Documents publics

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

tchèque, slovaque

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

• acte de naissance,
• acte de mariage,
• acte de décès,
• certificat de partenariat enregistré,
• certificat relatif à la capacité juridique de se marier,
• certificat relatif à la capacité juridique de conclure un partenariat enregistré,
• copie intégrale d’actes de l’état civil,
• attestation relative aux informations figurant dans le registre de l’état civil,
• attestation relative aux informations mentionnées dans le recueil des actes ou dans le double registre d’état civil tenu jusqu’au 31 décembre 1958,
• décision autorisant un changement de nom ou de prénom,
• attestation de mariage,
• extrait du casier judiciaire des personnes physiques,
• certificat de notaire attestant qu’une personne est en vie,
• communication de données provenant d’un registre de la population à une personne physique,
• certificat relatif à une déclaration affirmative de parents concernant la paternité d’un enfant né ou à naître,
• attestation de mariage (délivrée par une représentation diplomatique de la République tchèque à l’étranger),
• décision judiciaire relative aux faits mentionnés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement – par exemple:

jugement déterminant la date de naissance d'un mineur,

jugement déclaratif de décès,

jugement déterminant le jour valant date de décès,

jugement accordant à un mineur l’autorisation de se marier,

jugement reconnaissant la capacité juridique d’un mineur,

jugement de divorce,

jugement établissant la paternité,

jugement établissant la maternité,

jugement portant sur l’adoption d’un mineur ou jugement portant sur l’adoption d’un majeur

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

• Acte de naissance (Naissance)
• Acte de décès (Décès)
• Acte de mariage (Mariage)
• Certificat relatif à la capacité juridique de se marier (Capacité à mariage)
• Certificat de partenariat enregistré (Partenariat enregistré)
• Certificat relatif à la capacité juridique de conclure un partenariat enregistré (Capacité à conclure un partenariat enregistré)
• Extrait du casier judiciaire des personnes physiques (Absence de casier judiciaire dans l’État membre dont la personne concernée a la nationalité)
• Communication de données provenant d'un registre de la population à une personne physique (Domicile et/ou résidence)

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

• Traducteurs-interprètes au sens de la loi nº 36/1967 Rec. relative aux experts et aux traducteurs-interprètes – liste des traducteurs-interprètes disponible sur le site web du ministère de la justice:

http://datalot.justice.cz/justice/repznatl.nsf/$$SearchForm?OpenForm&Seq=1#_RefreshKW_select_5

• Représentations diplomatiques de la République tchèque – certification de l’exactitude des traductions, conformément à l’article 18, paragraphe 3, point e), de la loi nº 150/2017 relative au service extérieur

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

La certification de la conformité d’un double ou d’une copie avec l’acte (vidimation) est effectuée par:

• les services régionaux,
• les services municipaux des municipalités dotées de compétences élargies,
• les services municipaux, les services des quartiers ou des arrondissements des préfectures divisées territorialement, ainsi que les services des quartiers de la ville de Prague, dont la liste est arrêtée dans un acte d’exécution (la liste des services municipaux qui procèdent à la vidimation et à la légalisation figure à l’annexe 1 du décret nº 36/2006 Rec. relatif à la certification de la conformité d’un double ou d’une copie avec l’acte et à la certification de l’authenticité de la signature, tel que modifié),
• les services des districts militaires,
• le détenteur de la licence postale (Česká pošta),
• la Chambre de commerce de la République tchèque,
• les notaires,
• les représentations diplomatiques (autorités consulaires) de la République tchèque à l’étranger.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Traductions certifiées conformes

1. Traduction certifiée conforme d’un traducteur-interprète

Sur la première page de la traduction écrite, le traducteur-interprète indique la langue à partir de laquelle la traduction a été effectuée et, sur la dernière page, il fait figurer la clause du traducteur-interprète et appose son tampon. Le document dont la traduction a été faite ou une copie certifiée conforme de celui-ci doit être solidement attaché par une cordelette à la traduction écrite. La clause du traducteur-interprète peut être écrite à la main, tapée à la machine ou, le cas échéant, se présenter sous la forme d’un cachet.

La clause du traducteur-interprète se compose des éléments suivants:

• informations relatives à la désignation de la personne en tant que traducteur-interprète (informations relatives à la décision judiciaire par laquelle le traducteur-interprète a été désigné – lieu et date d’établissement, numéro de référence; indication de la langue pour laquelle le traducteur-interprète a été désigné),
• attestation de la conformité de la traduction avec le texte de l’acte annexé,
• informations relatives aux corrections de la traduction,
• numéro d’ordre sous lequel la traduction est inscrite dans le livre journal du traducteur-interprète,
• lieu et date d’établissement de la clause du traducteur-interprète,
• nom, prénom, signature du traducteur-interprète, tampon.

