Documents publics

Portugal

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Portugal

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Le portugais

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Naissance:

  • acte de naissance

Fait d’être en vie:

  • certificats de vie établis par les études de notaire (article 161 du code notarial) ou par les juntes de paroisse;

Décès:

  • acte de décès;

Nom:

  • acte de naissance

Mariage:

  • acte de naissance, avec la mention correspondante;

Capacité à mariage:

  • certificat de capacité à mariage;

État civil:

  • acte de naissance

Divorce:

  • acte de naissance, avec la mention correspondante;
  • acte de mariage, avec la mention correspondante;
  • copie conforme du jugement de divorce par consentement mutuel délivrée par le bureau de l’état civil;
  • acte de divorce délivré par le tribunal;

Séparation de corps:

  • acte de naissance, avec la mention correspondante;
  • acte de mariage, avec la mention correspondante;
  • copie conforme du jugement de séparation de corps et de biens par consentement mutuel délivrée par le bureau de l’état civil;
  • acte délivré par le tribunal;

Annulation du mariage:

  • acte de naissance, avec la mention correspondante;
  • acte de mariage, avec la mention correspondante;

Filiation:

  • acte de naissance;

Adoption:

  • acte de naissance;

Domicile et/ou résidence:

  • attestation de résidence délivrée par la junte de paroisse;

Nationalité:

  • certificat de nationalité;

Absence de casier judiciaire:

  • certificat d’absence de casier judiciaire.

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

  • acte de naissance;
  • acte de décès;
  • acte de mariage;
  • certificat de capacité à mariage;
  • certificat d’absence de casier judiciaire.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Sans objet.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

  • bureaux de l’état civil;
  • études de notaire;
  • juntes de paroisse;
  • opérateurs du service postal - CTT;
  • chambres de commerce et d’industrie dûment reconnues;
  • avocats;
  • avoués.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

- Traductions certifiées:

Le document écrit en langue étrangère doit être accompagné de la traduction correspondante, qui peut être réalisée par un notaire portugais, par le consulat du Portugal dans le pays où le document a été dressé, par le consulat de ce pays au Portugal ou par un traducteur habilité qui, sous serment ou sur l’honneur, déclare, devant notaire, que la traduction est fidèle à l’original.

  • Les traductions peuvent aussi être réalisées par les chambres de commerce et d’industrie reconnues conformément au décret-loi n° 244/92 du 29 octobre 1992; par les avocats et les avoués.

La traduction doit inclure une mention indiquant la langue dans laquelle l’original est rédigé et une déclaration attestant que le texte a été traduit fidèlement et que la traduction est conforme à l’original.

Si la traduction est faite par un traducteur juré qui appose la formule de certification sur la traduction même ou sur une feuille séparée, il convient de préciser de quelle façon la traduction a été réalisée et d’inclure les mentions susvisées. Il y a lieu par ailleurs de mentionner les sceaux et autres marques de légalisation, les timbres et les montants acquittés qui figurent sur les originaux, de même que doivent également être signalés, de façon bien visible, tous les défauts ou anomalies qui caractérisent le texte ou qui dénaturent l’acte ou le document.

- Copies certifiées:

Sont apposés ou inscrits sur le document photocopié la déclaration de conformité à l’original, le lieu et la date de délivrance de l’acte, le nom et la signature de l’auteur de la certification, ainsi que le cachet officiel ou toute autre marque permettant d’identifier l’entité qui procède à la certification, notamment le timbre sec de l’autorité de délivrance.

REMARQUE: La validité de la certification et des traductions de documents, effectuées par les chambres de commerce et d’industrie, reconnues conformément au décret-loi n° 244/92 du 29 octobre 1992, ainsi que par les avocats et les avoués, dépend de leur enregistrement dans un système informatique; c’est pourquoi elles doivent comporter, outre les éléments susmentionnés, le numéro d’identification du document généré par ce système informatique. – Arrêté nº 657-B/2006 du 29 juin 2006.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

La copie certifiée doit mentionner le nom et la fonction de celui qui certifie, ainsi que la date de la certification; ensuite, le timbre sec du service de délivrance est apposé sur ces données.

Dans le cas d’une attestation d’absence de casier judiciaire, celle-ci comprend un code alphanumérique d’authentification et d’accès qui permet de vérifier l’authenticité de l’original.

Dernière mise à jour: 13/09/2021

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