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CONTENU
- Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2
- Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50
- Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2
Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2
Les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 44, paragraphe 1 :
Président du Tribunal d’arrondissement
Contact:
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tél : (+352) 475981-1
Tribunal d’arrondissement de Diekirch
Palais de Justice
Place Guillaume
L-9237 Diekirch
Tél : (+352) 803214-1
Les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 49, paragraphe 2 :
Cour d’appel siégeant en matière d’appel civil
Contact :
Cour d’appel
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tél :(+352) 475981-1
Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50
Les procédures permettant d'attaquer la décision rendue sur le recours visées à l'article 50 :
Cour de cassation
Contact :
Cour de cassation
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tél: ( +352) 475981-2369 / 2373
Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2
/Dernière mise à jour:
24/04/2023
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