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Comment faire exécuter une décision de justice?

Ecosse
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Qu’entend-on par «exécution» en matière civile et commerciale?

En Écosse, le terme «diligence» (exécution forcée) est utilisé pour décrire un certain nombre de procédures juridiques qui peuvent être exécutées à l’encontre de débiteurs afin d’obtenir le paiement de créances dues aux créanciers. L'exécution forcée ne peut se faire de façon satisfaisante que sur un mandat légal, tel qu’un jugement (decree) ou un document de créance (document of debt) pour le versement d'une somme d'argent ou, plus généralement, une ordonnance des juridictions civiles, y compris en général pour l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte.

Les types d'exécution forcée sont la saisie-arrêt sur salaire, la saisie-arrêt de biens ou de fonds détenus par un tiers, la saisie de biens ou de fonds, la saisie conservatoire (inhibition) et l'adjudication pour dette.

Adjudication pour dette (adjudication for debt)

L'adjudication pour dette est une procédure d'exécution forcée très ancienne à l’encontre de biens immobiliers transmissibles par héritage, par laquelle un titre héréditaire est attribué au créancier par décision de justice. Ce type d'exécution forcée, rarement utilisé, peut exclusivement être ordonné par la Cour de session (Court of Session). Une fois que l’ordonnance d'adjudication (decree of adjudication) est rendue, l’extrait du jugement est consigné ou enregistré dans le registre foncier écossais approprié (Register of Sasines ou Land Register). Le créancier adjudicataire obtient alors, en général, les mêmes droits que les autres créanciers héréditaires, sauf le pouvoir de vente. Cela permet au créancier d’intenter une action visant à évincer le débiteur s’il est en possession du bien, ou d’intenter une action visant à percevoir l’argent du loyer des locataires si le bien est en location. Ce n’est qu’après une période de dix ans que le créancier peut introduire une demande auprès de la juridiction afin de devenir propriétaire et de vendre le bien.

Saisie-arrêt de biens ou de fonds détenus par un tiers

La saisie-arrêt est une mesure d'exécution forcée portant sur des biens meubles appartenant au débiteur mais qui sont détenus par un tiers. Elle empêche le tiers de disposer du bien faisant l’objet d’une saisie-arrêt. Parmi les éléments pouvant faire l’objet d’une saisie-arrêt figurent les créances, les fonds détenus sur un compte bancaire, les actions, le patrimoine fiduciaire, les polices d’assurance, et les biens meubles corporels. Les biens meubles corporels détenus par un débiteur ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie-arrêt, étant donné que la mesure d'exécution forcée appropriée pour ces biens est la saisie.

Saisie de biens

Les biens meubles corporels que possède un débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie par un créancier et être vendus aux enchères aux fins du recouvrement des créances impayées. Ne peuvent toutefois pas être saisis certains articles tels que les outils de travail ou les livres dont le débiteur a besoin dans le cadre de l’exercice de sa profession, ou les véhicules dont le débiteur a raisonnablement besoin et dont la valeur n’est pas supérieure à un montant donné. Il ne peut pas non plus être recouru à la saisie pour prendre possession de biens au domicile du débiteur, sauf si une ordonnance de saisie exceptionnelle a été rendue par le shérif devant une juridiction. La saisie permet à un créancier de saisir de l’argent (liquidités, y compris des pièces et des billets dans une devise étrangère, mandats postaux, instruments bancaires, etc.) qui se trouve dans les locaux du débiteur, tandis que l’argent se trouvant au domicile ou sur la personne du débiteur ne peut être saisi.

Saisie-arrêt sur salaire

Les mesures d'exécution forcée portant sur les revenus d’un débiteur peuvent prendre la forme d’une saisie-arrêt sur salaire (pour l’exécution d’une créance unique), d’une saisie-arrêt sur pension alimentaire actuelle (pour l’exécution d’une pension alimentaire pour maladie ou d’une allocation périodique en cas de divorce) ou d’une ordonnance de saisie-arrêt conjointe (une ordonnance rendue par la juridiction pour exiger le paiement de deux créances du même type ou plus en même temps). Une déduction de l’ordonnance de saisie sur salaire est également possible au titre de la loi de 1991 sur le soutien aux enfants (Child Support Act 1991) pour toute personne tenue de verser une pension alimentaire pour enfant en vertu d’une saisie-arrêt sur pension alimentaire. Lorsque l’avis de saisie-arrêt lui est signifié ou notifié, l’employeur doit déduire un montant donné des revenus du débiteur; ce montant est calculé conformément aux tableaux réglementaires pour chaque jour de paie et doit être versé au créancier jusqu’à ce que la créance soit apurée ou jusqu’à ce que le débiteur quitte son emploi.

