Consumer Sales and Guarantees Directive (1999/44) - France

Législation nationale

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  • Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 03/12/1987
    • Date en vigueur: 10/12/1987
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix 03/12/1987 10/12/1987
  • Code de la Consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 18/01/1992
    • Date en vigueur: 01/10/2016
    • PDF: Consuler Code_VF_fr.pdf
Code de la Consommation 18/01/1992 01/10/2016
  • Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 13/07/1992
    • Date en vigueur: 14/07/1992
    • PDF: legislation210_fr.pdf
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 13/07/1992 14/07/1992
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 16/11/1999
    • Date en vigueur: 24/11/1999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 16/11/1999 24/11/1999
  • Code du Tourisme
Code du Tourisme 20/12/2004 10/02/2017
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I 03/01/2008 05/01/2008
  • Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 03/01/2008 05/01/2008
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008
Articles L. 122-11 to L. 122-15 of the Consumer Code implementing Articles 8 and 9 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008
  • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie 04/08/2008 06/08/2008

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Affaires

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  • 0567/06C
    • ID national: 0567/06C
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 07/11/2006
0567/06C link link" Autre" 07/11/2006
  • N°05-18.135
    • ID national: N°05-18.135
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 4
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 21/11/2006
N°05-18.135 link Article 4" Autre" 21/11/2006
  • 10/00164
    • ID national: 10/00164
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 2, 2., (b) Article 2, 2., (c)
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: 08/02/2011
10/00164 link Article 2, 2., (b) Article 2, 2., (c)" Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 08/02/2011
  • 11/07174
    • ID national: 11/07174
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 5, 3.
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: 04/02/2013
11/07174 link Article 5, 3." Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 04/02/2013
  • 12-27927
    • ID national: 12-27927
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 2, 2., (c)
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: 05/02/2014
12-27927 link Article 2, 2., (c)" Décision de la Cour suprême" 05/02/2014
  • 13-22893
    • ID national: 13-22893
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 6
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 18/12/2014
13-22893 link Article 6" Autre" 18/12/2014
  • 2015/242
    • ID national: 2015/242
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 5, 3.
    • Type de décision: Décision de justice faisant l’objet d’un recours
    • Date de la décision: 21/04/2015
2015/242 link Article 5, 3." Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 21/04/2015
  • 14-25910
    • ID national: 14-25910
    • Nom commun: link
    • Partie de la directive: Article 3, 2.
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: 09/12/2015
14-25910 link Article 3, 2." Décision de la Cour suprême" 09/12/2015
  • Court of Cassation, Civil Chamber 1, Judgment 17/20778
Court of Cassation, Civil Chamber 1, Judgment 17/20778 N/A Article 3" Décision de justice faisant l’objet d’un recours" 24/10/2018

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Doctrine

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  • Contrats, conc. consomm., 2000, p. 4 et seq
    • Référence: Contrats, conc. consomm., 2000, p. 4 et seq
    • Titre: La fusion de l’action en garantie des vices cachés et de l’obligation de délivrance opérée par la directive du 25 mai 1999
    • Auteur: Luc Grynbaum
    • Année de publication: 2000
Contrats, conc. consomm., 2000, p. 4 et seq La fusion de l’action en garantie des vices cachés et de l’obligation de délivrance opérée par la directive du 25 mai 1999 Luc Grynbaum 01/01/1970
Revue européenne de droit de la consommation (Rev. eur. dr. consom.), 2000, p. 56 et seq L’impact de la directive 99/44/CE relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Stéphanie Pelet 01/01/1970
Revue européenne de droit de la consommation (Rev. eur. dr. consom.), 2000, p. 5 et seq La directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Mario Tenreiro, Silvia Gomez 01/01/1970
  • D. cah. dr. aff., 2000, p. 159 et seq
    • Référence: D. cah. dr. aff., 2000, p. 159 et seq
    • Titre: Remarques critiques sur la directive européenne du 25 mai 1999, relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
    • Auteur: Olivier Tournafond
    • Année de publication: 2000
D. cah. dr. aff., 2000, p. 159 et seq Remarques critiques sur la directive européenne du 25 mai 1999, relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Olivier Tournafond 01/01/1970
  • D. cah. dr. aff., 2000, p. 119 et seq
    • Référence: D. cah. dr. aff., 2000, p. 119 et seq
    • Titre: Vente et garantie des biens de consommation : directive CE n° 1999-44 du 25 mai 1999
    • Auteur: Michel Trochu
    • Année de publication: 2000
D. cah. dr. aff., 2000, p. 119 et seq Vente et garantie des biens de consommation : directive CE n° 1999-44 du 25 mai 1999 Michel Trochu 01/01/1970
  • Contrats, conc. consomm., 2001, p. 2
Contrats, conc. consomm., 2001, p. 2 Directive du 25 mai 1999 : quelle transposition ? Laurent Leveneur 01/01/1970
  • 2001, p. 3051
    • Référence: 2001, p. 3051
    • Titre: La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation
    • Auteur: Olivier Tournafond
    • Année de publication: 2001
2001, p. 3051 La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation Olivier Tournafond 01/01/1970
  • Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2002, p. 135, 1
Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2002, p. 135, 1 Quelle transposition pour la directive du 25 mai 1999 sur les garanties dans la vente de biens de consommation ? Laurent Leveneur, Gérard Paisant 01/01/1970
  • 2002, p. 2883
    • Référence: 2002, p. 2883
    • Titre: De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du code civil
    • Auteur: Olivier Tournafond
    • Année de publication: 2002
2002, p. 2883 De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du code civil Olivier Tournafond 01/01/1970
  • Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2002, p. 158, 1
Jurisclasseur Périodique (J.C.P.), 2002, p. 158, 1 Quel domaine assigner à la loi de transposition de la directive européenne sur la vente ? Geneviève Viney 01/01/1970

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The guarantee of conformity of the good of the contract. Étude juridique, INC hebdo.

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