Entreprises et droits de l'homme

1. De quel type de protection juridictionnelle puis-je bénéficier dans votre pays en tant que victime de violations des droits de l’homme liées à des entreprises? Cette protection prévoit-elle une indemnisation?

La compétence internationale est — comme dans d’autres États membres — largement déterminée par le règlement Bruxelles I bis [règlement (UE) nº 1215/2012]. Il sera donc possible d’intenter une action en justice, en particulier si l’entreprise (ou une succursale) a son siège en Autriche, et ce indépendamment du lieu de résidence du plaignant ou de sa nationalité. D’autres juridictions sont mentionnées notamment à l’article 7 du règlement; le lieu où le fait dommageable s’est produit ou le lieu où une obligation contractuelle aurait dû être exécutée pourraient éventuellement être pertinents.

2. Existe-t-il dans votre pays des règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme? Ces règles s’appliquent-elles à la criminalité environnementale ou aux formes graves d’exploitation au travail?

La loi autrichienne sur la responsabilité extracontractuelle ne contient pas de dispositions spécifiques sur les violations graves des droits de l’homme. Toutefois, si une violation grave des droits de l’homme entraîne une violation d’un droit individuel protégé par la loi, une responsabilité extracontractuelle générale peut être envisagée. Par exemple, une personne qui, intentionnellement ou par négligence, porte atteinte de manière illicite à l’intégrité physique, à la santé, à la liberté, à la propriété ou à un autre droit d’une autre personne est tenue de réparer le préjudice. En cas de dommages causés à la vie ou à l’intégrité physique, à la santé, à la liberté, à la propriété ou à d’autres droits, est responsable non seulement la personne qui a causé directement le dommage, mais aussi toute personne qui n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour éviter le dommage à autrui, si cette personne a créé une source de risque (obligation d’assurer la sécurité de la circulation).

Du point de vue du droit pénal, les violations graves des droits de l’homme relèvent également des infractions générales.

3. Je suis victime d’une violation des droits de l’homme résultant des activités d’une entreprise transnationale européenne commise en dehors de l’Union européenne. Ai-je accès aux tribunaux de votre pays si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Quelles sont les conditions pour invoquer la violation de mes droits? Où puis-je trouver des informations complémentaires?

Voir ci-dessous (point 4).

4. Les institutions de médiation, les organismes chargés des questions d’égalité ou les institutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent-ils aider les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises commises par des sociétés transnationales européennes en dehors de l’Union européenne? Ai-je accès aux tribunaux de votre pays si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Existe-t-il dans votre pays d’autres services publics (tels que l’inspection du travail ou de l’environnement) qui sont en mesure d’enquêter sur mon cas? Où puis-je trouver des informations sur mes droits?

La compétence internationale est — comme dans d’autres États membres — largement déterminée par le règlement Bruxelles I bis [règlement (UE) nº 1215/2012]. Il sera donc possible d’intenter une action en justice, en particulier si l’entreprise (ou une succursale) a son siège en Autriche, et ce indépendamment du lieu de résidence du plaignant ou de sa nationalité. D’autres juridictions sont mentionnées notamment à l’article 7 du règlement; le lieu où le fait dommageable s’est produit ou le lieu où une obligation contractuelle aurait dû être exécutée pourraient éventuellement être pertinents.

Si le règlement Bruxelles I bis ou la convention de Lugano de 2007 (convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) ne s’appliquent pas, la compétence internationale est toujours déterminée conformément à l’article 27a de la Jurisdiktionsnorm (JN) (loi autrichienne sur la procédure civile et l’organisation judiciaire) lorsqu’un tribunal autrichien est territorialement compétent. Le lieu de juridiction de l’acte dommageable selon l’article 92a de la Juridiktionsnorm se fonde toutefois uniquement sur le lieu où le comportement dommageable a été commis. Selon la situation, d’autres juridictions pourraient entrer en ligne de compte, comme par exemple celle du lieu d’exécution selon l’article 88 de la Juridiktionsnorm ou celle du patrimoine selon l’article 99 de la Juridiktionsnorm.

5. Votre pays impose-t-il aux entreprises transnationales européennes l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales? Ces obligations s’appliquent-elles également aux violations commises en dehors de l’Union européenne? Qui est chargé du suivi de la mise en place de ces mécanismes ou services? Existe-t-il des rapports publics qui fournissent des informations sur le fonctionnement de ces mécanismes et services? + 6. Ai-je des droits spécifiques si je suis une victime vulnérable cherchant à obtenir réparation pour des violations des droits de l’homme liées aux entreprises? Puis-je avoir accès à l’aide juridictionnelle et à quelles conditions? Quels frais seront couverts par l’aide juridictionnelle? Ai-je accès à l’aide juridictionnelle aux mêmes conditions si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE?

L’octroi de l’aide juridictionnelle n’est pas lié à la nationalité autrichienne ou à la citoyenneté européenne.

L’objectif de l’aide juridictionnelle est de permettre à tous les justiciables, sans tenir compte de leur situation financière individuelle, de poursuivre leurs droits devant les juridictions civiles ou de les défendre devant les tribunaux. Les frais liés à la gestion d’un litige ne doivent pas constituer un obstacle à la revendication de droits ou à la défense, même si une personne ne dispose pas de ressources propres suffisantes. La possibilité d’octroi de l’aide juridictionnelle doit ainsi permettre d’éliminer les différences résultant de la situation économique personnelle et de mettre en œuvre non seulement le principe d’égalité, mais également le droit d’accès libre et sans entrave à la justice découlant de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, et d’ouvrir à tous un accès égal à la justice.

L’octroi de l’aide juridictionnelle ne dispense toutefois que provisoirement une partie à la procédure de l’obligation de payer ses propres frais de justice. Cette exonération provisoire des frais n’est pas accordée à la partie adverse.

L’aide juridictionnelle ne doit être accordée par le tribunal à une partie que si la conduite de la procédure concrète entraînerait pour cette partie une atteinte aux revenus nécessaires à sa propre subsistance. Pour que l’aide juridictionnelle puisse être accordée, il faut en outre que la poursuite des droits ou la défense envisagées ne soient pas manifestement vexatoires ou dépourvues de chances de succès.

Par «revenus nécessaires à sa propre subsistance», on entend les revenus dont la partie a besoin pour mener une vie simple pour elle-même et sa famille, dont elle doit assurer l’entretien. Ils se situent dans une fourchette entre les revenus «de nécessité» et les revenus «de convenance». Ils constituent une notion abstraite qui se situe entre le revenu statistique moyen d’un travailleur salarié et le minimum vital. Dans les cas internationaux, il convient d’évaluer, en fonction de la situation sur le lieu de résidence, ce qui est nécessaire pour mener une vie simple.

L’article 64 de la Zivilprozessordnung (ZPO) (code de procédure civile autrichien) énumère les avantages pour lesquels l’aide juridictionnelle peut être accordée.

Dans certaines conditions, l’article 57 de la ZPO peut imposer une garantie aux demandeurs étrangers, c’est-à-dire qu’ils doivent fournir au défendeur, à sa demande, une garantie pour les frais de justice. De nombreux accords bilatéraux prévoient toutefois l’exclusion de ce type de garantie. En outre, dans le cadre de l’aide juridictionnelle, il est également possible d’obtenir une dispense de garantie pour les frais de justice (article 64, paragraphe 1, point 2, de la ZPO).

Les accords bilatéraux conclus par l’Autriche peuvent être consultés sur le site du ministère des affaires européennes et internationales, à l’adresse Bilaterale Staatsverträge – BMEIA, Außenministerium Österreich.