Consumer Sales and Guarantees Directive (1999/44) - Belgique

Législation nationale

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  • Code Judiciaire
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 10/10/1967
    • Date en vigueur: 31/10/1967
Code Judiciaire 10/10/1967 31/10/1967
  • Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 21/03/1991
    • Date en vigueur: 27/07/1993
    • PDF: Belgian Law 1991_fr.pdf
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 21/03/1991 27/07/1993
  • Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 14/07/1991
    • Date en vigueur: 29/02/1992
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 14/07/1991 29/02/1992
  • Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 16/02/1994
    • Date en vigueur: 04/10/1994
Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages 16/02/1994 04/10/1994
  • Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 30/07/1996
    • Date en vigueur: 01/09/1996
Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande 30/07/1996 01/09/1996
  • Code Civil - Livre III - Titre VI De la vente
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 01/09/2004
    • Date en vigueur: 01/01/2005
Code Civil - Livre III - Titre VI De la vente 01/09/2004 01/01/2005
  • Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances
Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances 21/06/2006 03/07/2006
  • Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 06/04/2010
    • Date en vigueur: 12/04/2010
Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 06/04/2010 12/04/2010
  • Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 06/04/2010 12/04/2010
  • Loi de 28 août 2011relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 28/08/2011
    • Date en vigueur: 26/09/2011
Loi de 28 août 2011relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange 28/08/2011 26/09/2011

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Affaires

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  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 2, 2. Article 7, 1. Article 5, 1. Article 3
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: 27/05/2009
link link Article 2, 2. Article 7, 1. Article 5, 1. Article 3" Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 27/05/2009
  • C.08.0482.N
    • ID national: C.08.0482.N
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 2 Article 3, 2.
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: 21/01/2010
C.08.0482.N link Article 2 Article 3, 2." Décision de la Cour suprême" 21/01/2010
  • link
    • ID national: link
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 2, 2., (b)
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: 12/10/2012
link link Article 2, 2., (b)" Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 12/10/2012
  • C.15.0234.N
    • ID national: C.15.0234.N
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 5, 3.
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: 17/03/2016
C.15.0234.N link Article 5, 3." Décision de la Cour suprême" 17/03/2016

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Doctrine

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  • DCCR, nr. 1, 3-4
    • Référence: DCCR, nr. 1, 3-4
    • Titre: Intermediaries in consumer sales. Appearances of a professional seller in C2C transactions.
    • Auteur: DEVOLDER, B.
    • Année de publication: 2017
DCCR, nr. 1, 3-4 Intermediaries in consumer sales. Appearances of a professional seller in C2C transactions. DEVOLDER, B. 01/01/1970
  • DCCR, nr. 1, 86-98
    • Référence: DCCR, nr. 1, 86-98
    • Titre: Interpretation problems relating to the Consumer Sales Directive: What is a sales contract and what is a reasonable period within which the seller must complete the repair or the replacement of the goods?
    • Auteur: MEYS, S.
    • Année de publication: 2018
DCCR, nr. 1, 86-98 Interpretation problems relating to the Consumer Sales Directive: What is a sales contract and what is a reasonable period within which the seller must complete the repair or the replacement of the goods? MEYS, S. 01/01/1970

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