Entreprises et droits de l'homme

1. De quel type de protection juridictionnelle puis-je bénéficier dans votre pays en tant que victime de violations des droits de l’homme commises par des entreprises? Cette protection prévoit-elle une indemnisation?

La réparation des violations des droits de l’homme par les entreprises peut s’effectuer devant les tribunaux, notamment les juridictions compétentes en matière de droit civil, de droit pénal, de droit administratif et de droit du travail, en fonction du type de violation concerné. Cette protection peut consister dans l’introduction d’une action en justice ou dans le dépôt d’une plainte auprès des organes d’enquête criminelle ou du procureur. Dans le cadre de cette action en justice, la partie défenderesse peut être invitée à donner ou à faire quelque chose, à s’abstenir de commettre un acte contraire à la loi ou à tolérer un acte déterminé, ainsi qu’à réparer des dommages ou un préjudice moral causés par le comportement du défendeur. Le code pénal portugais prévoit la responsabilité des personnes morales dans le cas de certains crimes et dans certaines circonstances.

La procédure civile, pénale, administrative et le code du travail régissent la marche à suivre pour obtenir des dommages et intérêts.

2. Existe-t-il dans votre pays des règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme? Ces règles s’appliquent-elles à la criminalité environnementale ou aux formes graves d’exploitation au travail?

Il n’existe pas, au niveau national, d’ensemble de règles spécifiques pour les violations flagrantes des droits de l’homme. Cependant, ces violations constituant un crime ou une infraction de nature administrative, l’évaluation de la gravité d’une violation donnée est prise en compte dans la détermination de la sanction applicable et de la durée ou du montant de celle-ci. Tel est le cas en ce qui concerne les infractions environnementales et les crimes graves d’exploitation par le travail.

3. Je suis victime d’une violation des droits de l’homme résultant des activités d’une entreprise transnationale européenne commise en dehors de l’Union européenne. Ai-je accès aux tribunaux de votre pays si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Quelles sont les conditions pour invoquer la violation de mes droits? Où puis-je trouver des informations complémentaires?

Dans le cadre du droit civil s’appliquent les règles fixées par le règlement (UE) nºº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I de refonte) et par la convention de Lugano.

En vertu du règlement (UE) nºº 1215/2012, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, dans cet État membre, compte tenu du fait qu’une société (ou autre personne morale) est domiciliée là où est situé son siège social, son administration centrale ou son établissement principal. Toutefois, des règles de compétence spécifiques sont prévues sur certains points, notamment en matière de responsabilité non contractuelle, pour laquelle est compétente la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. La convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (convention de Lugano) prévoit des règles identiques.

Si l’entreprise n’est pas domiciliée dans l’Union européenne ou dans un État partie à la convention de Lugano, la compétence internationale des tribunaux portugais peut découler du droit portugais de la procédure civile. Ainsi en sera-t-il dans le cas où le droit invoqué ne peut être rendu effectif, si ce n’est au moyen d’une action en justice introduite devant une juridiction portugaise (par exemple, du fait de la combinaison des règles de compétence internationale des différents pays, il n’y aurait aucun tribunal compétent pour connaître du litige) ou si l’auteur du recours rencontre de grandes difficultés à l’étranger et pour autant qu’entre l’objet du litige et le droit portugais il existe un lien sérieux, qu’il soit réel ou personnel.

Dans le domaine pénal s’appliquent les règles de compétence qui relèvent du code pénal. Par conséquent, sauf traité ou convention internationale contraire, le principe général en vigueur veut que le droit pénal portugais s’applique à des faits commis sur le territoire portugais, quelle que soit la nationalité de l’auteur, ou à bord de navires ou d’aéronefs portugais. Néanmoins, sauf traité ou convention internationale contraire, le droit pénal portugais peut s’appliquer à des faits commis en dehors du territoire national dans certaines circonstances ou dans le cas de certains crimes. En ce qui concerne les infractions pénales commises en dehors du territoire national impliquant des personnes morales, l’application de la loi portugaise n’est possible qu’en cas de faits commis par une personne morale ou contre une personne morale dont le siège est situé sur le territoire portugais, le fait que la victime n’a pas la citoyenneté européenne ou n’habite pas dans l’Union s’avérant dénué de pertinence.

