En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Comment faire exécuter une décision de justice?

Irlande du Nord
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Qu’entend-on par «exécution» en matière civile et commerciale?

L’exécution est la procédure juridique permettant d’imposer le respect d’un jugement, d’une ordonnance ou d’un arrêt des juridictions.

L’Irlande du Nord dispose d’un système unique pour l’exécution des jugements en matière civile. La plupart des systèmes de common law exécutent les jugements au moyen d’ordonnances accessoires des juridictions. En Irlande du Nord, les jugements des juridictions civiles portant sur la récupération d’argent, de biens et d’avoirs sont exécutés par une autorité centrale appelée Bureau d’exécution des jugements (Enforcement of Judgments Office), qui exerce aussi bien des fonctions administratives que judiciaires.

Le Bureau d’exécution des jugements a été établi en 1971 et, depuis 1979, il est administré par le Service judiciaire d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service). Les pouvoirs et procédures du Bureau d’exécution des jugements figurent dans l’ordonnance de 1981 relative à l’exécution des jugements en Irlande du Nord [Judgments Enforcement (Northern Ireland) Order 1981] (l’«ordonnance de 1981») et les règles de 1981 relatives à l’exécution des jugements en Irlande du Nord [Judgements Enforcement Rules (Northern Ireland) 1981] (SR 1981/147).

Les différents types de méthodes d’exécution sont les suivants:

Ordonnance de paiement par tranches - Cette ordonnance est utilisée si le Bureau d’exécution des jugements est convaincu que le débiteur a ou aura les moyens de régler une partie ou la totalité du montant dû dans un délai raisonnable.

Ordonnance de saisie sur salaire - Il s’agit d’une ordonnance adressée à l’employeur du débiteur, qui le contraint à procéder à des retenues régulières sur le salaire du débiteur pour les verser au Bureau d’exécution des jugements. Cette ordonnance est différente de la plupart des autres ordonnances d’exécution en ce que le Bureau d’exécution des jugements n’est pas habilité à la rendre sans une demande préalable du créancier. Le Bureau d’exécution des jugements peut également suspendre la signification ou la notification de l’ordonnance à l’employeur s’il est convaincu que le débiteur procédera de manière volontaire aux paiements en faveur du Bureau.

Ordonnance de saisie - Cette ordonnance permet au Bureau d’exécution des jugements d’emporter et de vendre certains biens et autres avoirs du débiteur. Le Bureau d’exécution des jugements a la garde et la jouissance des biens et ceux-ci sont imputés au profit du créancier pour lequel l’ordonnance est rendue.

Ordonnance de constitution de charge immobilière - Cette ordonnance est le plus souvent utilisée pour les dettes importantes et est généralement utilisée conjointement avec une autre méthode d’exécution. Cette ordonnance en elle-même ne donne lieu à aucune exécution pratique de la dette; le créancier doit prendre des mesures pour exercer un pouvoir de vente en introduisant une demande d’exécution devant la juridiction. Il est également prévu dans l’ordonnance de 1981 de rendre des ordonnances de constitution de charge sur d’autres types de biens.

Ordonnance portant nomination d’un séquestre et ordonnance en vertu de la loi sur les procédures impliquant la Couronne (Crown Proceedings Act) - En vertu d’une ordonnance portant nomination d’un séquestre, l’agent d’exécution en chef (Chief Enforcement Officer) est nommé séquestre et reçoit tout paiement dû au débiteur. Parmi les types de paiements se prêtant à une ordonnance portant nomination d’un séquestre figurent les loyers et les revenus fonciers, les droits de réversion en vertu d’un testament, les sommes dues à un débiteur indépendant sous contrat et les paiements dus au titre d’une créance civile à l’égard d’une personne ou d’une entreprise.

Ordonnance de saisie de créances (saisie-arrêt) - Une ordonnance de saisie de créances exige qu’un débiteur (le «tiers saisi») du débiteur judiciaire paie la dette au créancier ou à son profit. Elle confère le statut de créancier garanti à tout créancier qui l’obtient et elle est applicable aux créances échues ou à échoir.

Ordonnances de restitution de bien-fonds - Un jugement qui accorde la restitution d’un bien-fonds est exécuté par une ordonnance de restitution de bien-fonds et habilite le Bureau d’exécution des jugements à expulser toute personne de ce bien-fonds, qu’il s’agisse ou non du défendeur.

