Encourager le recours à la médiation facilite le règlement des litiges et contribue à éviter des actions en justice qui sont longues, coûteuses et sources d'inquiétude, et permet aux citoyens de protéger leurs droits juridiques de manière efficace.
La directive sur la médiation s'applique aux litiges transfrontières en matière civile et commerciale. Elle concerne les litiges dans lesquels une des parties au moins est domiciliée dans un État membre autre que celui de toute autre partie à la date à laquelle les parties conviennent de recourir à la médiation ou à laquelle la médiation est ordonnée par une juridiction.
Cet instrument législatif vise essentiellement à encourager le recours à la médiation dans les États membres.
À cette fin, la directive comporte cinq règles fondamentales:
- Elle oblige tous les États membres à promouvoir la formation de médiateurs et à veiller à la bonne qualité de la médiation.
- Elle donne à tout juge le droit d'inviter les parties à un litige à recourir d'abord à la médiation s'il estime qu'elle est appropriée compte tenu des circonstances de l’affaire.
- Elle dispose que les accords issus de la médiation peuvent être rendus exécutoires si les deux parties le demandent, et ce, par exemple, au moyen d'une décision d'homologation ou d'un acte notarié.
- Elle veille à ce que la médiation ait lieu dans le respect de la confidentialité. Elle dispose que le médiateur ne peut être tenu de produire en justice, dans le cadre d'un litige ultérieur entre les parties à la médiation, des preuves sur ce qui s'est passé au cours de la médiation.
- Elle garantit que les parties ne seront pas empêchées d'agir en justice du fait de la médiation: les délais impartis pour intenter une action en justice sont suspendus pendant la médiation.
Un code de conduite européen pour les médiateurs (21 Kb) , énonçant une série de principes que chaque médiateur peut volontairement s’engager à respecter, a été élaboré par un groupe de parties prenantes, avec l'assistance de la Commission européenne.
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