Price Indication Directive (98/6) - France

Législation nationale

1-10 sur 28 documents  pour «Législations nationales»

résultats par page, triés par 
  • Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 03/12/1987
    • Date en vigueur: 10/12/1987
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix 03/12/1987 10/12/1987
  • Code de la Consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 18/01/1992
    • Date en vigueur: 01/10/2016
    • PDF: Consuler Code_VF_fr.pdf
Code de la Consommation 18/01/1992 01/10/2016
  • Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 13/07/1992
    • Date en vigueur: 14/07/1992
    • PDF: legislation210_fr.pdf
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 13/07/1992 14/07/1992
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 16/11/1999
    • Date en vigueur: 24/11/1999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 16/11/1999 24/11/1999
  • Code du Tourisme
Code du Tourisme 20/12/2004 10/02/2017
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I 03/01/2008 05/01/2008
  • Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 03/01/2008 05/01/2008
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008
Articles L. 122-11 to L. 122-15 of the Consumer Code implementing Articles 8 and 9 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008
  • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie 04/08/2008 06/08/2008

1-10 sur 28 documents  pour «Législations nationales»


Système d’exécution

Aucun résultat disponible


Affaires

Aucun résultat disponible


Doctrine

2 documents trouvées, toutes affichées  pour «Doctrine»

résultats par page, triés par 
  • Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30
    • Référence: Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30
    • Titre: Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes
    • Auteur: Judith Rochfeld
    • Année de publication: 2009
Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes Judith Rochfeld 01/01/1970
  • Les Petites affiches, p. 34, nr. 234
    • Référence: Les Petites affiches, p. 34, nr. 234
    • Titre: Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur
    • Auteur: Elise Poillot
    • Année de publication: Inconnu
Les Petites affiches, p. 34, nr. 234 Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur Elise Poillot 01/01/1970

2 documents trouvées, toutes affichées  pour «Doctrine»


Autres documents

2 documents trouvées, toutes affichées  pour «Autres documents»

résultats par page, triés par 
  • Price information is mandatory.
Price information is mandatory. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Réponse ministérielle n° 6325, JO Sénat Q 15 janvier 2009 The Secretary of State for Industry and Consumer Affairs

2 documents trouvées, toutes affichées  pour «Autres documents»