Ordonnance de restitution de biens - Un jugement qui accorde la restitution de biens est exécuté par une ordonnance de restitution de biens. Les biens seront emportés par le Bureau d’exécution des jugements et restitués au créancier. Cette ordonnance ne doit pas être confondue avec une ordonnance de saisie étant donné que les biens ne sont pas vendus.

2 Quelle(s) autorité(s) est (sont) compétente(s) en matière d'exécution?

Enforcement of Judgments Office


Laganside House


23-27 Oxford Street


Belfast


BT1 3LA

3 Quand un titre exécutoire peut-il être délivré?

3.1 La procédure

Toute personne habilitée à exécuter un jugement peut, moyennant le paiement des frais appropriés, introduire une demande auprès du Bureau d’exécution des jugements en vue de l’exécution de ce jugement. La demande doit être précédée de l’envoi au débiteur d’un «avis d’intention d’introduire une demande d’exécution». Si le débiteur ne se conforme pas au jugement dans un délai de dix jours à compter de la date de l’avis d’intention d’introduire une demande d’exécution, le demandeur peut procéder à l’exécution. Une demande préliminaire peut être introduite lorsque le solde de toutes les sommes dues est supérieur à 3 000 GBP. Le créancier judiciaire peut ainsi obtenir la délivrance d’une ordonnance mettant les biens du débiteur sous la garde du Bureau d’exécution des jugements (custody warrant), ainsi qu’un rapport relatif aux moyens financiers du débiteur qui lui permettra de prendre une décision plus éclairée sur la question de savoir s’il est utile ou non de procéder à l’exécution du jugement.

Lorsque la demande est acceptée, le Bureau d’exécution des jugements signifie ou notifie immédiatement au débiteur un «custody warrant» considérant certains biens (avec quelques exceptions, comme les biens domestiques) du débiteur comme étant en la possession et sous la garde du Bureau d’exécution des jugements, de sorte qu’ils ne peuvent pas être aliénés. Un «custody warrant» n’est levé qu’en cas de paiement du montant précisé dans le jugement, ou lorsque la demande d’exécution est abandonnée.

L’étape suivante de la procédure d’exécution est la communication d’informations sur les moyens financiers du débiteur, qui revêt une importance fondamentale quant à la décision concernant la demande d’exécution. Un débiteur judiciaire est tenu de fournir à l’agent d’exécution toutes les informations sur ses moyens financiers que ce dernier peut lui demander. Le débiteur judiciaire est interrogé à son domicile ou assigné à comparaître devant un fonctionnaire désigné pour fins d’interrogatoire.

Dès réception d’un rapport de l’agent d’exécution, le Master (voir ci-après) ou l’agent d’exécution en chef rend une décision provisoire sur la demande d’exécution. Seul le Master est habilité à rendre des ordonnances de saisie, des ordonnances de saisie-arrêt, des ordonnances portant nomination d’un séquestre et des ordonnances en vertu de la loi sur les procédures impliquant la Couronne. Il prend en considération les circonstances financières et autres circonstances pertinentes du débiteur, détermine le meilleur moyen d’exécuter le jugement ou s’il est tout simplement possible d’exécuter le jugement. Les parties sont informées et ont la possibilité de formuler des objections. Si aucune objection n’est soulevée, la décision est confirmée; en revanche, si une objection est soulevée, l’affaire fait l’objet d’une audience devant le Master.

Statut, rôles, responsabilités et pouvoirs des agents d’exécution

Le Bureau d’exécution des jugements est dirigé par un haut fonctionnaire ayant le statut et le grade de Master (un type d’huissier de justice) et son personnel comprend l’agent d’exécution en chef (et son adjoint), les fonctionnaires désignés et les agents d’exécution, chacun étant affecté à un district d’Irlande du Nord.

