Injunctions Directive (2009/22) - France

Législation nationale

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  • Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 03/12/1987
    • Date en vigueur: 10/12/1987
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix 03/12/1987 10/12/1987
  • Code de la Consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 18/01/1992
    • Date en vigueur: 01/10/2016
    • PDF: Consuler Code_VF_fr.pdf
Code de la Consommation 18/01/1992 01/10/2016
  • Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 13/07/1992
    • Date en vigueur: 14/07/1992
    • PDF: legislation210_fr.pdf
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 13/07/1992 14/07/1992
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 16/11/1999
    • Date en vigueur: 24/11/1999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 16/11/1999 24/11/1999
  • Code du Tourisme
Code du Tourisme 20/12/2004 10/02/2017
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I 03/01/2008 05/01/2008
  • Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 03/01/2008 05/01/2008
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008
Articles L. 122-11 to L. 122-15 of the Consumer Code implementing Articles 8 and 9 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008
  • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie 04/08/2008 06/08/2008

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Système d’exécution

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Affaires

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  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 1, 1. Article 1, 1. Annex I
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 01/02/2005
link link Article 1, 1. Article 1, 1. Annex I" Autre" 01/02/2005
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 1, 2. Annex I
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 25/03/2010
link link Article 1, 2. Annex I" Autre" 25/03/2010
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 1, 1. Article 1, 1. Annex I
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 03/02/2011
link link Article 1, 1. Article 1, 1. Annex I" Autre" 03/02/2011
  • 11/02934
    • ID national: 11/02934
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 2
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: 28/02/2014
11/02934 link Article 2" Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 28/02/2014
  • 15-14287
    • ID national: 15-14287
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 2
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: 17/03/2016
15-14287 link Article 2" Décision de la Cour suprême" 17/03/2016
  • Court of Cassation, Judgement 18-10.890
Court of Cassation, Judgement 18-10.890 N/A link" Décision de la Cour suprême" 26/09/2019

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Doctrine

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  • Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30
    • Référence: Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30
    • Titre: Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes
    • Auteur: Judith Rochfeld
    • Année de publication: 2009
Recueil Dalloz, 2009, p. 2047, nr. 30 Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale. Nouvelle répartition des compétences communautaires et internes Judith Rochfeld 01/01/1970
  • Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632
    • Référence: Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632
    • Titre: Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632
    • Auteur: D. Aubert de Vincelles
    • Année de publication: 2011
Revue trimestrielle de droit civil, 2011, p. 632 Droit européen des obligations. Août 2010-Juillet 2011 : la CJUE gardienne de la protection du consommateur. RTD eur. N°3, 2011, p. 632 D. Aubert de Vincelles 01/01/1970
  • Les Petites affiches, p. 34, nr. 234
    • Référence: Les Petites affiches, p. 34, nr. 234
    • Titre: Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur
    • Auteur: Elise Poillot
    • Année de publication: Inconnu
Les Petites affiches, p. 34, nr. 234 Influence du droit de l’Union européenne et primauté de la loyauté : une protection incidente du consommateur Elise Poillot 01/01/1970

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