Documents publics

Bulgaria

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Bulgaria

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

La traduction d'un document officiel rédigé en bulgare n'est pas requise.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

  1. la naissance — certificat de naissance, certificat de naissance en cas d'adoption simple, copie-extrait de l'acte de naissance, copie intégrale de l'acte de naissance, copie certifiée conforme de l'acte de naissance;
  2. le décès — copie-extrait de l'acte de décès, copie intégrale de l'acte de décès, copie certifiée conforme de l'acte de décès, jugement [déclaratif de décès];
  3. le nom — certificats de diversité de noms, jugement;
  4. le mariage y compris la capacité à mariage et l'état civil — certificat de mariage civil, copie-extrait de l'acte de mariage civil, copie intégrale de l'acte de mariage civil, copie certifiée conforme de l'acte de mariage civil, certificat de mariage de ressortissants bulgares à l'étranger, certificat d'état civil, certificat d'état civil, époux/épouse et enfants;
  5. le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage — jugement [de divorce], copie-extrait de l'acte de mariage civil mentionnant dans la rubrique «Notes» du modèle la dissolution du mariage, ainsi que la date de sa dissolution;
  6. la filiation — jugement, certificat d'état civil, époux/épouse et enfants; certificat de conjoint (époux/épouse) et de liens de parenté, certificat de filiation maternelle (enfants nés de la mère);
  7. l’adoption — jugement, certificat de naissance (en cas d'adoption simple), copie-extrait de l'acte de naissance (en cas d'adoption simple), copie intégrale de l'acte de naissance (en cas d'adoption simple), copie certifiée conforme de l'acte de naissance (en cas d'adoption simple);
  8. le domicile et/ou la résidence — attestation de domicile permanent, attestation de résidence actuelle, attestation de changement de domicile permanent, attestation de changement de résidence actuelle;
  9. la nationalité — certificat de nationalité bulgare, certificat d'obtention de la nationalité bulgare;

10.  l’absence de casier judiciaire — extrait d'un casier judiciaire vierge (modèle 1 de l'annexe n° 2 relevant de l'article 45, paragraphe 1, du règlement n° 8 du 26 février 2008 sur le fonctionnement et l’organisation des bureaux du casier judiciaire).

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Le formulaire I peut être joint au certificat de naissance, au certificat de naissance en cas d'adoption simple, et à la copie-extrait de l'acte de naissance.

Le formulaire III peut être joint à la copie-extrait de l'acte de décès.

Le formulaire IV peut être joint au certificat de mariage civil et à la copie-extrait de l'acte de mariage civil.

Le formulaire V peut être joint au certificat de mariage de ressortissants bulgares à l'étranger.

Le formulaire VI peut être joint au certificat d'état civil et au certificat de situation familiale, époux/épouse et enfants.

Le formulaire X peut être joint à l'attestation de domicile permanent et à l'attestation de résidence actuelle.

Le formulaire XI peut être joint à l'extrait de casier judiciaire vierge (modèle 1 de l'annexe n° 2 relevant de l'article 45, paragraphe 1, du règlement n° 8 du 26 février 2008 sur le fonctionnement et l’organisation des bureaux du casier judiciaire).

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Les personnes physiques qui travaillent en tant que traducteurs indépendants ou auprès d'une agence de traduction et effectuent la traduction de documents et d'autres écrits sont inscrites dans une liste qui est établie par le ministère des affaires étrangères.

Cette liste n'existe qu'en langue bulgare et est accessible à l'adresse internet suivante :

http://apostille.mfa.bg/MFAL/apostille_certificates.nsf/cert1.xsp

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Les copies certifiées conformes à l'original peuvent être effectuées par les autorités ayant délivré le document original.

La conformité des copies de documents publics à l'original peut être certifiée par un notaire ou un notaire adjoint.

La conformité des copies de documents publics à l'original peut être certifiée par des personnes qui ne sont pas notaires, mais qui peuvent effectuer des fonctions notariales à condition que cela soit prévu par la loi.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

I. Concernant les moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes:

1. Caractéristiques des traductions certifiées conformes de documents bulgares effectuées en République de Bulgarie afin d'être utilisées à l'étranger.

Le ministère des affaires étrangères de la République de Bulgarie est habilité à certifier la signature du traducteur apposée sur la traduction effectuée en langue étrangère par celui-ci de documents bulgares destinés à produire des effets sur le territoire d'un État étranger.

Cette certification est effectuée par l'apposition d'un autocollant rectangulaire qui comprend des informations concernant les prénoms et noms du traducteur, le lieu et la date de la certification, le montant de la taxe payée, le numéro unique d'identification, la signature, le cachet et d'autres informations pertinentes.