Les pouvoirs conférés au Bureau d’exécution des jugements pour lui permettre d’exercer ses compétences sont précisés dans l’ordonnance de 1981. Le pouvoir qui lui est donné de rendre la vaste gamme d’ordonnances d’exécution énumérées ci-dessus est particulièrement important. Le Bureau d’exécution des jugements dispose de pouvoirs accessoires pour faciliter la procédure d’exécution. Ceux-ci comprennent la délivrance de «custody warrants» et de citations à comparaître aux fins d’audition de témoins, d’interrogatoire de débiteurs sur leurs moyens financiers, y compris d’interrogatoire de tiers (qui peuvent disposer d’informations sur les moyens financiers et les actifs d’un débiteur), et la perception de sommes recouvrées dans le cadre de l’exécution de jugements.

Le Bureau d’exécution des jugements est également habilité à rejeter une demande d’exécution. Les motifs pour procéder à ce rejet ne sont pas précisés dans l’ordonnance de 1981 mais le rejet sera généralement possible lorsque le demandeur n’est pas habilité à exécuter le jugement. Lorsqu’un jugement ne peut pas être exécuté dans un délai raisonnable (par la délivrance d’une ordonnance d’exécution), le Bureau d’exécution des jugements peut rendre un avis et un certificat d’inopposabilité. Le Bureau d’exécution des jugements dispose également d’une grande latitude pour suspendre l’exécution d’un jugement soit de manière absolue soit sous réserve de certaines conditions.

Recours à des avocats ou à d’autres professionnels du droit

Lors d’une audience devant le Master, une partie ou une personne concernée par une ordonnance peut comparaître en personne ou être représentée par un avocat ou un conseiller.

Barème des coûts pour l’exécution

Le système d’exécution des jugements en Irlande du Nord est financé par les frais payés par les utilisateurs. Les frais exigibles figurent dans la partie 1 de l’annexe de l’ordonnance de 1996 relative aux frais d’exécution des jugements en Irlande du Nord [Judgments Enforcement Fees Order (Northern Ireland) 1996] (telle que modifiée) et dépendent du montant recouvrable en vertu du jugement. Les frais actuellement en vigueur figurent également sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord.

3.2 Les conditions essentielles

Les compétences du Bureau d’exécution des jugements sont définies dans l’ordonnance de 1981 et concernent les jugements suivants:

  • les jugements monétaires, y compris les jugements de toutes les juridictions d’Irlande du Nord, les jugements rendus hors d’Irlande du Nord et enregistrés en Irlande du Nord et certains jugements rendus en vertu de la législation européenne concernant des créances ou des dommages-intérêts, ainsi que certaines sentences rendues par des tribunaux spécialisés et des chambres d’arbitrage;
  • les jugements en vertu desquels une personne est habilitée à entrer en possession de tout bien-fonds; il s’agit principalement d’ordonnances de restitution en faveur de créanciers hypothécaires, bien qu’il puisse également s’agit de telles ordonnances en faveur de propriétaires publics et privés;
  • les jugements en vertu desquels une personne est habilitée à se voir restituer des biens;
  • les jugements exigeant qu’une personne effectue un versement à la juridiction ou agisse dans un délai donné et les jugements à l’encontre d’une entreprise.
  • Toutefois, le pouvoir du Bureau d’exécution des jugements d’exécuter un jugement est soumis, entre autres, aux restrictions suivantes:
  • lorsque le jugement ne peut être exécuté qu’avec l’autorisation de la juridiction qui l’a rendu, cette autorisation doit d’abord être obtenue;
  • lorsque l’exécution a été suspendue ou reportée, une demande d’exécution ne peut pas être acceptée avant la levée de la suspension ou du report;
  • lorsque six années ou plus se sont écoulées depuis que le jugement est devenu exécutoire, il ne peut pas être exécuté. Une demande peut être introduite auprès du Master pour demander l’autorisation d’exécution après ce délai;
  • un jugement prononcé contre une personne sous un nom ou une appellation autre que le/la sien(ne) nécessite l’autorisation de la juridiction avant de pouvoir être exécuté.

La décision quant à l’ordonnance d’exécution à rendre revient au Bureau d’exécution des jugements et aucun demandeur ne peut exiger l’utilisation d’une méthode en particulier.

4 Objet et nature des mesures d’exécution

4.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une exécution?

