Consumer Sales and Guarantees Directive (1999/44) - Luxembourg

Législation nationale

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  • Code civil
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 05/01/1804
    • Date en vigueur: 01/09/2016
    • PDF: Code civil_fr.pdf
Code civil 05/01/1804 01/09/2016
  • Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 25/08/1983
    • Date en vigueur: 01/01/9999
    • PDF: legislation356_fr.pdf
Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur 25/08/1983 01/01/9999
  • Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (mod. L. 26 mars 1997) et loi du 26 mars 1997 portant transposition des directives 93/13/CEE et 85/577/CEE
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 16/07/1987
    • Date en vigueur: 03/08/1987
    • PDF: legislation360_fr.pdf
Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (mod. L. 26 mars 1997) et loi du 26 mars 1997 portant transposition des directives 93/13/CEE et 85/577/CEE 16/07/1987 03/08/1987
  • accès professions artisans commerçant industriel et certaines professions libérales
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 28/12/1988
    • Date en vigueur: 31/12/1988
accès professions artisans commerçant industriel et certaines professions libérales 28/12/1988 31/12/1988
  • Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 14/06/1994
    • Date en vigueur: 17/06/1994
    • PDF: legislation351_fr.pdf
Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours 14/06/1994 17/06/1994
  • Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financiè
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 04/11/1997
    • Date en vigueur: 29/11/1997
    • PDF: legislation353_fr.pdf
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financiè 04/11/1997 29/11/1997
  • Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 04/11/1997
    • Date en vigueur: 01/01/9999
    • PDF: legislation352_fr.pdf
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours 04/11/1997 01/01/9999
  • Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 18/12/1998
    • Date en vigueur: 01/01/9999
    • PDF: legislation357_fr.pdf
Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers 18/12/1998 01/01/9999
  • Pratiques commerciales, concurrence déloyales et publicité comparative
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 30/07/2002
    • Date en vigueur: 16/08/2002
Pratiques commerciales, concurrence déloyales et publicité comparative 30/07/2002 16/08/2002
  • protection des consommateur en matière de contrats à distance
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 16/04/2003
    • Date en vigueur: 11/05/2003
protection des consommateur en matière de contrats à distance 16/04/2003 11/05/2003

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Système d’exécution

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Affaires

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  • 31827
    • ID national: 31827
    • Nom commun: Union luxembourgeoise des consommateurs nouvelle ASBL ./. Auchan Luxembourg S.A.
    • Partie de la directive: Article 5, 1.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 13/06/2007
31827 Union luxembourgeoise des consommateurs nouvelle ASBL ./. Auchan Luxembourg S.A. Article 5, 1." Autre" 13/06/2007
  • Union luxembourgeoise des consommateurs nouvelle ASBL - M.
Union luxembourgeoise des consommateurs nouvelle ASBL - M. N/A Article 6 , 2., - Article 6 , 2. Article 6 , 3. Article 6 , 2., -" Décision de la Cour suprême" 02/02/2012

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Doctrine

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European Review of Private Law (ERPL), 2001, p. 309 La Directive 99/44 du 25 mai 1999 et le droit luxembourgeois Marc Elvinger 01/01/1970
2009, Luxembourg, publisher: Eberhard Grabitz/Meinhard Hilf La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation André Prüm 01/01/1970
  • 2009, publisher: Editions Larcier
2009, publisher: Editions Larcier La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation André Prüm 01/01/1970
  • 2011, Luxembourg, publisher: Editions Larcier
2011, Luxembourg, publisher: Editions Larcier Les obligations d’information des sociétés cotées en droit de l’Union européenne Anastasia Sotiropoulou 01/01/1970

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Autres documents

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La garantie de conformité Union luxembourgeoise des consommateurs
Les cahiers juridiques de la Chambre des Métiers - Droit de la consommation Chambre des Métiers Luxembourg
Rapport du groupe luxembourgeois de l'association Henri Capitant sur le droit de la consommation Association Henri Capitant

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