Entreprises et droits de l'homme

1. De quel type de protection juridictionnelle puis-je bénéficier dans votre pays en tant que victime de violations des droits de l’homme liées à des entreprises? Cette protection prévoit-elle une indemnisation?

Conformément à l’article 1^er, paragraphe 1, de la loi sur la procédure civile, toute personne physique ou morale a le droit de se défendre en justice en cas de violation ou de contestation de ses droits civils ou de ses intérêts légitimes. Si une personne physique estime avoir été victime de violations des droits de l’homme liées à des entreprises qui portent atteinte à ses droits civils, elle peut intenter une action civile devant un tribunal de droit commun.

Conformément à l’article 1635 de la loi civile, toute violation de droits ou tout acte illicite entraînant un préjudice (y compris un préjudice moral) confère à la victime le droit de demander réparation à l’auteur des faits dans la mesure où sa responsabilité est avérée. Un préjudice moral s’entend de toute souffrance physique ou psychologique engendrée par une violation des droits ou des avantages non matériels de la victime consécutive à des actes illicites. L’ampleur de la réparation du préjudice moral est déterminée par la juridiction en fonction de la gravité et des conséquences du préjudice moral. Si l’acte illicite se manifeste par une atteinte à la vie, à la santé, à la moralité, à l’intégrité sexuelle, à la liberté, à l’honneur ou au respect d’une personne ou de sa famille, ou bien d’un mineur, il est considéré que la victime a subi un préjudice moral. Dans tous les autres cas, la victime doit apporter la preuve du préjudice moral. Le terme «acte» s’entend ici au sens large et englobe non seulement l’action, mais également le défaut d’action (c’est-à-dire le manquement).

2. Existe-t-il dans votre pays des règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme? Ces règles s’appliquent-elles à la criminalité environnementale ou aux formes graves d’exploitation au travail?

La responsabilité pour actes illicites prévue par le droit civil couvre toute violation de droits et toute infraction pénale, y compris la violation flagrante des droits de l’homme.

3. Je suis victime d’une violation des droits de l’homme résultant des activités d’une entreprise transnationale européenne commise en dehors de l’Union européenne. Ai-je accès aux tribunaux de votre pays si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE? Quelles sont les conditions pour invoquer la violation de mes droits? Où puis-je trouver des informations complémentaires?

Si ni la partie défenderesse ni la partie requérante ne résident ou ne disposent d’une adresse légale en Lettonie et que l’infraction n’a pas été commise en Lettonie, selon toute vraisemblance, l’action civile ne sera pas du ressort des tribunaux lettons.

4. Les institutions de médiation, les organismes chargés des questions d’égalité ou les institutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent-ils aider les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises commises par des sociétés transnationales européennes en dehors de l’Union européenne? Ces organismes peuvent-ils examiner mon cas si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Existe-t-il dans votre pays d’autres services publics (tels que l’inspection du travail ou de l’environnement) qui sont en mesure d’enquêter sur mon cas? Où puis-je trouver des informations sur mes droits?

En Lettonie, le médiateur est le «tiesībsargs». Le médiateur agit conformément à l’objectif établi par la loi relative au médiateur, c’est-à-dire en favorisant la protection des droits de l’homme et en veillant à ce que l’autorité de l’État soit exercée de façon légitime et adéquate, dans le respect du principe de bonne gouvernance.

Le médiateur ne peut intervenir dans la résolution des différends que lorsque les autorités administratives de l’État portent atteinte aux droits de l’homme d’une personne physique, tels qu’établis dans la Satversme (la Constitution) de la République de Lettonie et dans les documents internationaux élaborés à ce sujet, lors de l’adoption d’une décision ou, dans le cas du législateur, d’un acte législatif.  Dans le cadre de l’exercice des compétences du médiateur, on entend par autorité toute administration publique centrale ou locale, ou ses fonctionnaires, ainsi que toute personne exécutant des tâches qui lui sont déléguées par l’administration publique.

Si une personne est victime d’une violation du principe de non-discrimination, le médiateur peut également donner son appréciation et formuler des recommandations à toute personne morale ou physique régie par le droit privé.

Cependant, la compétence du médiateur ne s’étend pas à l’appréciation des actes des sociétés transnationales européennes établies en dehors de l’Union européenne.

Le contrôle et le suivi du comportement des entreprises en ce qui concerne les relations de travail relèvent de la compétence de l’inspection du travail.

Le comportement des entreprises dans le domaine de l’environnement est contrôlé par le Service national de l’environnement, lequel est chargé de veiller au respect de la législation en matière de protection environnementale, de radioprotection et de sûreté nucléaire, ainsi que d’utilisation des ressources naturelles.

Si une personne introduit par erreur une demande relative à un acte illicite auprès d’une autorité non compétente, c’est-à-dire sans savoir qu’il n’appartient pas à l’autorité en question de statuer sur la question, alors, conformément aux dispositions de la loi relative à l’introduction des demandes, l’autorité concernée doit indiquer à cette personne l’autorité compétente en la matière ou, s’il y a lieu, transmettre la demande à l’autorité compétente afin que celle-ci procède à son examen.