Expulsion ou éviction d’un bien

L’expulsion peut se faire par décrets en vue du recouvrement de la possession de biens transmissibles par héritage, de l’expulsion ou de l’éviction. L’éviction est le terme utilisé lorsqu’un propriétaire tente de recouvrer la possession d’un bien auprès d’un locataire. L’expulsion est la solution permettant d’évincer un occupant qui ne détient pas de titre pour occuper le bien transmissible par héritage.

Saisie conservatoire

La saisie conservatoire (inhibition) est une mesure d'exécution forcée personnelle qui interdit à un débiteur de vendre un bien transmissible par héritage, d'en disposer d'une autre manière ou d’accorder une garantie sur celui-ci, au détriment du créancier en faveur duquel la saisie conservatoire est effectuée. La saisie est alors enregistrée dans le Register of Inhibitions and Adjudications (registre des saisies conservatoires et des adjudications). Une saisie conservatoire offre un certain confort au saisisseur en ce que le débiteur aura des difficultés à disposer de son bien transmissible par héritage, mais elle ne confère au saisisseur aucun véritable droit sur le bien. Une saisie conservatoire est une mesure d'exécution forcée négative ou prohibitive qui reste effective durant une période de cinq ans, mais qui prendra fin plus tôt si le créancier en faveur duquel la saisie conservatoire est effectuée accepte de libérer le débiteur, ce qui survient généralement après apurement de la créance.

2 Quelle(s) autorité(s) est (sont) compétente(s) en matière d'exécution?

Les Sheriff officers et les Messengers-at-arms sont les autorités compétentes en ce qui concerne l’exécution en Écosse. Ils sont chargés par les créanciers de faire exécuter les décisions de justice ou les mandats émis contre les débiteurs par les tribunaux de shérifs (Sheriff Courts) ou la Cour de session, ainsi que les documents de créance enregistrés dans les registres du Conseil et de la Cour de session en vue de l’exécution.

3 Quand un titre exécutoire peut-il être délivré?

3.1 La procédure

Les ordonnances ou jugements rendus par un tribunal de shérifs dans une circonscription judiciaire (Sheriffdom) en Écosse, ou par la Cour de session, et des autorités équivalentes (comme un document de créance enregistré pour exécution) sont exécutoires. Un extrait de l’ordonnance fait généralement office de mandat pour toute exécution légale.

L’exécution par mesure d'exécution forcée incombe généralement aux Sheriff officers et aux Messengers-at-arms Ce sont des contractants indépendants qui perçoivent des honoraires et une commission du shérif principal de la circonscription judiciaire dans laquelle ils sont habilités à agir. Ces agents sont soumis au contrôle et à la supervision de la juridiction, bien qu’ils ne soient pas directement employés par celle-ci. La loi (écossaise) de 1987 sur les débiteurs [Debtors (Scotland) Act 1987] établit un cadre réglementaire pour le contrôle de leur admission, leur formation et leur conduite dans l’exercice de leurs fonctions officielles, tandis que la loi écossaise sur l’aménagement de la dette et la saisie de 2002 [Debt Arrangement and Attachment (Scotland) Act 2002] et la loi de 2007 sur la faillite et l'exécution forcée (Écosse) [Bankruptcy and Diligence etc. (Scotland) Act 2007] régissent également leurs fonctions et leur conduite. En outre, tous les agents de la juridiction sont tenus d’exécuter leurs fonctions conformément à l'acte constitutif et au règlement de la Society of Messengers-at-Arms and Sheriff Officers.

Le recours à un avocat n’est nécessaire que pour certaines procédures d’exécution.

Les honoraires perçus par les Sheriff officers et les Messengers-at-arms pour procéder à l’exécution forcée sont actuellement prévus par l’Act of Sederunt (honoraires des Sheriff officers) de 2013 (SSI 2013/345) et l’Act of Sederunt (honoraires des Messengers-at-arms) de 2013 (SSI 2013/346). Ces tableaux d’honoraires évoluent souvent.

