Timeshare Directive (94/47) - Allemagne

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  • VIII ZR 316/96
    • ID national: VIII ZR 316/96
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 9
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 19/03/1997
VIII ZR 316/96 link Article 9" Autre" 19/03/1997

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