Misleading and Comparative Advertising Directive (2006/114) - France

Législation nationale

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  • Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 03/12/1987
    • Date en vigueur: 10/12/1987
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix 03/12/1987 10/12/1987
  • Code de la Consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 18/01/1992
    • Date en vigueur: 01/10/2016
    • PDF: Consuler Code_VF_fr.pdf
Code de la Consommation 18/01/1992 01/10/2016
  • Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 13/07/1992
    • Date en vigueur: 14/07/1992
    • PDF: legislation210_fr.pdf
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 13/07/1992 14/07/1992
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 16/11/1999
    • Date en vigueur: 24/11/1999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 16/11/1999 24/11/1999
  • Code du Tourisme
Code du Tourisme 20/12/2004 10/02/2017
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I 03/01/2008 05/01/2008
  • Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 03/01/2008 05/01/2008
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008
Articles L. 122-11 to L. 122-15 of the Consumer Code implementing Articles 8 and 9 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008
  • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie 04/08/2008 06/08/2008

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Affaires

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Cour de Cassation, chambre criminelle, N° 07-83.449 N/A link" Décision de la Cour suprême" 18/03/2008
  • 13-28217
    • ID national: 13-28217
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 4, (c) Article 4, (d)
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: 12/04/2016
13-28217 N/A Article 4, (c) Article 4, (d)" Décision de la Cour suprême" 12/04/2016
  • 14-26095
    • ID national: 14-26095
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 4, (b) Article 4, (a) Article 4, (c)
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: 05/07/2016
14-26095 N/A Article 4, (b) Article 4, (a) Article 4, (c)" Décision de la Cour suprême" 05/07/2016
  • Court of Cassation, Judgement 17-19.968
Court of Cassation, Judgement 17-19.968 N/A link" Décision de la Cour suprême" 07/05/2019

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Doctrine

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Guillaume BUSSEUIL, "Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags", Petites Affiches, n°101, 21 mai 2014, p. 4 Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags BUSSEUIL, G. 01/01/1970
Helène CLARET, "La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte", Contrats Concurrence Consommation n°1, Janvier 2014, étude 1 La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte CLARET, H. 01/01/1970
À la recherche d'un statut juridique pour les influenceurs. Dalloz IP/IT. Dalloz. P. 472 Seeking legal status for influencers SZKOPINSKI,A. 01/01/1970

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Autres documents

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Bill amending the Law n°2018-938 of 30th October 2018 on balanced commercial relationships in the agricultural and food sectors and healthy, sustainable and accessible nutrition for all in order to preserve the activity of French food companies. Parliament
Bill for a competition facilitating the access of professional customers to optical fibre. Parliament

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