3.2 Les conditions essentielles

L’octroi d’une ordonnance en faveur du poursuivant (la personne qui intente l’action) suffit normalement à mettre en œuvre l’exécution. Toutefois, la plupart des mesures d'exécution forcée nécessitent également la signification ou la notification d’une ordonnance de paiement (charge for payment) et la délivrance d’un dossier de conseils et d’informations sur la créance (Debt Advice and Information Package) avant que la créance puisse être recouvrée. Une ordonnance de paiement est une demande formelle de paiement signifiée ou notifiée à un débiteur pour le montant dû à un créancier, y compris les intérêts et coûts liés. Le débiteur dispose alors de 14 jours (s’il réside au Royaume-Uni) pour effectuer le versement. Si la créance n’est pas satisfaite dans le délai donné, le créancier peut alors recourir à l'exécution forcée pour recouvrer les sommes dues. Un dossier de conseils et d’informations sur la créance conseille aux débiteurs de solliciter des conseils en matière de paiement.

En cas d’ordonnance de saisie exceptionnelle, le créancier doit comparaître à nouveau devant la juridiction pour demander une autorisation spécifique pour que des articles non essentiels se trouvant au domicile du débiteur fassent l’objet d’une saisie. Lorsqu’il examine la question de savoir s’il y a lieu de rendre une telle ordonnance, le shérif tient compte de divers éléments. Il s’agit:

  • de la nature de la créance (et en particulier de la question de savoir si elle porte sur un impôt ou une taxe ou sur une profession ou une activité exercée par le débiteur);
  • de la question de savoir si le débiteur réside au domicile donné;
  • de la question de savoir si le débiteur exerce une profession ou une activité depuis ce domicile;
  • de la question de savoir si des conseils en matière de versements ont été donnés au débiteur;
  • de la question de savoir si une prolongation du délai pour payer les ordonnances ou les décisions a pris fin et
  • de tout accord entre le débiteur et le créancier aux fins du règlement de la créance.

En particulier, le shérif doit être certain que le créancier a pris des mesures raisonnables pour négocier un règlement de la créance et que le créancier a déjà pris des mesures pour exécuter la créance au moyen d’une saisie-arrêt et d’une saisie-arrêt sur salaire et qu’il existe une probabilité raisonnable que la somme recouvrée grâce à une enchère des biens non essentiels du débiteur soit au moins équivalente à la somme d’une estimation raisonnable des dépenses imputables et de 100 GBP.

La saisie-arrêt permet de saisir des biens (fonds et biens meubles) détenus par un tiers et garantit une mesure de préférence pour le créancier chargé de la saisie-arrêt. Lorsque des fonds font l’objet d’une saisie-arrêt, ils font l’objet d’une mainlevée automatique après une période de 14 semaines, pour autant qu’aucune objection n’ait été soulevée. Une objection doit être soulevée auprès du shérif devant une juridiction, et doit être motivée par le fait que la saisie-arrêt est trop sévère, que le Sheriff officer n’a pas dûment exécuté la saisie-arrêt, ou que les fonds faisant l’objet d’une saisie-arrêt appartiennent à un tiers (ou sont détenus par un tiers en commun avec le débiteur). Aux fins de la mainlevée des biens faisant l’objet d’une saisie-arrêt, le créancier doit intenter une action of furthcoming (action en recouvrement de l’argent ou des biens saisis) qui, si elle est rendue par la juridiction, ordonnera à la personne chargée de la saisie-arrêt de procéder à la mainlevée des biens faisant l’objet d’une saisie-arrêt.

En cas d'adjudication, si la créance est toujours impayée après dix ans («le délai légal»), le créancier adjudicataire peut convertir son droit en droit de propriété absolue. Il le fait au moyen d’une action de la Cour de session connue sous le nom d’action de déclarateur d’expiration du délai légal (declarator of expiry of the legal). Un débiteur peut défendre une action de déclarateur d’expiration du délai légal au motif que la créance est payée.

Une saisie conservatoire prend effet à compter de la date à laquelle le régime de saisie conservatoire et le certificat d’exécution de la saisie conservatoire sont enregistrés dans le Register of Inhibitions and Adjudications. Toutefois, lorsqu’un avis de saisie conservatoire est enregistré dans le Register of Inhibitions and Adjudications et que le régime de saisie conservatoire et le certificat d’exécution de la saisie conservatoire sont enregistrés dans les 21 jours suivant cet avis, la saisie conservatoire prendra effet à compter de la date d’enregistrement de cet avis.

