Consumer Sales and Guarantees Directive (1999/44) - Belgique

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Législation nationale

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Code Judiciaire Date d’adoption pour les législations nationales: 10/10/1967 Date en vigueur: 31/10/1967	Code Judiciaire	10/10/1967	31/10/1967
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques Date d’adoption pour les législations nationales: 21/03/1991 Date en vigueur: 27/07/1993 PDF: Belgian Law 1991_fr.pdf	Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques	21/03/1991	27/07/1993
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur Date d’adoption pour les législations nationales: 14/07/1991 Date en vigueur: 29/02/1992	Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur	14/07/1991	29/02/1992
Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages Date d’adoption pour les législations nationales: 16/02/1994 Date en vigueur: 04/10/1994	Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages	16/02/1994	04/10/1994
Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande Date d’adoption pour les législations nationales: 30/07/1996 Date en vigueur: 01/09/1996	Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande	30/07/1996	01/09/1996
Code Civil - Livre III - Titre VI De la vente Date d’adoption pour les législations nationales: 01/09/2004 Date en vigueur: 01/01/2005	Code Civil - Livre III - Titre VI De la vente	01/09/2004	01/01/2005
Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances Date d’adoption pour les législations nationales: 21/06/2006 Date en vigueur: 03/07/2006 PDF: bel_loi4-6-07_pratiquesdeloyales_fr.pdf	Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances	21/06/2006	03/07/2006
Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 Date d’adoption pour les législations nationales: 06/04/2010 Date en vigueur: 12/04/2010	Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010	06/04/2010	12/04/2010
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur Date d’adoption pour les législations nationales: 06/04/2010 Date en vigueur: 12/04/2010 PDF: loi du 6 avril 2010_fr.pdf	Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur	06/04/2010	12/04/2010
Loi de 28 août 2011relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange Date d’adoption pour les législations nationales: 28/08/2011 Date en vigueur: 26/09/2011	Loi de 28 août 2011relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange	28/08/2011	26/09/2011

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Affaires

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C.08.0482.N ID national: C.08.0482.N Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 2 Article 3, 2. Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: 21/01/2010	C.08.0482.N	N/A	Article 2 Article 3, 2."	Décision de la Cour suprême"	21/01/2010
C.15.0234.N ID national: C.15.0234.N Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 5, 3. Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: 17/03/2016	C.15.0234.N	N/A	Article 5, 3."	Décision de la Cour suprême"	17/03/2016

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Doctrine

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DCCR, nr. 1, 3-4 Référence: DCCR, nr. 1, 3-4 Titre: Intermediaries in consumer sales. Appearances of a professional seller in C2C transactions. Auteur: DEVOLDER, B. Année de publication: 2017	DCCR, nr. 1, 3-4	Intermediaries in consumer sales. Appearances of a professional seller in C2C transactions.	DEVOLDER, B.	01/01/1970
DCCR, nr. 1, 86-98 Référence: DCCR, nr. 1, 86-98 Titre: Interpretation problems relating to the Consumer Sales Directive: What is a sales contract and what is a reasonable period within which the seller must complete the repair or the replacement of the goods? Auteur: MEYS, S. Année de publication: 2018	DCCR, nr. 1, 86-98	Interpretation problems relating to the Consumer Sales Directive: What is a sales contract and what is a reasonable period within which the seller must complete the repair or the replacement of the goods?	MEYS, S.	01/01/1970

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