Une mesure d’exécution peut être prise en ce qui concerne les salaires en utilisant la procédure de saisie sur salaire. La somme déduite est calculée en tenant compte du «pourcentage normal de déduction» et du «revenu protégé». Le pourcentage normal de déduction correspond au pourcentage que le Bureau d’exécution des jugements estime raisonnable pour que les revenus du débiteur soient utilisés pour respecter ses obligations en vertu du jugement. Le revenu protégé correspond au pourcentage en deçà duquel le Bureau d’exécution des jugements estime que les revenus du débiteur ne devraient pas être réduits eu égard à ses ressources et à ses besoins.

Il existe quatre catégories de biens pouvant faire l’objet d’une ordonnance de saisie:

  • les biens ayant une valeur monnayable pour le débiteur;
  • l’argent, les lettres de change, les obligations et les billets à ordre ainsi que toutes autres valeurs mobilières monnayables appartenant au débiteur;
  • toute police d’assurance vie dont le débiteur est seul bénéficiaire; et
  • les biens du conjoint du débiteur lorsque la créance reconnue par jugement concerne des biens obtenus ou des services rendus ou le loyer ou des montants dus en raison de l’occupation de lieux que le débiteur et sa famille utilisent ou dont ils jouissent de manière générale.

Parmi les biens qui sont exemptés de la saisie figurent les vêtements, les meubles, le linge de lit et d’autres biens domestiques essentiels; les outils et instruments professionnels du débiteur jusqu’à une valeur de 200 GBP; les biens détenus par le débiteur en fiducie pour une autre personne; et les biens détenus par un séquestre désigné par la juridiction.

Une ordonnance de constitution de charge immobilière peut être rendue pour tout bien-fonds ou droit de propriété foncière du débiteur; le terme «droit de propriété foncière» recouvre les droits de propriété ou intérêts légaux ou en equity, les servitudes, les droits, les titres, les réclamations, les demandes, les droits de nantissement et les sûretés réelles dans, sur ou concernant le bien-fonds. Des ordonnances de constitution de charge et d’autres ordonnances similaires peuvent être rendues concernant d’autres types de biens que les biens-fonds. En particulier, elles peuvent être rendues concernant des fonds ou des titres dans des organismes publics, des entreprises ou sociétés publiques; des obligations; des sommes versées aux juridictions et des actions dans des sociétés privées.

En plus de saisir l’argent dû à un débiteur judiciaire par un client pour des travaux ou services rendus, une ordonnance de saisie de créances peut être rendue pour toute somme d’argent que le débiteur judiciaire détient en banque ou dans une société de crédit immobilier.

4.2 Quels sont les effets des mesures d’exécution?

Une ordonnance d’exécution rendue par le Bureau d’exécution des jugements a la même force et le même effet qu’une ordonnance de la Haute Cour (High Court). Bon nombre de pouvoirs d’exécution accessoires peuvent être utilisés en cas de non-respect d’une ordonnance d’exécution, notamment:

  • la condamnation à une peine d’emprisonnement pour une durée pouvant aller jusqu’à six semaines pour omission volontaire de payer les tranches dues au titre d’une ordonnance de paiement par tranches ou une autre somme d’argent précisée à l’article 107 de l’ordonnance de 1981;
  • les ordonnances de mise sous séquestre qui habilitent toute personne désignée en tant que séquestre à pénétrer dans tout bien-fonds appartenant à la personne à l’encontre de laquelle le jugement a été rendu; à recevoir, mettre sous séquestre et saisir les loyers et revenus fonciers afférents à ce bien-fonds; et à saisir tout autre bien personnel de cette partie et à le garder sous séquestre jusqu’à ce que l’ordonnance soit respectée.

Les outrages au Bureau d’exécution des jugements peuvent être renvoyés devant la Haute Cour, qui peut statuer sur ces infractions comme si elles avaient été commises devant elle.

4.3 Quelle est la durée de validité de ces mesures?

Un jugement monétaire est exécuté lorsque le montant figurant dans le jugement est payé ou acquitté. Lorsque tel est le cas, toute ordonnance d’exécution rendue par rapport au jugement est levée. Lorsqu’une ordonnance de restitution d’un bien-fonds ou de biens a été exécutée avec succès, aucune autre procédure ne peut être engagée, excepté pour le recouvrement des frais et dépenses liés à l’exécution.

Un créancier ou un débiteur judiciaire peut introduire une demande auprès du Bureau d’exécution des jugements pour qu’une ordonnance d’exécution soit cassée, levée ou modifiée et une audience peut être organisée dans ce cadre.