4 Objet et nature des mesures d’exécution

4.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une exécution?

Il existe une forme d'exécution forcée pour chaque type de biens, à l’exception des liquidités détenues par le débiteur.

4.2 Quels sont les effets des mesures d’exécution?

Adjudication pour dette

L'adjudication a pour effet qu’un titre héréditaire est attribué au créancier par décision de justice. Une ordonnance d'adjudication ne confère pas au créancier adjudicataire un pouvoir de vente immédiat: elle lui confère uniquement un pouvoir de percevoir les loyers si le bien transmissible par héritage est loué, ou d’évincer le débiteur s’il est en possession du bien.

Saisie-arrêt de biens ou de fonds détenus par un tiers

Une saisie-arrêt a pour effet de geler les fonds et/ou les biens meubles qui appartiennent au débiteur mais qui sont détenus par un tiers. Le tiers est empêché d’utiliser ou de céder les biens ou les fonds ou d’accorder leur mainlevée au profit du débiteur sans le consentement du créancier. Pour que la mainlevée des biens faisant l’objet d’une saisie-arrêt soit accordée à un créancier, ce dernier doit intenter une action of furthcoming. Les fonds faisant l’objet d’une saisie-arrêt qui sont détenus par une institution financière font l’objet d’une mainlevée automatique après une période de 14 semaines si aucune objection n’a été soulevée. Si la personne chargée de la saisie-arrêt se sépare des biens faisant l’objet de la saisie-arrêt, elle est responsable de la valeur de ces biens envers le créancier chargé de la saisie-arrêt. Elle sera aussi en théorie coupable d’entrave à la justice en agissant en violation d’une saisie-arrêt. Les personnes chargées de la saisie-arrêt sont légalement tenues d’informer un créancier chargé de la saisie-arrêt de l’existence et de l’ampleur des biens faisant l’objet d’une saisie-arrêt. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à une ordonnance rendue par le shérif exigeant de la personne chargée de la saisie-arrêt qu’elle verse une somme d’argent au créancier chargé de la saisie-arrêt.

Saisie-arrêt sur salaire ou ordonnance de pension alimentaire actuelle

Lorsqu’un employeur a été signifié ou notifié d’un avis de saisie-arrêt sur salaire ou d’une ordonnance de pension alimentaire actuelle, il doit déduire le montant calculé et le verser au créancier. Si l’employeur ne respecte pas les conditions, il est responsable du montant qui aurait dû être versé envers le créancier.

Expulsion ou éviction d’un bien

Une ordonnance d’expulsion ou d’éviction a pour effet d’exiger d’une personne qu’elle se retire elle-même du bien figurant dans l’extrait du jugement. Si la personne faisant l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou d’éviction ne respecte pas cette ordonnance et ne se retire pas avant la date indiquée, les Sheriff Officers peuvent l’évincer et sécuriser le bien, en demandant l’aide de la police si nécessaire. Une «ordonnance d’éviction du bien transmissible par héritage» (Charge of Removing from Heritable Property) doit être signifiée ou notifiée à la personne à évincer, et la période précisée dans cette ordonnance doit avoir expiré avant qu’une expulsion ou une éviction puisse avoir lieu, sauf si le shérif a renoncé à cette exigence.

Saisie conservatoire

L’enregistrement d’une saisie conservatoire dans le Register of Inhibitions and Adjudications a pour effet d’empêcher le débiteur de vendre un bien transmissible par héritage, d'en disposer d'une autre manière ou d'accorder une garantie sur celui-ci, au détriment du saisisseur. Une disposition ou garantie standard ou un autre acte accordé par le débiteur en violation d’une saisie conservatoire est réductible à la demande du saisisseur.

Une ordonnance ad factum praestandum est une ordonnance destinée à l’accomplissement par le débiteur d’un acte autre que le paiement d’une somme d’argent et elle doit être respectée. Les termes de l’ordonnance doivent indiquer précisément ce qui doit être fait, et en cas de demande devant une juridiction, il est souhaitable qu’une autre demande soit ajoutée pour une conformité moins préjudiciable. Le non-respect ne peut donner lieu à une peine d’emprisonnement sauf si la personne qui est à l’origine de la demande d’ordonnance («le demandeur») introduit une demande auprès de la juridiction devant laquelle l’ordonnance a été rendue initialement. Il incombe alors au demandeur de convaincre la juridiction que le débiteur refuse délibérément de respecter l’ordonnance. S’il la convainc, la juridiction peut délivrer un mandat d’emprisonnement à l’encontre du répondant pour une période de maximum six mois. L’emprisonnement n’a pas pour effet d’annuler l’obligation imposée par l’ordonnance.