Seul l'original de la traduction de documents imprimée en une seule couleur sur le format de papier A4 est accepté. Chaque page de la traduction est numérotée et paraphée par le traducteur. La traduction est attachée de manière indivisible au document traduit dûment certifié et authentifié.

La traduction est obligatoirement suivie du texte suivant rédigé en bulgare ou dans la langue étrangère concernée: «Je soussigné (e) ... certifie la conformité de la traduction que j'ai effectuée du ... (langue) en ... (langue) du document ci-joint ... (description de la nature du document et de ses mentions obligatoires — n°, série, date, certifications et authentifications contenues). La traduction comprend ... pages, traducteur: ...... (signature)».

Le texte est immédiatement suivi des noms et de la signature du traducteur, ces derniers ne pouvant pas être à la page suivante, ni séparés du texte par des espaces vides.

Les traductions comportant des corrections, suppressions, ajouts ou effacements ne sont pas valables. Des éléments du drapeau national et des armoiries ne peuvent pas figurer sur les traductions.

2. Caractéristiques des traductions certifiées conformes du bulgare vers une langue étrangère et d'une langue étrangère vers le bulgare qui ont été réalisées en dehors du territoire de la République de Bulgarie.

Lorsque des documents ou d'autres écrits sont traduits — en dehors du territoire de la République de Bulgarie — du bulgare vers une langue étrangère et d'une langue étrangère vers le bulgare, la signature du traducteur apposée sur la traduction qu'il a effectuée est certifiée par les représentations diplomatiques et les consulats de la République de Bulgarie. La traduction est attachée à l'original du document, le cachet de la représentation diplomatique ou du consulat devant être apposé à trois endroits, notamment au milieu de la partie attachée, ou en haut à gauche du document après avoir plié l'angle de sorte qu'il réunisse l’ensemble des pages du document.

Cette certification est effectuée par l'apposition d'un cachet rectangulaire qui comprend des informations concernant les prénoms et noms de la personne habilitée ayant procédé à la certification, le lieu et la date de la certification, le montant de la taxe payée, le numéro d'enregistrement de la certification consulaire, la signature et le cachet.

3. Caractéristiques des traductions certifiées conformes de documents étrangers traduits en bulgare et destinés à être utilisés en République de Bulgarie.

Sur le fondement de l'article 21 bis du Règlement relatif à la légalisation, à la certification et à la traduction de documents et d'autres écrits, les notaires en République de Bulgarie ont le droit de certifier la signature du traducteur apposée sur la traduction qu'il a effectuée de documents étrangers traduits en langue bulgare et destinés à être utilisés en République de Bulgarie.

Cette certification est effectuée par l'apposition d'un cachet rectangulaire qui comprend des informations concernant les prénoms et noms du traducteur, le lieu et la date de la certification, le montant de la taxe payée, le numéro d'enregistrement unique, la signature, le cachet et d'autres informations pertinentes.

II. Concernant les moyens permettant d'identifier les copies certifiées conformes:

1. L'autorité ayant procédé à la certification de la copie est indiquée dans la copie certifiée conforme:

— par le nom, la signature de l'agent et le cachet de l'autorité;

— par l'inscription sur la copie même du nom et de la signature du notaire/notaire adjoint conformément à un modèle de cachet approuvé (voir les informations relevant du point suivant).

2. Toute certification de la conformité d'une copie de document public fait l'objet d'une inscription dans les archives de l'autorité certificatrice.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Les copies certifiées conformes à l'original d'actes d'état civil comportent obligatoirement la date de la certification et les noms et prénoms de l'officier d'état civil qui a procédé à la certification. L'officier d'état civil signe le document et appose le cachet ordinaire de la commune.

La certification de la conformité d'une copie à l'original d'un document public par le notaire ou le notaire adjoint implique de lui présenter l'original de ce document public. La certification est effectuée par l’apposition sur la copie même du document d’un modèle de cachet approuvé conformément à l'Annexe n° 6 relevant de l'article 17 de l'Ordonnance n° 32 du 29.01.1997 relative aux archives professionnelles des notaires et aux offices de notaire.

Le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .,

notaire du ressort de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ,

enregistré (e) sous le n° . . . . . . . . à la Chambre des notaires, certifie

la conformité de la présente copie à l’original . . . . . . . . . . . . . .

d’un document public (sous seing privé) qui m’a été présenté par . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .,

domicilié (e) à la ville/au village de . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Il n’y avait dans l'original ni ratures, ni ajouts, ni corrections, ni autres

particularités.

n° d'enregistrement . . . . . . . . . . . . . . Taxe perçue: . . . . BGN

Le notaire:

Dernière mise à jour: 27/10/2021

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