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Allemagne
CONTENU
- Sur quels sites web les annonces officielles sont-elles publiées?
- Quels sont les types d’annonces publiés?
- Quelles sont les organisations qui publient les annonces officielles?
- L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?
- Quels sont les critères de recherche?
- Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?
- Les utilisateurs peuvent-ils sauvegarder des critères de recherche et être informés dès que les critères sont remplis?
Sur quels sites web les annonces officielles sont-elles publiées?
La République fédérale d’Allemagne étant un État fédéral, les Länder déterminent eux-mêmes la publication de leurs annonces officielles. Ils ont créé à cet effet leurs propres pages web, dont certaines sont indiquées sur le portail de la justice du gouvernement fédéral et des Länder. Les données qui suivent portent uniquement sur les publications du gouvernement fédéral:
| Support | Portée de la publication |
| Bundesgesetzblatt | Copie électronique de la version imprimée officielle uniquement |
| Bundesanzeiger | Partie officielle; partie judiciaire |
| Bundessteuerblatt | Support papier et format électronique |
| Gemeinsames Ministerialblatt | Support papier et format électronique |
| Verkehrsblatt | Support papier et format électronique |
| Site web du ministère fédéral des finances | Format électronique uniquement. Des copies imprimées des manuels officiels peuvent être achetées dans le commerce; le ministère fédéral des finances ne les met pas à la disposition du public sous cette forme. |
Quels sont les types d’annonces publiés?
| Support | Types d’annonces |
| Bundesgesetzblatt | Lois, traités internationaux, arrêtés, annonces, ordonnances, communications et avis, certaines décisions de la Cour constitutionnelle fédérale |
| Bundesanzeiger | Arrêtés, autres annonces officielles, appels d’offres et avis, communications judiciaires. Les communications judiciaires comprennent les publications des juridictions concernant le registre des plaintes visé par la loi sur les procédures pilotes en matière d’investissement, les notifications publiques, les affaires pénales, les publications relatives aux personnes et aux actes, les jugements d’exclusion de droits, les déclarations de déchéance d’effets et autres ordonnances, les décisions relatives à l’intervention forcée, les faillites, les procédures de redressement judiciaire et les procédures d’insolvabilité, ainsi que le registre des œuvres anonymes et pseudonymes. |
| Bundessteuerblatt | Réglementation fiscale et instructions administratives, arrêts de la Cour fédérale des finances |
| Gemeinsames Ministerialblatt | Réglementation fiscale et instructions administratives, arrêts de la Cour fédérale des finances |
| Verkehrsblatt | Réglementation officielle concernant les transports, signalement des certificats d’immatriculation et d’homologation perdus |
| Site web du ministère fédéral des finances | Manuels officiels: aperçu de tous les manuels officiels du ministère fédéral des finances en format numérique. La version en ligne des manuels officiels permet d’accéder rapidement aux lois, règlements, directives et instructions concernant les périodes d’imposition indiquées. |
Quelles sont les organisations qui publient les annonces officielles?
| Support | Organe émetteur |
| Bundesgesetzblatt | Autorités fédérales |
| Bundesanzeiger | Autorités de l’État fédéral et des Länder, tribunaux et bureaux des procureurs |
| Bundessteuerblatt | Ministère fédéral des finances et autorités fiscales supérieures des Länder |
| Gemeinsames Ministerialblatt | Tous les ministères fédéraux mentionnés en en-tête |
| Verkehrsblatt | Tous les ministères fédéraux, autorités des Länder responsables de l’immatriculation |
| Site web du ministère fédéral des finances | Ministère fédéral des finances |
L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?
| Support | Accès gratuit |
| Bundesgesetzblatt | Oui (uniquement en mode lecture) |
| Bundesanzeiger | Oui |
| Bundessteuerblatt | En partie (non pour les publications très récentes et les publications plus anciennes) |
| Gemeinsames Ministerialblatt | Uniquement les tables des matières |
| Verkehrsblatt | Uniquement le titre des avis officiels (les contenus sont payants) |
| Site web du ministère fédéral des finances | Publications numériques: oui. Des copies imprimées des manuels officiels peuvent être achetées dans le commerce; le ministère fédéral des finances ne les met pas à la disposition du public sous cette forme. |
Quels sont les critères de recherche?
| Support | Critères de recherche |
| Bundesgesetzblatt | Dans le cadre de l’accès gratuit: aucun Dans le cadre de l’accès payant: recherche en texte intégral, recherche par citation, titre, numéro de classification, date de délivrance, année de publication et partie |
| Bundesanzeiger | Notion, partie, période de publication, type de publication, autorité/juridiction émettrice (partie officielle et partie judiciaire); origine, titre (partie officielle); référence du dossier (partie judiciaire) |
| Bundessteuerblatt | Catégorie fiscale, type de document, chaîne réglementaire, date, numéro de référence, numéro de document, Land, objet/principe directeur, origine |
| Gemeinsames Ministerialblatt | Édition, numéro de page, année et recherche en texte intégral |
| Verkehrsblatt | Domaine, titre, mots clés, date, numéro |
| Site web du ministère fédéral des finances | Recherche en texte intégral et table des matières cliquable |
Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?
| Support | Date de début |
| Bundesgesetzblatt | Mise à disposition en format électronique parallèlement à la version imprimée du Bundesgesetzblatt, partie 1, depuis 1998; mise à disposition en format électronique parallèlement à la version imprimée du Bundesgesetzblatt, partie 2, depuis 1999 |
| Bundesanzeiger | Certaines publications à partir du 30.8.2002 |
| Bundessteuerblatt | Possibilité de recherche à partir de 1992 |
| Gemeinsames Ministerialblatt | Possibilité de recherche à partir de 1950 |
| Verkehrsblatt | Possibilité de recherche à partir de 1947 |
| Site web du ministère fédéral des finances | Manuel sur l’impôt sur le revenu: électronique depuis 2017 |
Les utilisateurs peuvent-ils sauvegarder des critères de recherche et être informés dès que les critères sont remplis?
| Support | Recherche automatique | Données ouvertes |
| Bundesgesetzblatt | Non | Non |
| Bundesanzeiger | Uniquement dans le cadre d’un service d’information payant | Non |
| Bundessteuerblatt | Non | Non |
| Gemeinsames Ministerialblatt | Non, seulement la prochaine date fixe de parution d’une édition | Non |
| Verkehrsblatt | Non | Non |
| Site web du ministère fédéral des finances | Non |
Dernière mise à jour:
15/09/2021
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