Saisie de liquidités

Cette saisie permet à un créancier de saisir et retirer de l’argent (liquidités, y compris des pièces et des billets dans une devise étrangère, mandats postaux, instruments bancaires, etc.) qui se trouve dans les locaux du débiteur, tandis que l’argent se trouvant au domicile et détenu par le débiteur ne peut être saisi.

4.3 Quelle est la durée de validité de ces mesures?

Adjudication pour dette

Lorsque l’ordonnance est rendue, l’extrait est enregistré au registre foncier écossais approprié. L’ordonnance est alors valide et ce n’est qu’après une période de dix ans que le créancier est en mesure d’introduire une demande auprès de la juridiction afin de devenir propriétaire et de vendre le bien.

Saisie-arrêt de biens ou de fonds détenus par un tiers

Une saisie-arrêt en exécution est réussie ou ne l’est pas. Par exemple, une saisie-arrêt peut être signifiée ou notifiée à une banque, mais si le débiteur n’a pas de compte dans cette banque ou si les fonds sont insuffisants sur ses comptes, la saisie-arrêt ne permettra pas de prélever des fonds.

Saisie de biens

Une saisie n’est en vigueur que jusqu’à la première date, à savoir six mois après la date de saisie d’un article et 20 jours après la date à laquelle l’article saisi a été retiré du lieu de saisie. Une ordonnance de saisie exceptionnelle indique la période pendant laquelle elle doit être exécutée.

Saisie-arrêt sur salaire ou ordonnance de pension alimentaire actuelle

La signification ou la notification d’un avis de saisie-arrêt sur salaire ou d’une saisie-arrêt sur pension alimentaire actuelle est réussie ou ne l’est pas. Si le débiteur n’est pas employé par la personne à laquelle l’avis est signifié ou notifié, c’est un échec. Si le débiteur est employé, elle reste en vigueur jusqu’à ce que la créance soit satisfaite ou jusqu’à ce que le débiteur quitte cet emploi.

Expulsion ou éviction d’un bien

L’exécution forcée à la suite d’une ordonnance d’expulsion ou d’éviction doit se faire sans retard indu. Il n’existe aucune définition de ce que pourrait constituer un retard indu; cela dépend des circonstances particulières de chaque affaire.

Saisie conservatoire

Une saisie conservatoire devient invalide après un délai de cinq ans. Elle peut être renouvelée sur demande du saisisseur auprès de la juridiction. Une ordonnance ad factum praestandum doit préciser exactement ce qui doit être fait et dans quels délais.

Saisie de liquidités

Une saisie de liquidités sera réussie ou sera un échec. Par exemple, si le Sheriff Officer ne trouve pas de fonds dans les locaux du débiteur, la saisie de liquidités sera un échec. Si la saisie de liquidités est réussie, l’agent de la juridiction (Sheriff Officers ou Messengers at Arms) doit rendre un rapport au shérif avant la fin de la période de 14 jours qui commence le jour de l’exécution de la saisie de liquidités. L’agent de la juridiction doit rendre une copie du rapport au débiteur et au créancier. La saisie cessera de produire ses effets si le shérif refuse de recevoir le rapport.

5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant une telle mesure?

Un employeur ou le débiteur peut introduire une demande auprès du shérif pour rendre une ordonnance déclarant qu’une ordonnance de pension alimentaire actuelle est invalide ou qu’elle a cessé de produire ses effets. En outre, si le débiteur peut convaincre le shérif qu’un nouveau défaut de paiement n’est pas probable, le shérif peut rendre une ordonnance pour le rappeler.

Le débiteur, la personne chargée de la saisie-arrêt ou un tiers peut, par avis d’opposition, introduire une demande auprès du shérif aux fins d’une ordonnance visant à rappeler ou à restreindre la saisie-arrêt. L’avis doit être rendu dans un délai de quatre semaines à compter de l’exécution de la saisie-arrêt.

