Entreprises et droits de l'homme

1. De quel type de protection juridictionnelle puis-je bénéficier dans votre pays en tant que victime de violations des droits de l’homme liées à des entreprises? Cette protection prévoit-elle une indemnisation?

Toute victime d’une violation des droits de l’homme, qu’elle soit liée ou non aux entreprises, a le droit de saisir une juridiction pour obtenir réparation et indemnisation.

2. Existe-t-il dans votre pays des règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme? Ces règles s’appliquent-elles à la criminalité environnementale ou aux formes graves d’exploitation au travail?

Il n’existe pas de règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme.  Tous les cas de violation des droits de l’homme sont traités de la même manière.

3. Je suis victime d’une violation des droits de l’homme résultant des activités d’une entreprise transnationale européenne commise en dehors de l’Union européenne. Ai-je accès aux tribunaux de votre pays si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Quelles sont les conditions pour invoquer la violation de mes droits? Où puis-je trouver des informations complémentaires?

La loi est territoriale, mais il convient de recourir au droit international privé pour déterminer la loi du for, pour autant qu’il n’y ait pas un accord entre les parties qui empêche tout choix en matière de loi applicable.

4. Les institutions de médiation, les organismes chargés des questions d’égalité ou les institutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent-ils aider les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises commises par des sociétés transnationales européennes en dehors de l’Union européenne? Ces organismes peuvent-ils examiner mon cas si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE? Existe-t-il dans votre pays d’autres services publics (tels que l’inspection du travail ou de l’environnement) qui sont en mesure d’enquêter sur mon cas? Où puis-je trouver des informations sur mes droits?

Conformément à l’article 64 bis de la Constitution et aux articles de la loi sur le médiateur, le mandat du médiateur à Malte consiste à «enquêter sur toute action engagée par le gouvernement ou en son nom, ou par une autorité, un organe ou toute autre personne conformément à la loi (y compris une autorité, un organe ou une charge établis en vertu de la présente Constitution), menant ces actions dans l’exercice de leurs fonctions administratives».

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la loi sur le médiateur, la compétence du médiateur est limitée à l’examen des plaintes concernant:

«a) le gouvernement, y compris tout département du gouvernement ou autre autorité publique, tout ministre ou secrétaire parlementaire, tout agent public et tout membre ou employé d’une autorité, comme indiqué précédemment;

b) toute organisation statutaire, et toute société ou entité dans laquelle le gouvernement ou un ou plusieurs des organes précités ou toute combinaison de ces organes exercent un contrôle sur les parts ou sur lesquels ils exercent un contrôle effectif, y compris tout directeur, membre, administrateur ou tout autre agent de cette entité ou société ou de l’organe qui les contrôle (ci-après dénommés collectivement «organisation»); et

c) les conseils locaux et l’ensemble de leurs comités, les maires, les conseillers et les membres du personnel de tous les conseils locaux.»

Le médiateur ne dispose pas d’un mandat spécifique et formel pour enquêter sur des cas relatifs à une violation ou un risque de violation de droits fondamentaux ou pour remédier, promouvoir ou sauvegarder les droits fondamentaux des citoyens.

Toutefois, les fonctions définies à l’article 22, paragraphe 1, de la loi sur le médiateur sont suffisamment larges pour permettre à cette institution de s’engager sans restrictions dans le domaine des droits de l’homme de la façon suivante:

• en examinant des plaintes comportant un élément ayant trait aux droits de l’homme;
• en attirant l’attention des autorités sur les menaces qui pèsent sur les droits des citoyens;
• lorsqu’une violation a eu lieu, en contribuant à la résolution du cas en recommandant que l’affaire soit réglée de manière équitable et efficace afin d’éviter des procédures judiciaires.

La compétence du médiateur s’étend à toute personne qui s’estime lésée, indépendamment de sa nationalité ou de son origine, pour autant que cette personne ait un intérêt personnel dans le fond de la plainte.  Une personne peut être une personne physique ou morale.

Les autorités ou institutions qui relèvent de la compétence du médiateur sont tenues de protéger les droits de l’homme et de garantir leur application.  Ainsi, bien que le mandat du médiateur soit limité à l’administration publique, il est possible de prendre en considération une situation dans laquelle la victime d’une violation des droits de l’homme en lien avec des entreprises déclare être victime d’une violation de ses droits parce que l’autorité ou l’institution publique n’a pas assuré la protection à laquelle cette personne avait droit.

Le médiateur peut examiner tous les cas même si le plaignant n’est pas un citoyen de l’UE ou ne vit pas dans l’UE pour autant que le fond de la plainte relève de la compétence du médiateur.  En outre, si le fond de la plainte relève de la compétence du médiateur ou d’une autre autorité locale ou réglementaire, la protection légale est accordée à toutes les victimes.

Par conséquent, la compétence du médiateur ne dépend pas du fond de l’affaire ni de la question de savoir si la personne lésée vit à Malte, mais du manquement présumé de l’autorité relevant de la compétence du médiateur.

En ce qui concerne les autres services publics (tels que l’emploi ou l’environnement) à Malte, il existe d’autres institutions publiques telles que le département «Emploi et relations industrielles», l’autorité chargée de l’environnement et des ressources, l’arbitre des services financiers et la commission nationale pour la promotion de l’égalité.  Mais la commission nationale pour la promotion de l’égalité, en tant qu’organisme national chargé de l’égalité, ne peut examiner que des cas de discrimination et de harcèlement sexuel ayant lieu à Malte.

5. Votre pays impose-t-il aux entreprises transnationales européennes l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales? Ces obligations s’appliquent-elles également aux violations commises en dehors de l’Union européenne? Qui est chargé du suivi de ces activités dans votre pays? Existe-t-il des rapports publics qui fournissent des informations sur le fonctionnement du système?

Malte n’impose pas aux entreprises transnationales européennes d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales.  La médiation a lieu à Malte dans les affaires du tribunal des affaires familiales ou dans les procédures devant la commission de réglementation des loyers.

6. Ai-je des droits spécifiques si je suis une victime vulnérable cherchant à obtenir réparation pour des violations des droits de l’homme liées aux entreprises? Puis-je avoir accès à l’aide juridictionnelle et à quelles conditions? Quels frais seront couverts par l’aide juridictionnelle? Ai-je accès à l’aide juridictionnelle aux mêmes conditions si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE?

Si vous êtes victime d’une infraction au sens de l’article 2 du chapitre 539 des lois de Malte (loi sur les victimes de la criminalité) ou victime de violence domestique au sens du chapitre 581 des lois de Malte (loi sur les violences sexistes et violence domestique), vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.  À la suite d’une décision judiciaire qui vous accorde l’aide juridictionnelle, vous pourrez bénéficier d’un conseil juridique et être représenté devant une juridiction.  Les frais de justice et de l’avocat sont couverts.  Si vous n’êtes pas citoyen de l’UE, mais que vous avez un statut à Malte, vous êtes admissible au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’UE vivant hors de l’UE, vous pouvez toujours prétendre à être représenté devant les juridictions maltaises et à bénéficier de l’aide juridictionnelle.