Peuvent venir s’ajouter aux mentions obligatoires susmentionnées l’adresse du traducteur-interprète ainsi que d’autres éléments tels que son numéro de téléphone, son adresse électronique, son identifiant de la boîte de données électronique et son numéro d’enregistrement à la Chambre des traducteurs-interprètes assermentés de la République tchèque. L’indication du nombre de pages physiques que comporte la traduction est également souhaitable.

La clause du traducteur-interprète est toujours rédigée dans la langue cible.

2. Certification de l’exactitude de la traduction d'un document public par une représentation diplomatique de la République tchèque

La clause de certification de l’exactitude d’une traduction se compose des éléments suivants:

• nom de la représentation diplomatique,
• numéro d’ordre sous lequel la certification est inscrite dans le registre de certification,
• langue de l’acte dont la traduction a été faite,
• langue vers laquelle l’acte a été traduit,
• information indiquant si la traduction a été effectuée par la représentation diplomatique ou présentée par le demandeur,
• information indiquant s’il s’agit d'une traduction intégrale ou partielle,
• prénom(s), nom(s) et signature de la personne qui a procédé à la certification de l’exactitude de la traduction,
• cachet officiel,
• lieu et date de certification de l’exactitude de la traduction.

Copies certifiées conformes

La certification de la conformité d’un double ou d’une copie avec l’acte (vidimation) apparaît sur l’acte ou sur une feuille solidement attachée à l’acte sous la forme d’une clause de certification et d’un cachet officiel. La clause de certification se compose des éléments suivants:

• nom de l’autorité,
• numéro d’ordre sous lequel la vidimation est inscrite dans le registre de certification,
• indication du fait que l’acte vidimé est parfaitement identique à l’acte à partir duquel il a été établi et information indiquant si ce dernier est un original, un acte déjà vidimé, un acte qui est le résultat de la conversion autorisée de documents, un double ou une copie établi à partir du dossier, ou une copie d’une minute d’une décision écrite ou du dispositif d’une décision rendue en vertu d’une législation spécifique,
• nombre de pages que comporte l’acte,
• information indiquant si l’acte vidimé est un double intégral ou partiel ou une copie intégrale ou partielle,
• information indiquant si l’acte à partir duquel l’acte vidimé a été établi comporte un élément de sécurité visible qui fait partie du contenu légalement significatif de cet acte (un hologramme, par exemple),
• date à laquelle la vidimation a été effectuée,
• prénom(s), nom(s) et signature de la personne qui a procédé à la vidimation (fonctionnaire, maire ou adjoint au maire, employé affecté dans les services d’un district militaire, employé du détenteur de la licence postale ou employé de la Chambre de commerce de la République tchèque)

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

La vidimation apparaît sur l’acte vidimé sous la forme d’une clause de certification figurant sur chaque feuille, ou les feuilles de l’acte vidimé sont solidement attachées par une cordelette sur laquelle est collée une étiquette. L’étiquette autocollante est revêtue d’un cachet officiel des deux côtés, de manière à ce qu’une partie du cachet officiel soit apposée sur l’acte vidimé.

Si l’acte vidimé ne comporte pas suffisamment de place pour que la clause de certification puisse y figurer, cette dernière apparaît sur une feuille de papier séparée, solidement attachée à l’acte vidimé par une étiquette autocollante (voir ci-dessus).

Si l’acte vidimé se compose d’une ou de plusieurs feuilles et qu’il n’est écrit que sur une face de chacune d’elle, la face vierge est barrée du coin supérieur gauche au coin inférieur droit, et la clause de certification apparaît sur la face qui est vidimée.

S’il y a un espace vierge dans le texte de l’acte vidimé ou entre la clause de certification et le texte de l’acte vidimé, la personne procédant à la certification barre cet espace vierge du coin supérieur gauche au coin inférieur droit.

Le modèle de clause de certification est établi à l’annexe 2 du décret nº 36/2006 Rec. relatif à la certification de la conformité d’un double ou d’une copie avec l’acte et à la certification de l’authenticité de la signature, tel que modifié.

La clause de certification apparaît sur l’acte qui est vidimé sous les formes suivantes:

• apposition d’un cachet et indication manuscrite des informations mentionnées ci-dessus, ou
• texte imprimé de façon informatisée, contenant les informations mentionnées ci-dessus; le texte imprimé est imprimé sur une étiquette autocollante, sur l’acte ou sur une feuille de papier séparée. L’étiquette est collée sur l’acte vidimé et revêtue d’un cachet officiel de manière à ce qu’une partie de celui-ci soit apposée sur cette étiquette. Lorsque la clause de certification est imprimée sur une feuille de papier séparée, cette dernière est solidement attachée à l’acte vidimé.