Questions relatives aux régimes matrimoniaux

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Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2

La demande de déclaration constatant la force exécutoire d’une décision conformément à l’article 44, paragraphe 1, des deux règlements doit être introduite auprès de la juridiction compétente - le tribunal de la famille. La compétence territoriale exclusive appartient à la juridiction située au siège du tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht), dans le ressort duquel se trouve le domicile de la partie contre laquelle l’exécution est demandée ou dans le ressort duquel le lieu d’exécution se trouve.

Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50

Conformément à l’article 49, paragraphe 2, des deux règlements, un recours contre la décision rendue par la juridiction sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire peut être formé auprès du tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht).

Conformément à l’article 50 des deux règlements, le pourvoi contre la décision rendue sur le recours est formé devant la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof).

Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2

Sans objet

Dernière mise à jour: 08/10/2021

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