Les conditions varient en fonction de leur nature. Les informations y afférent se trouvent dans le Code d’organisation et de procédure civile, article 252 et seq.

4 Objet et nature des mesures d’exécution

4.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une exécution?

Les biens meubles peuvent être sujets à exécution, notamment :

• les actions dans une société commerciale ;
• les licences délivrées par une autorité compétente, tel qu’il pourrait l’être stipulé dans les règlements édictés par le ministre chargé de la Justice ;
• les polices d’assurance ;
• les crédits sur titres et les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

En revanche, les biens répertoriés ci-dessous ne sont pas sujets à saisie :

• les vêtements de tous les jours, la literie ainsi que le mobilier et les ustensiles jugés raisonnablement nécessaires à l’existence convenable du débiteur et de sa famille ;
• les documents personnels et les livres inférant à la profession du débiteur, de sa femme ou de ses enfants ;
• les registres et les procès-verbaux des notaires ;
• les outils et instruments nécessaires à l’apprentissage ou à l’exercice par le débiteur, sa femme ou ses enfants de toute activité scientifique ou artistique ;
• les animaux et outils indispensables à l’agriculture, ainsi que tout fruit, cueilli ou non ;
• les aéronefs exclusivement affectés à un service d’État, y compris le service postal, mais à l’exclusion des services commerciaux ;
• les navires spécialement affrétés par les autorités maltaises ;
• les vêtements et réceptacles sacrés utilisés par une église consacrée ou possédés par un prêtre, un ordre religieux ou tout membre de cet ordre ;
• les biens d’un membre des forces de l’ordre ou des forces armées maltaises, qu’il s’agisse d’armes, de munitions, de matériel, d’équipement ou de vêtements utilisés par cette personne dans l’exercice de ses fonctions.

Les biens meubles, les entreprises commerciales, les bâtiments, les navires et les aéronefs peuvent être sujets à saisie.

Les mandats de saisie-arrêt ne concernent pas :

• les salaires (y compris les bonus, les allocations, les rémunérations d’heures supplémentaires et les autres émoluments) ;
• les avantages, la pension, les allocations et les aides financières visées dans la loi sur la sécurité nationale, ainsi que les allocations de toute personne percevant une pension de l’État ;
• les subventions et dons de bienfaisance octroyés par l’État ;
• les biens légués expressément à titre d’aliments, dans le cas où le débiteur est dépourvu d’autres moyens de subsistance et si la créance elle-même n’a pas de caractère alimentaire ;
• les sommes relatives à une obligation alimentaire, qu’elles soient attribuées officio iudicis ou déterminées par un acte public, dans le cas où la créance elle-même n’est pas liée à une obligation alimentaire ;
• les prêts accordés au débiteur au titre de la construction et de l’entretien des lieux de séjour assimilés à la résidence principale du débiteur ;
• les facilités de découvert, à l’exclusion des cartes de crédit utilisées pour effectuer des opérations dans l’exercice des activités commerciales du débiteur ;
• les garanties bancaires et les lettres de crédit.

4.2 Quels sont les effets des mesures d’exécution?

Cet effet se traduit par l’exécution des titres exécutoires permettant au créancier de recouvrer sa créance.

4.3 Quelle est la durée de validité de ces mesures?

Cela dépend du cas, mais, en général, les mandats d’exécution restent valides tant que le titre sur la base duquel ils ont été délivrés conserve sa force exécutoire. Un mandat de saisie-arrêt exécution ne peut être prorogé et reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué par un décret.

5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant une telle mesure?

Le saisi ou toute autre partie intéressée peut déposer une demande de révocation de tout ou partie dudit mandat auprès de la juridiction émettrice. La demande est notifiée à la partie adverse qui dépose, dans les dix jours, une réponse exposant toutes les exceptions qu’elle souhaite soulever. La juridiction se prononce sur la demande après avoir entendu les parties. Le demandeur dispose de six jours, à compter de la lecture du décret en audience publique, pour interjeter appel.

6 L'exécution est-elle soumise à des limitations, notamment en ce qui concerne la protection du débiteur ou d'éventuels délais applicables?

Les décisions rendues par les tribunaux supérieurs peuvent retrouver leur force exécutoire après dix ans, à compter du jour où la décision et le décret auraient pu revêtir la formule exécutoire. Les décisions des tribunaux inférieurs et du tribunal de simple police peuvent devenir à nouveau exécutoires après cinq ans. En revanche, un titre exécutoire constatant le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible en vertu de l’article 166A du chapitre 12 des lois de Malte, les lettres de change et les billets à ordre peuvent redevenir exécutoires après trois ans. Ces titres peuvent être exécutés à nouveau en saisissant le tribunal compétent. Le demandeur est également tenu d’attester sous serment la nature de la créance ou de la demande qu’il souhaite voir exécuter et de confirmer qu’il est toujours redevable de tout ou partie de la créance. En outre, un délai de prescription de 30 ans s’applique dans de telles circonstances, bien que la demande susmentionnée abrège ce délai.

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