Documents publics

Észtország

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Észtország

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

L’Estonie acceptera les documents en estonien.

En outre, les bureaux de l’état civil estonien (collectivités locales, représentations de l’Estonie à l’étranger) accepteront les documents rédigés en anglais ou en russe ou traduits dans ces langues.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

acte de naissance enregistré auprès d’un bureau de l’état civil estonien;

acte de décès enregistré auprès d’un bureau de l’état civil estonien;

acte de mariage enregistré auprès d’un bureau de l’état civil estonien;

certificat de divorce enregistré auprès d’un bureau de l’état civil estonien;

certificat de changement de nom enregistré auprès d’un bureau de l’état civil estonien;

certificat de capacité à mariage;

extrait du registre de la population estonien;

extrait du casier judiciaire permettant de constater l’absence de mention de condamnation.

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

acte de naissance enregistré auprès d’un bureau de l’état civil estonien;

acte de décès enregistré auprès d’un bureau de l’état civil estonien;

acte de mariage enregistré auprès d’un bureau de l’état civil estonien;

certificat de capacité à mariage;

extrait du registre de la population estonien certifiant qu’une personne est en vie;

extrait du registre de la population estonien attestant l’état civil;

extrait du registre de la population estonien concernant la résidence;

extrait du casier judiciaire permettant de constater l’absence de mention de condamnation.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

En Estonie, il existe des traducteurs assermentés qualifiés pour établir des traductions certifiées conformes.

Liste des traducteurs assermentés

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Un organisme administratif habilité à émettre un document officiel ou qui conserve un document dans ses archives peut également en délivrer une copie ou un extrait et certifier officiellement l’authenticité de ceux-ci.

Les notaires ont le droit de délivrer des copies certifiées conformes.

Il n’est pas établi de copies certifiées conformes des documents d’état civil et des formulaires traduits ne sont délivrés que pour les documents originaux.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Traductions certifiées conformes

La signature et le cachet d’un traducteur assermenté permettent de reconnaître les traductions certifiées conformes. La traduction d’un traducteur assermenté peut également avoir une forme numérique. Dans ce cas, la signature et le cachet du traducteur assermenté sont remplacés par sa signature numérique.

Copies officiellement certifiées conformes

Afin de certifier officiellement l’authenticité d’une copie, il convient d’ajouter à la fin du texte une mention de certification, qui indique:

1) l’émetteur du document, la date de délivrance et la référence dans le registre des documents;

2) la confirmation que la copie est identique à l’original;

3) si l’original n’a pas été délivré par l’organisme administratif certifiant l’authenticité de la copie, une note indiquant que la copie n’est délivrée qu’en vue de sa présentation aux organismes administratifs mentionnés dans la note;

4) des informations sur les omissions, ratures ou insertions que comporte le document, sur les parties illisibles du texte, les traces de suppression, d’autres éléments suggérant une modification du contenu original du document ou le fait que la reliure d’un document comportant plusieurs feuilles a été ouverte;

5) le lieu et la date de la certification, le nom et la signature de la personne qui y a procédé et le cachet de l’organisme administratif.

Un extrait du casier judiciaire signé est délivré sur support papier à partir du casier judiciaire.

Copies certifiées conformes par notaire

Aux fins de la certification d’un fait par notaire, le notaire établit une attestation notariale, qui doit contenir une déclaration du notaire au sujet du fait constaté, la signature du notaire et son sceau. La date et le lieu où l’attestation a été établie doivent être indiqués. Une attestation notariale peut également être numérique. Dans ce cas, la signature et le sceau du notaire sont remplacés par sa signature numérique. Une attestation numérique ne peut être établie que pour un document numérique.

Lors de la certification de l’authenticité d’une copie, le notaire appose la mention «ärakiri» (copie) en haut de la première page du document. Cette exigence ne s’applique pas aux attestations notariales numériques.

Dernière mise à jour: 06/07/2021

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