- Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2
- Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50
- Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2
Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2
Tribunal de première instance (tingsrätt) Territoire relevant de sa compétence
Tribunal de première instance de Nacka Département de Stockholm
Tribunal de première instance d’Uppsala Département d’Uppsala
Tribunal de première instance d’Eskilstuna Département de Södermanland
Tribunal de première instance de Linköping Département d’Östergötland
Tribunal de première instance de Jönköping Département de Jönköping
Tribunal de première instance de Växjö Département de Kronoberg
Tribunal de première instance de Kalmar Département de Kalmar
Tribunal de première instance de Gotland Département de Gotland
Tribunal de première instance de Blekinge Département de Blekinge
Tribunal de première instance de Kristianstad Communes de Bromölla, Båstad, Hässleholm, Klippan, Kristianstad, Osby, Perstorp, Simrishamn, Tomelilla, Åstorp, Ängelholm, Örkelljunga et Östra Göinge
Tribunal de première instance de Malmö Communes de Bjuv, Burlöv, Eslöv, Helsingborg, Höganäs, Hörby, Höör, Kävlinge, Landskrona, Lomma, Lund, Malmö, Sjöbo, Skurup, Staffanstorp, Svalöv, Svedala, Trelleborg, Vellinge et Ystad
Tribunal de première instance de Halmstad Département de Halland
Tribunal de première instance de Göteborg Communes de Göteborg, Härryda, Kungälv, Lysekil, Munkedal, Mölndal, Orust, Partille, Sotenäs, Stenungsund, Strömstad, Tanum, Tjörn, Uddevalla et Öckerö
Tribunal de première instance de Vänersborg Communes de Ale, Alingsås, Bengtsfors, Bollebygd, Borås, Dals-Ed, Färgelanda, Herrljunga, Lerum, Lilla Edet, Mark, Mellerud, Svenljunga, Tranemo, Trollhättan, Ulricehamn, Vårgårda, Vänersborg et Åmål
Tribunal de première instance de Skaraborg Communes de Essunga, Falköping, Grästorp, Gullspång, Götene, Habo, Hjo, Karlsborg, Lidköping, Mariestad, Mullsjö, Skara, Skövde, Tibro, Tidaholm, Töreboda et Vara
Tribunal de première instance de Värmland Département de Värmland
Tribunal de première instance d’Örebro Département d’Örebro
Tribunal de première instance de Västmanland Département de Västmanland
Tribunal de première instance de Falu Département de Dalarna
Tribunal de première instance de Gävle Département de Gävleborg
Tribunal de première instance d’Ångermanland Département de Västernorrland
Tribunal de première instance d’Östersund Département de Jämtland
Tribunal de première instance d’Umeå Département de Västerbotten
Tribunal de première instance de Luleå Département de Norrbotten
Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50
Pourvoi devant la cour d’appel (hovrätt) et devant la Cour suprême (Högsta domstolen). Le pourvoi doit être interjeté devant la juridiction qui a rendu la décision. L’autorisation de former un pourvoi est requise devant la cour d’appel et devant la Cour suprême.
Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2
Liquidateur dans le cadre d’un divorce (bodelningsförrättare)
Liquidateur successoral (boutredningsman)
Agence nationale de recouvrement forcé (kronofogdemyndigheten) dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer ou l’assistance
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