Pour certifier une décision en tant que titre exécutoire européen (TEE), le juge utilise un formulaire type, que l'on peut trouver ici.
Après avoir été émis par la juridiction, le titre exécutoire européen doit être envoyé à l'autorité chargée de l'exécution dans l'État membre où le débiteur a son domicile ou ses biens.
Le titre exécutoire européen doit être accompagné d'une expédition de la décision originale, et une traduction du certificat de titre exécutoire européen peut être exigée, en fonction des langues qui sont acceptées par l'autorité chargée de l'exécution dans l'autre État membre. Aucune autre formalité n'est requise, et la décision peut être exécutée dans l'autre État membre.
Liens connexes
Guide pratique pour l’application du règlement relatif au titre exécutoire européen 
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