4. Le médiateur, les organismes chargés des questions d’égalité ou les institutions nationales de défense des droits de l’homme peuvent-ils aider les victimes de violations des droits de l’homme commises par des entreprises transnationales européennes en dehors de l’Union européenne? Ces organismes peuvent-ils examiner mon cas si je ne suis pas citoyen de l’UE ou si je n’habite pas dans l’UE? Existe-t-il dans votre pays d’autres services publics (tels que l’inspection du travail ou de l’environnement) qui sont en mesure d’enquêter sur mon cas? Où puis-je trouver des informations sur mes droits?

L’enquête engagée par le médiateur, les organismes chargés des questions d’égalité (CITE et CIG), de l’inspection du travail et de l’inspection de l’environnement est circonscrite aux violations des lois nationales survenues sur le territoire portugais. Le fait qu’une personne victime d’une violation des droits de l’homme commise par une entreprise transnationale européenne située en dehors de l’Union européenne (UE) n’est pas citoyenne de l’UE ou n’habite pas dans l’UE n’est pas déterminant pour déclencher ou non l’intervention des organismes mentionnés.

5. Votre pays impose-t-il aux entreprises transnationales européennes l’obligation d’établir des mécanismes de plainte ou des services de médiation pour les violations résultant de leurs activités commerciales? Ces obligations s’appliquent-elles également aux violations commises en dehors de l’Union européenne? Qui est chargé du suivi de ces activités dans votre pays? Existe-t-il des rapports publics qui fournissent des informations sur le fonctionnement du système?

Il n’existe aucune obligation légale. Toutefois, dans le cadre des «principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales», le point de contact national (PCN) pour lesdits principes, qui est coordonné par la direction générale des activités économiques (DGAE) et de l’Agence pour l’investissement et le commerce extérieur du Portugal (AICEP Portugal Global), offre une plateforme (non judiciaire) de médiation et de conciliation pour le règlement de plaintes formulées contre les entreprises pour non-respect allégué des principes directeurs. Ainsi, toute personne ou organisation, qui considère que les actions ou les activités d’une entreprise multinationale sont incompatibles avec les principes directeurs, peut déposer une plainte officielle auprès du PCN dont le siège est situé dans l’un des pays où opère cette entreprise. De plus amples informations peuvent être obtenues ici, y compris les rapports annuels des PCN relatifs à l’application des Principes directeurs de l’OCDE.

6. Ai-je des droits spécifiques si je suis une victime vulnérable cherchant à obtenir réparation pour des violations des droits de l’homme liées aux entreprises? Puis-je avoir accès à l’aide juridictionnelle et à quelles conditions? Quels frais seront couverts par l’aide juridictionnelle? Ai-je accès à l’aide juridictionnelle aux mêmes conditions si je ne suis pas citoyen de l’UE et si je n’habite pas dans l’UE?

En vertu de l’article 67º-A du code de procédure pénale, est considérée comme:

«a) "victime(s)":

i) une personne physique qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par des actes ou des omissions, dans le cadre d’une infraction grave;

ii) les membres de la famille d’une personne dont le décès résulte directement d’une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait de ce décès;

b) "victime particulièrement vulnérable", la victime dont la fragilité particulière résulte notamment de son âge, de son état de santé ou de handicap, ainsi que du fait que le type, le degré et la durée de la victimisation sont à l’origine de blessures entraînant des conséquences graves pour son équilibre psychologique ou pour les conditions de son intégration sociale;

c) "membres de la famille", le conjoint ou la conjointe de la victime ou la personne qui partage la vie de la victime dans des conditions analogues à celles des conjoints, ses parents en ligne directe, les frères et/ou sœurs et les personnes économiquement dépendantes de la victime;

d) "enfant ou jeune", toute personne physique âgée de moins de 18 ans.»

L’un des droits inscrits dans le statut des victimes, approuvé par la loi nºº 130/2015 du 4 septembre 2015, concerne l’aide juridictionnelle, dont le régime juridique est prévu par la loi nºº 34/2004 du 29 juillet 2004. En ce qui concerne les questions relatives à l’aide juridictionnelle, veuillez consulter la page correspondante du portail e-Justice européen.