5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant une telle mesure?

Les recours internes contre les décisions de l’agent d’exécution en chef sont formés auprès du Master.

Les recours externes contre les mesures décidées par le Bureau d’exécution des jugements sont formés auprès de la Haute Cour pour les questions de fait et de droit dans les circonstances précisées à l’article 140 de l’ordonnance de 1981, sinon auprès de la Cour d’appel (Court of Appeal) s’il s’agit d’un point de droit. L’ordonnance de saisie sur salaire est le seul type d’ordonnance d’exécution d’un jugement monétaire répertorié à l’article 140 et il n’existe pas de droit général de recours contre le refus de rendre une ordonnance d’exécution donnée.

6 L'exécution est-elle soumise à des limitations, notamment en ce qui concerne la protection du débiteur ou d'éventuels délais applicables?

Un certain nombre de limitations concernant l’exécution sont établies à l’article 17 de l’ordonnance de 1981 relative à l’exécution des jugements en Irlande du Nord [Judgments Enforcement (Northern Ireland) Order 1981] et dans la règle nº 5 des règles de 1981 relatives à l’exécution des jugements en Irlande du Nord [Judgments Enforcement Rules (Northern Ireland) 1981]. Il existe des limitations et elles concernent un certain nombre de scénarios différents dans lesquels l’exécution d’un jugement est visée. Les limitations visent à protéger le débiteur dans plusieurs situations différentes, dont les suivantes (liste non exhaustive):

a) la situation où l’autorisation d’une juridiction doit être demandée avant le début de l’exécution;

b) la situation où la juridiction a suspendu ou reporté l’exécution du jugement, empêchant que l’exécution d’un jugement soit demandée au Bureau d’exécution des jugements;

c) la situation où une demande d’exécution d’un jugement est présentée plus de six ans après la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire. Dans ce cas, le créancier demandera l’autorisation du Bureau pour exécuter le jugement avant d’introduire une demande - la décision sera prise par le Master du Bureau d’exécution des jugements;

d) une demande d’exécution ne sera pas acceptée lorsque plus de 12 ans se sont écoulés depuis la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire;

e) la situation où plus d’une demande est présentée pour exécuter le même jugement. Si plus d’une demande a été introduite, le créancier demandera l’autorisation de l’agent d’exécution en chef avant de présenter une nouvelle demande d’exécution du même jugement;

f) la situation où un créancier a transféré une créance à un tiers après que le jugement a été rendu;

g) la situation où la juridiction a ajouté une condition au jugement qui n’a pas été remplie, empêchant que l’exécution du jugement soit demandée au Bureau d’exécution des jugements;

h) l’acceptation d’une demande d’exécution lorsqu’une ordonnance de suspension d’exécution est en attente conformément à la règle nº 103. L’autorisation du Master doit être demandée avant la présentation d’une demande d’exécution;

i) l’acceptation d’une demande d’exécution lorsqu’une ordonnance de suspension d’exécution pour insolvabilité a été rendue conformément à l’article 14, paragraphe 1.

Si le Bureau d’exécution des jugements a certifié qu’un jugement n’est pas exécutoire (articles 19 à 21 de l’ordonnance de 1981 relative à l’exécution des jugements en Irlande du Nord), le certificat peut être cassé (sur demande du créancier). Cette possibilité est toutefois limitée à 12 ans à compter de la date à laquelle le certificat d’inopposabilité a été délivré.

L’article 16 de l’ordonnance de 1989 sur les limitations pour l’Irlande du Nord [Limitations (Northern Ireland) Order 1989] établit que les limitations concernant l’exécution des jugements (et les intérêts) ne commenceront pas après six ans à compter de la date à laquelle un jugement est devenu exécutoire. Le Master du Bureau d’exécution des jugements en tiendra compte lorsqu’il traitera d’une demande d’exécution d’un jugement qui date de plus de six ans [voir point d) ci-dessus].

Liens connexes

Service judiciaire d’Irlande du Nord

 

Cette page web fait partie de L’Europe est à vous.

Nous serions heureux de recevoir vos commentaires sur l’utilité des informations fournies.

Your-Europe

Dernière mise à jour: 22/10/2021

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.