Consumer Sales and Guarantees Directive (1999/44) - Hongrie

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  • Legf. Bír. Gf. VI. 30.642/2000. sz.
Legf. Bír. Gf. VI. 30.642/2000. sz. link Article 1, 2." Autre" 01/01/9999
  • Legf. Bír. Kfv. III. 37.675/2003. sz.
Legf. Bír. Kfv. III. 37.675/2003. sz. link Article 1, 2." Autre" 01/01/9999
  • Legf. Bír. Kf. VI. 37. 187/2000. sz.
Legf. Bír. Kf. VI. 37. 187/2000. sz. link Article 8, 1." Autre" 01/01/9999

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