Un recours peut être introduit à l’encontre d’une décision du shérif prise par rapport à une saisie ou une saisie exceptionnelle. Le recours peut être introduit, uniquement avec l’autorisation du shérif, auprès du shérif principal et sur un point de droit. La décision du shérif principal sur un tel recours est définitive.

Les motifs de rejet ou de rappel d’une saisie conservatoire sont lorsque la saisie conservatoire a été insuffisante d’un point de vue procédural et lorsque l’ordonnance de paiement a été réduite.

Une fois l’ordonnance exécutée, aucun recours contre l’expulsion ou l’éviction n’est possible.

6 L'exécution est-elle soumise à des limitations, notamment en ce qui concerne la protection du débiteur ou d'éventuels délais applicables?

Débiteur concluant une procédure de résolution de dettes

Si un débiteur est mis sous séquestre ou conclut un acte de fiducie, un acte de fiducie protégé ou un programme de paiement de dette en vertu du régime d’aménagement de la dette, les créanciers ne peuvent pas faire appliquer de mesures d'exécution forcée complémentaires à l’encontre du débiteur, sous réserve de certaines conditions. Au contraire, le créancier devrait généralement envisager d’introduire une demande pour les sommes dues auprès du fiduciaire du débiteur, ou d’ajouter la créance à un programme de paiement de dette.

Moratoire sur l'exécution forcée

Un moratoire sur l'exécution forcée doit être introduit pour toutes les procédures légales de résolution de dettes en Écosse au moyen de modifications de la loi (écossaise) de 1985 sur la faillite [Bankruptcy (Scotland) Act 1985] qui est entrée en vigueur le 1er avril 2015 en vertu de la loi (écossaise) de 2014 sur les conseils en matière de faillite et de dette [Bankruptcy and Debt Advice (Scotland) Act 2014]. Cela signifiera que si une personne fait savoir qu’elle souhaite introduire une demande de procédure légale de résolution de dettes, elle disposera d’une période de six semaines pendant laquelle elle sera protégée de toute mesure d'exécution forcée prise à son encontre par ses créanciers. Il s’agit de la même période de six semaines que celle en vigueur actuellement en vertu de la loi de 2007 sur la faillite et l'exécution forcée (Écosse) [Bankruptcy and Diligence (Scotland) Act 2007] qui a introduit un moratoire sur l'exécution forcée pour un débiteur qui a l’intention d’introduire une demande ou qui a introduit une demande de programme de paiement de dette ou une période de six semaines à compter de la date à laquelle il signifie à l’administrateur du régime d’aménagement de la dette qu’il a l’intention d’introduire une demande de programme de paiement de dette. Ces périodes de moratoire de six semaines peuvent toutefois être réduites ou prolongées dans certaines circonstances. [Dans le cadre de la loi de 2020 sur le coronavirus (Écosse) [Coronavirus (Scotland) Act 2020], la période de protection du moratoire a été étendue à six mois - cette modification restera en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020 et peut être encore prolongée par des règlements].

Délai de paiement

Lorsqu’elle rend une ordonnance à l’encontre d’un débiteur pour le paiement de certains types de créances, la juridiction peut donner une instruction sur le délai de paiement selon laquelle la somme due peut être remboursée par versements échelonnés sur une période donnée. En outre, une fois que l'exécution forcée a commencé, la juridiction peut rendre une ordonnance de délai de paiement. Si une instruction ou une ordonnance de délai de paiement est en vigueur, elle ne permet pas de signifier ou notifier une ordonnance de paiement ou de procéder à une exécution forcée pour obtenir le paiement de la créance.

Délais applicables à l’exécution

Si après la date à laquelle une obligation est devenue exécutoire, celle-ci a subsisté pendant une période continue de 20 ans sans l’introduction d’une demande pertinente et sans que la subsistance de l’obligation ait été pertinemment reconnue, l’obligation s’éteint. Par conséquent, si aucune mesure d'exécution forcée n’est décidée dans un jugement ou un document de créance pendant une période continue de 20 ans sans qu’elle n’ait été reconnue explicitement par écrit par le débiteur ou en son nom, l’obligation restera valide. Toutefois, si un créancier recourt à l'exécution forcée pour faire appliquer un jugement ou un document de créance et si le débiteur reconnaît clairement auprès du créancier que la créance subsiste encore, le créancier disposera de 20 ans supplémentaires pour obtenir la pleine satisfaction de la créance à l’égard du débiteur.

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Dernière mise à jour: 19/10/2021

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