Par conséquent, il convient de noter que l’institution de médiation constitue un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges visant la protection des droits de l’homme qui n’ont pas été respectés, et que ce mécanisme repose sur la seule autorité du médiateur, les recommandations du médiateur n’étant pas juridiquement contraignantes. Le recours au médiateur n’équivaut pas à l’introduction d’un recours et la partie à la procédure devrait tenir compte du fait que ce recours ne suspend ni la validité de la réglementation administrative, ni le délai de recours. Cependant, la mission du médiateur consiste à promouvoir une meilleure compréhension et connaissance par le public des droits de l’homme, des mécanismes permettant d’assurer leur protection et des travaux du médiateur. Par conséquent, le médiateur peut conseiller une personne en ce qui concerne les mécanismes de protection des droits qui ne sont pas respectés disponibles dans chaque situation.

Toute personne qui estime avoir été victime d’une violation des droits de l’homme peut, sans préjudice de sa nationalité, faire appel au médiateur.

5. Votre pays impose-t-il aux entreprises transnationales européennes l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales? Ces obligations s’appliquent-elles également aux violations commises en dehors de l’Union européenne? Qui est chargé du suivi de ces activités dans votre pays? Existe-t-il des rapports publics qui fournissent des informations sur le fonctionnement du système?

Aucune information n’est disponible quant à l’existence d’actes législatifs imposant aux entreprises transnationales européennes l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales.

6. Ai-je des droits spécifiques si je suis une victime vulnérable cherchant à obtenir réparation pour des violations des droits de l’homme liées aux entreprises? Puis-je avoir accès à l’aide juridictionnelle et à quelles conditions? Quels frais seront couverts par l’aide juridictionnelle? Ai-je accès à l’aide juridictionnelle aux mêmes conditions si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE?

Le droit à l’aide juridictionnelle financée par l’État dépend du type d’affaire et de la situation de la personne concernée. L’aide juridictionnelle comprend les consultations juridiques, l’établissement des actes de procédure destinés à la juridiction et l’aide juridictionnelle lors de l’audience. Une personne partie à une procédure civile est exemptée des frais de justice dus au bénéfice du budget national; la juridiction doit également fournir des services de traduction financés par l’État si la personne en question ne parle pas la langue de la procédure.

Dans le cadre des procédures civiles (sous réserve des exceptions prévues par la loi) et des procédures administratives portant sur la contestation d’une décision rendue par le tribunal des affaires familiales concernant la protection des droits et des intérêts légitimes d’un enfant, toute personne qui réside légalement en Lettonie a droit à l’aide juridictionnelle si elle a obtenu le statut de personne à faible revenu ou de personne dans le besoin auprès des services sociaux locaux ou si elle se trouve dans une situation particulière (c’est-à-dire si elle se trouve, de manière inattendue et pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans une situation financière telle qu’elle ne peut assurer elle-même la protection de ses droits ou si elle dépend totalement de l’État ou de l’administration locale).

Toute personne résidant dans un État membre de l’UE a droit à l’aide juridictionnelle dans le cadre des litiges transfrontières faisant l’objet de procédures civiles si sa situation particulière et le niveau de ses revenus ne lui permettent pas d’assurer la protection de ses droits.

Toutes les autres personnes (y compris les personnes résidant en dehors de l’UE) ont droit à l’aide juridictionnelle conformément aux engagements internationaux pris par la Lettonie, dès lors que leur situation particulière et le niveau de leurs revenus ne leur permettent pas d’assurer la protection de leurs droits.

Dans le cadre des procédures civiles engagées par les personnes elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’un avocat (c’est-à-dire les procédures civiles relevant de la compétence du tribunal des affaires économiques découlant du droit des contrats, si le montant demandé excède 150 000 EUR, et les procédures portant sur la protection des secrets commerciaux contre toute acquisition, utilisation ou divulgation illégale), la personne concernée a droit à l’aide juridictionnelle si son revenu n’excède pas le salaire mensuel minimum en vigueur en Lettonie, que sa situation financière la rend éligible à l’obtention de l’aide juridictionnelle et qu’elle s’est acquittée des frais relatifs à l’obtention de l’aide juridictionnelle.

Pour les procédures administratives, l’aide juridictionnelle est accordée par la juridiction (le juge) à la demande de la personne concernée, en tenant compte de la complexité de l’affaire et de la situation financière de la personne concernée.

Pour les procédures pénales, l’aide juridictionnelle est accordée par la partie qui dirige la procédure (l’enquêteur, le procureur ou le juge). L’aide juridictionnelle est fournie sur demande à toute personne ayant droit à une défense ainsi qu’aux victimes, dans les cas prévus par la loi.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web de l'administration judiciaire:

• Infographie – Aide juridictionnelle fournie par l’État dans différentes catégories d’affaires (LV)
• Information – aide juridictionnelle assurée par l’État (EN)
• Aperçu – Aide juridictionnelle fournie par l’État (EN)
• Aide juridictionnelle dans le cadre des litiges transfrontières (EN)